Compte 1850 — Capital social / de fondation non versé (envers actionnaires/associés)

Compte 1850 — Capital social / de fondation non versé (envers actionnaires/associés)

Part du capital souscrit mais pas encore libéré : créance de la société envers ses actionnaires/associés pour la part de capital qu'ils se sont engagés à verser sans l'avoir encore fait.

Ce qui va ici

• La fraction du capital-actions souscrite mais non libérée par les actionnaires d'une SA (libération partielle autorisée : au moins 20 % de chaque action et 50 000 au total, CO 632). Jamais en Sàrl : les parts sociales sont libérées intégralement à la fondation (CO 777c al. 1, renvoi à l'art. 793) — cf. sarl-sa-fonds-propres.
• Présenté à l'actif (créance envers les apporteurs), en regard du capital nominal porté au passif (2800).

Ce qui ne va PAS ici

• Le capital propre d'un indépendant (RI) → 2800-capital-propre-ri (compte 2800). Un RI n'a pas de capital « souscrit » à libérer.
• Les apports / prélèvements privés d'un RI → 2851 (apports) / 2850 (prélèvements).
• Le capital nominal libéré d'une Sàrl/SA → passif (2800).

Écriture type

Souscription avec libération partielle (SA uniquement) :
D 1020 (versé) / D 1850 (non versé) / C 2800 (capital nominal) Versement ultérieur du solde :
D 1020 / C 1850

Quand le choisir / pièges

• N'existe PAS en RI ni en Sàrl : réservé à la SA (libération partielle du capital-actions). Pour un indépendant, ne jamais utiliser 1850 — le capital propre vit en 2800 et le compte privé en 2850/2851.
• Compte transitoire par nature : il doit se solder dès que les associés libèrent l'intégralité du capital.
• Voir ri-vs-sarl pour la frontière RI / personne morale.

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026