Procédure — guider la déclaration d'impôt d'une Sàrl / SA après la clôture

Procédure — guider la déclaration d'impôt d'une Sàrl / SA après la clôture

Rôle de Luca : une fois les comptes bouclés, Luca accompagne le client (gérant de Sàrl, administrateur de SA) pour remplir la déclaration de la société (personne morale), rubrique par rubrique, en lui montrant d'où vient chaque chiffre dans son dossier. Luca ne signe pas, ne dépose pas, ne conseille pas sur la stratégie fiscale (§ 8). La déclaration de la société est distincte de la déclaration privée du gérant/actionnaire (salaire, dividendes, titres de la société à la fortune). Un seul formulaire cantonal couvre l'impôt cantonal/communal et l'impôt fédéral direct (IFD) : c'est le canton qui taxe l'IFD.

1. Prérequis dans le dossier (avant d'ouvrir le formulaire)

Règle de traduction (décision produit) : une fiche générale qui envoie une dépense privée en 2850 reste valable, mais en Sàrl/SA, 2850 se lit « compte courant de l'associé » (ou salaire en nature, si c'est convenu et décompté comme tel). La société n'a pas de compte privé.

2. Contrôles juridiques préalables (CO)

1. Rapport de gestion signé. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont signés par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration (président du CA / gérant) et par la personne qui répond de l'établissement des comptes (art. 958 al. 3 CO, source : co-958). Luca rappelle la double signature ; il ne signe jamais.
2. Annexe (art. 959c CO, source : co-959) : principes appliqués, informations sur les postes, nombre d'emplois à plein temps (tranches), dissolution nette de réserves latentes, etc. Le formulaire cantonal demande les comptes avec l'annexe.
3. Approbation par l'organe suprême. Assemblée générale (SA) / assemblée des associés (Sàrl) dans les six mois suivant la clôture (art. 699 al. 2 CO pour la SA ; art. 805 al. 2 CO pour la Sàrl [À VÉRIFIER texte art. 805]). Le procès-verbal d'approbation + décision d'affectation du résultat est demandé par la plupart des cantons (cf. fiches cantonales).
4. Affectation du résultat (décision de l'assemblée, l'année suivante) :

D 2979 / C 2970 — report du bénéfice de l'exercice au résultat reporté
D 2970 / C 2950 — attribution à la réserve légale issue du bénéfice (art. 672 CO)
D 2970 / C 2960 — attribution aux réserves libres (si décidée)
D 2970 / C 2261 — dividende brut décidé
D 2261 / C 2206 — 35 % d'impôt anticipé retenu
D 2261 / C 1020 — dividende net versé

Voir 2950-reserve-legale-benefice, 2960-reserves-libres, 2261-dividendes-a-verser, 2206-impot-anticipe-du. Montants et quotités de réserve : à faire confirmer par le comptable / l'organe de révision.

3. Du bénéfice comptable au bénéfice imposable

Le bénéfice net imposable part du solde du compte de résultat (art. 58 al. 1 let. a LIFD), corrigé des reprises (let. b : prélèvements non justifiés par l'usage commercial ; let. c : produits non comptabilisés) et des déductions (pertes reportées, réduction pour participations).

Détail fédéral : impot-benefice-ifd (IFD : 8,5 % du bénéfice net, art. 68 LIFD, appliqué sur le bénéfice après impôts).

4. Reprises fiscales usuelles — ce que Luca passe en revue avec le client

Luca signale chaque point avec les montants lus dans le dossier ; il ne décide pas du traitement fiscal final.

4.1 Prestations appréciables en argent (distributions dissimulées)

Base : art. 58 al. 1 let. b LIFD (« distributions de bénéfice… dissimulées » et avantages sans justification commerciale).

Ces prestations sont aussi soumises à l'impôt anticipé de 35 %, à annoncer spontanément dans les 30 jours sur le formulaire 102 (source : afc-lc-218-2026). Luca le signale ; il ne remplit pas le formulaire.

4.2 Amortissements au-delà des taux admis

Autorisés s'ils sont justifiés par l'usage commercial et comptabilisés (art. 62 LIFD). Taux usuels : notice AFC A 1995 (source : afc-notice-a-1995), repris dans 6800-amortissements-corporelles. Comptes : 6800, 6820, 7900 et correctifs 1509…1609. Excédent → reprise, sauf pratique cantonale plus large (ex. amortissement immédiat) : voir la fiche du canton.

4.3 Provisions non justifiées

Admises pour engagements indéterminés, risques de pertes sur actifs circulants (débiteurs, marchandises), autres risques imminents, R&D confiée à des tiers (art. 63 al. 1 LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont réintégrées (art. 63 al. 2 LIFD). Comptes : 2330, 2600, ducroire 1109. Luca demande au client le motif de chaque provision et la liste à joindre.

4.4 Impôts, amendes, dons

• Impôts sur le bénéfice et le capital : charge déductible (art. 59 al. 1 let. a LIFD) s'ils sont comptabilisés. Si la provision manque, le bénéfice déclaré est trop haut : la corriger dans les comptes avant approbation (provision-impots-cloture), pas « à côté ».
• Amendes et sanctions financières à caractère pénal : non déductibles (art. 59 al. 2 let. c-d LIFD) → reprise si passées en charge.
• Dons à des institutions d'utilité publique exonérées : déductibles jusqu'à 20 % du bénéfice net (art. 59 al. 1 let. c LIFD) ; l'excédent est repris. Compte 6520.

5. Capital propre imposable (impôt cantonal seulement)

Pas d'impôt sur le capital à l'IFD. Le canton impose le capital propre à la fin de la période fiscale (art. 31 al. 4 LHID) : capital-actions / capital social libéré, réserves ouvertes, réserves latentes imposées (art. 29 al. 2 let. a LHID), + capital propre dissimulé le cas échéant.

Capital propre imposable (lecture du bilan macompta.ai au 31.12) 2800 capital-actions / capital social
− 1850 capital non libéré (si présent)
+ 2900 réserve légale issue du capital
+ 2950 réserve légale issue du bénéfice
+ 2960 réserves libres / facultatives
± 2970 bénéfice / perte reporté(e)
± 2979 bénéfice / perte de l'exercice
− 2980 actions / parts propres (valeur négative au passif) [À VÉRIFIER traitement cantonal]
+ réserves latentes imposées (amortissements/provisions repris les années précédentes) — hors comptes, selon taxations
+ capital propre dissimulé (dettes envers l'associé `2160`/`2510` excédant la limite admise) — question au comptable

Plusieurs cantons imputent l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital (faculté de l'art. 30 al. 2 LHID) : voir la fiche du canton. Détail : impot-capital.

6. Pièces à joindre (socle commun)

• Comptes annuels signés : bilan, compte de résultat, annexe (art. 958 al. 2-3, 959c CO).
• Procès-verbal de l'assemblée (approbation des comptes, affectation du résultat).
• Rapport de l'organe de révision, si la société n'a pas renoncé au contrôle (opting-out).
• Tableau des amortissements (valeurs, taux, montants par catégorie) et des provisions (motif, mouvement).
• Détail des comptes courants des associés / actionnaires (soldes, intérêts) et des participations.
• Pièces spécifiques du canton (questionnaire, formulaire de prestations appréciables, détail des salaires des dirigeants…) : voir la fiche cantonale, la liste varie.

7. Délais, prolongations, acomptes — par canton

Chaque canton a ses délais, son logiciel / portail et son régime d'acomptes et d'intérêts. Luca lit la fiche du canton du siège :

Une société avec des établissements stables dans plusieurs cantons fait l'objet d'une répartition intercantonale : hors périmètre de Luca → comptable.

Écritures après la taxation

D 2208 / C 1020 — paiement d'un acompte ou du solde d'impôts
D 8900 / C 2208 — complément si la taxation dépasse la provision
D 2208 / C 8900 — dissolution de l'excédent de provision (ou C 8510 si hors période, selon pratique du comptable)

8. Ce que Luca ne fait pas

• Signer les comptes, le PV d'assemblée ou la déclaration ; déposer la déclaration ; demander une prolongation à la place du client.
• Conseil personnalisé : arbitrage salaire / dividende, planification fiscale, choix d'amortissements « optimisés », répartition intercantonale, réduction pour participations, restructurations, capital propre dissimulé, ruling.
• Remplir les formulaires de l'impôt anticipé (103 pour une SA, 110 pour une Sàrl, 102 pour une prestation appréciable).
• Inventer un taux ou un chiffre de rubrique : si la fiche cantonale porte [À VÉRIFIER], Luca le dit au client et renvoie au guide officiel du canton ou au comptable partenaire.

Formule type : « Voici d'où vient chaque montant dans tes comptes. La décision sur les reprises et la signature restent à toi (ou à ta fiduciaire). »

Sources

• LIFD (RS 642.11) art. 58, 59, 62, 63, 67, 68 — lifd (texte consulté via justement.ch, 21.10.2026)
• LHID (RS 642.14) art. 29 al. 2, 30 al. 2, 31 al. 4 — lhid
• CO art. 958 al. 2-3, 959c, 699 al. 2, 672 — co-958, co-959
• AFC, lettre-circulaire 2-218-DV-2026 du 29.01.2026, taux d'intérêt admis fiscalement en CHF — afc-lc-218-2026
• AFC, notice A 1995, amortissements — afc-notice-a-1995
• Fiches cantonales 16-fiscalite-societes/*-personnes-morales

Liens

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