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Sàrl / SA — véhicule de fonction utilisé en privé par l'associé
Sàrl / SA — véhicule de fonction utilisé en privé par l'associé
Règle
Quand la Sàrl/SA met gratuitement un véhicule (à son actif 1530 ou en leasing 6260) à disposition de l'associé-dirigeant, qui l'utilise aussi pour le trajet domicile-travail et à titre privé, l'usage privé est un salaire en nature : il entre dans le salaire déterminant AVS (DSD n° 2078-2079) et figure au certificat de salaire, ch. 2.2. Ce n'est pas la part privée RI D 2852 / C 3711 (3711-part-privee-vehicule), qui ne vaut que pour l'exploitant d'une RI.
Seuils chiffrés
| Critère | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Part privée forfaitaire | 0,9 % par mois du prix d'achat (équipements spéciaux compris), hors TVA | ofp-5a art. 5a al. 2 ; afc-guide-cs-2026 Cm 21 |
| Minimum | 150 par mois (prix d'achat < 16 667) | afc-guide-cs-2026 Cm 21 |
| Trajet domicile-travail | inclus dans les 0,9 % ; plus de déduction des frais de trajet chez l'associé ; case F du certificat cochée | afc-guide-cs-2026 Cm 25 ; csi-reglement-frais-2026 ch. 2.5 |
| Véhicule en leasing ou de location | prix d'achat au comptant hors TVA du contrat (ou valeur marchande) | afc-guide-cs-2026 Cm 21 |
| Véhicule électrique, batterie en leasing | prix de la voiture + batterie, hors TVA ; borne payée par l'employeur = salaire déterminant | ofas-dsd-2026 n° 2079.1 |
| Alternative | valeur effective avec livre de bord : km privés (trajet compris) × 0,75 | afc-guide-cs-2026 Cm 23 |
| Usage privé fortement restreint (installations fixes pour outils) | pas de part privée | afc-guide-cs-2026 Cm 24 |
| L'associé prend à sa charge l'essentiel des frais (entretien, assurance, carburant, réparations) | rien au ch. 2.2, mention au ch. 15 | afc-guide-cs-2026 Cm 22 |
Le supplément de 20 %/an au-delà de 100 000 appliqué en RI dans cette app (3711-part-privee-vehicule) est un usage du comptable partenaire pour l'exploitant, pas une règle du certificat de salaire : il ne s'applique pas ici.
TVA
Les prestations de l'employeur à déclarer au certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux ; la TVA se calcule sur le montant retenu pour les impôts directs, et les forfaits admis pour les impôts directs valent aussi pour la TVA (art. 47 al. 2 et 4 OTVA). Cela vaut aussi pour un associé « personne étroitement liée » (détenteur d'au moins 20 % du capital, art. 3 let. h LTVA ; art. 47 al. 5 OTVA). Montant de 0,9 % réputé TVA comprise → TVA = part privée × 8,1 / 108,1 [À VÉRIFIER : formulation exacte Info TVA 08]. Assujetti au taux de la dette fiscale nette ou non assujetti : pas de ligne 2200.
Écritures (exemple fictif)
Véhicule acheté 50 000 HT, à disposition toute l'année : 50 000 × 0,9 % = 450 par mois = 5 400 par an. Assujetti, méthode effective.
Salaire en nature de l'année (ou 450 par mois avec la paie)
D 5270 (prestation en nature) 5 400.00 C 6200 (charges véhicule) 4 995.37 C 2200 (TVA due) 404.63Les 5 400 s'ajoutent au brut de la paie pour calculer AVS/AC/LPP (aucun versement en espèces : la retenue sociale correspondante diminue le net versé) et au certificat ch. 2.2. Le traitement de la contrepartie C 6200 reprend celui de 5270-prestations-nature [À VÉRIFIER : contrepartie à confirmer par le comptable partenaire].
Si l'associé rembourse l'usage privé à la société (au moins 0,9 % par mois), pas de salaire en nature :
D 2160 (ou D 1020) / C 6200 + C 2200 — remboursement imputé sur son compte courantDifférence avec la RI
| RI (exploitant) | Sàrl / SA (associé salarié) | |
|---|---|---|
| Nature | part privée, prélèvement en nature | salaire en nature |
| Écriture | D 2852 / C 3711 (+ C 2200) | D 5270 / C 6200 (+ C 2200) |
| AVS | dans le bénéfice de l'exploitant | dans le salaire déterminant (cotisations paritaires) |
| Pièce | — | certificat de salaire ch. 2.2 + case F |
Justificatifs requis
- Facture d'achat ou contrat de leasing (prix hors TVA).
- Carte grise au nom de la société, ou contrat de leasing à son nom.
- Livre de bord si la méthode effective est choisie.
- Décompte de salaire / certificat de salaire montrant le ch. 2.2.
Cas vus en production
(à compléter)
Pièges
- Véhicule au nom privé de l'associé : pas de véhicule de fonction ; ses déplacements professionnels se remboursent en frais (indemnité kilométrique ≤ 0,75 →
5820, voir sarl-sa-salaire-dirigeant). - Aucune part privée posée alors que l'associé n'a pas d'autre voiture : prestation appréciable en argent probable (sarl-sa-prestations-appreciables).
- Base = prix du véhicule, pas le total des frais de l'année.
- Ne pas utiliser
3711/2852dans une Sàrl/SA.
Sources légales
- art. 5a OFP, RS 642.118.1 (source : ofp-5a)
- Guide du certificat de salaire 2026, Cm 21-25 (source : afc-guide-cs-2026) ; règlement-modèle CSI ch. 2.5 (source : csi-reglement-frais-2026)
- DSD OFAS n° 2078-2079.1 (source : ofas-dsd-2026)
- art. 47 OTVA (source : otva) ; art. 3 let. h LTVA (source : ltva)
Liens
- sarl-sa-salaire-dirigeant
- vehicule-mixte — la version RI
- 5270-prestations-nature · 6200-vehicule · 2200-tva-due