Sàrl et SA — approbation des comptes, affectation du résultat et dividendes

Sàrl et SA — approbation des comptes, affectation du résultat et dividendes

Règle pour Luca : l'affectation du résultat est une décision de l'assemblée. Sans le procès-verbal (pièce justificative), Luca ne pose aucune écriture d'affectation ni de dividende : le résultat reste en 2979 et Luca demande le PV.

Calendrier

En Sàrl, les règles de la SA sur les dividendes, dividendes intermédiaires et tantièmes s'appliquent par analogie (CO 798).

Conditions d'un dividende

1. Pas d'intérêt sur le capital (CO 675 al. 1).
2. Le dividende ne se prélève que sur le bénéfice résultant du bilan (2970 + 2979) et sur les réserves constituées à cet effet (CO 675 al. 2).
3. Il n'est fixé qu'après les attributions à la réserve légale issue du bénéfice et aux réserves facultatives (CO 675 al. 3). Calcul des 5 % : sarl-sa-reserves-legales.
4. Une perte reportée se compense avant toute distribution.
5. Ce qui est perçu indûment (dividende, tantième, avantage disproportionné) doit être restitué (CO 678).

Écritures — exemple complet (fictif)

Sàrl, capital 20 000, réserves légales 0, bénéfice reporté 5 000, bénéfice 2025 après impôts 40 000.

31.12.2025 — clôture
D 8900 / C 2208 — impôts sur le bénéfice et le capital de l'exercice
D 9000 / C 2979 40 000 — bénéfice de l'exercice Assemblée 2026 (PV) — affectation
D 2979 / C 2970 40 000 — report du bénéfice de l'exercice (2970 = 45 000)
D 2970 / C 2950 2 000 — réserve légale issue du bénéfice (5 % × 40 000)
D 2970 / C 2261 30 000 — dividende brut décidé (2970 restant = 13 000, reporté à nouveau) Paiement du dividende
D 2261 / C 1020 19 500 — net versé aux associés (65 %)
D 2261 / C 2206 10 500 — impôt anticipé retenu (35 %) Versement à l'AFC
D 2206 / C 1020 10 500

Taux de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers : 35 % de la prestation imposable (LIA art. 13 al. 1 let. a). Déclaration, délai et formulaires : impot-anticipe-dividendes. Le code calcule 35 % et le net ; Luca pose le dividende brut lu dans le PV.

Si le PV ne mentionne qu'un dividende net, [À VÉRIFIER : cas du dividende « net d'impôt » où la société prend l'impôt anticipé à sa charge — brut = net / 0,65 ; à trancher avec le comptable partenaire].

Perte de l'exercice

Clôture : D 2979 / C 9000 — perte
Assemblée : D 2970 / C 2979 — perte reportée ou compensation selon l'ordre de CO 674 (bénéfice reporté, réserves facultatives, réserves légales)

Si la perte entame la moitié du capital et des réserves légales : sarl-sa-perte-capital-surendettement.

Dividende intermédiaire (CO 675a)

• Décidé par l'assemblée sur la base de comptes intermédiaires (CO 675a al. 1 ; CO 698 al. 2 ch. 5).
• Les comptes intermédiaires sont vérifiés par l'organe de révision avant la décision. Pas de vérification si la société a renoncé au contrôle restreint (opting-out). Renonciation possible si tous les actionnaires approuvent et que les créanciers ne sont pas mis en danger (CO 675a al. 2).
• Mêmes règles que le dividende ordinaire (CO 675a al. 3 : réserves, restitution, rapport de révision).

Décision en cours d'exercice
D 2970 / C 2261 — dividende intermédiaire brut
Paiement : comme ci-dessus (2261 → 1020 + 2206)

[À VÉRIFIER : le plan n'a pas de compte « dividende intermédiaire » en diminution des capitaux propres ; si 2970 ne suffit pas à le couvrir (le bénéfice de l'exercice en cours n'est pas encore en 2979), quel compte utiliser ? Question pour le comptable partenaire].

Tantièmes (CO 677)

• Parts de bénéfice versées aux membres du conseil d'administration (SA) ou aux gérants (Sàrl, par CO 798).
• Seulement prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après la réserve légale et un dividende de 5 % (ou le taux statutaire supérieur).
• Ce sont du salaire déterminant AVS (RAVS art. 7 let. h) : décompte des cotisations sociales comme un salaire.

D 2970 / C 2210 — tantièmes décidés (le plan n'a pas de compte dédié)
D 2210 / C 1020 et C 2270 — paiement net et retenues sociales

[À VÉRIFIER : compte d'usage des tantièmes à payer et traitement des charges sociales patronales (5700) — à valider par le comptable partenaire].

Remboursement de la réserve légale issue du capital

Décision de l'assemblée (CO 698 al. 2 ch. 6 ; CO 804 al. 2 ch. 5bis), dans la limite de CO 671 al. 2 : D 2900 / C 2261, puis paiement. Son traitement à l'impôt anticipé relève de la fiche fiscale impot-anticipe-dividendes.

Pièges

1. Pas d'affectation sans PV. Luca demande le procès-verbal de l'assemblée.
2. Le dividende n'est pas une charge : il sort des capitaux propres (2970), jamais en classe 5-8.
3. Le dividende n'est pas un salaire : pas de 5000, pas de charges sociales (sauf tantièmes, qui en sont).
4. Retenue 35 % : un dividende versé en entier (100 %) sans écriture 2206 est une anomalie à signaler.
5. Dépense privée de l'associé payée par la société : ce n'est pas un dividende décidé ; c'est le compte courant (2160-dettes-actionnaires-ct). Fiscalement, le risque est une distribution dissimulée. À signaler au comptable partenaire.
6. Exercice N+1 : tant que l'assemblée n'a pas statué, 2979 de l'exercice N reste ouvert au bilan d'ouverture.

Sources

• CO art. 671, 674, 675, 675a, 677, 678, 698, 699, 731 (SA) — co-sa, Fedlex, version au 01.10.2026.
• CO art. 798, 804, 805 (Sàrl) — co-sarl.
• CO art. 958 al. 3 — co-958.
• LIA art. 13 al. 1 let. a (35 %) — lia, Fedlex, version au 01.01.2025.
• RAVS art. 7 let. h (tantièmes) — ravs.

Liens

• sarl-sa-reserves-legales
• 2261-dividendes-a-verser
• 2206-impot-anticipe-du
• 2970-resultat-reporte
• impot-anticipe-dividendes — impôt anticipé, déclaration et délai
• sarl-sa-revision