Zurich — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Zurich — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Zurich. Reprise de la fiche de connaissance cantons/zh/fiscalite (brouillon, 28.10.2026) : taux 2026, délais pour la période fiscale 2025. La fiche de l'indépendant est zh. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Kantonales Steueramt Zürich. Loi : Steuergesetz (StG) LS 631.1 (paragraphes §). Portail : ZHcorporateTax (zhc.steueramt.zh.ch), connexion AGOV.

Impôt sur le bénéfice (2026)

• Ville de Zurich : 7 % × (0,95 + 1,2903) = 7 % × 2,2403 = 15,68 % du bénéfice imposable (après impôts) ; Winterthour 7 % × 2,3472 = 16,43 %.
• Le coefficient communal PM varie d'une commune à l'autre : Luca lit celui de la commune du siège dans le jeu de données de l'Amt für Statistik pour l'année en cours, il ne reprend pas celui de la ville de Zurich.
• Réduction pour participations dès 10 % ou valeur vénale d'au moins CHF 1 mio (StG § 72) ; formulaire 551.
• Pas d'impôt minimum ni de taxe professionnelle cantonale trouvés dans le StG.

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Dernier chiffre officiel : 24,46 % du bénéfice après impôts, soit 19,62 % du bénéfice avant impôts, ville de Zurich, période 2023 (coefficient total PM 228,01 % ; Kurzübersicht du 30.11.2023). Pas de chiffre officiel 2026.
• Calculé macompta.ai (non publié par le canton), coefficient total 2026 de 224,03 % : 15,68 % + 8,5 % = 24,18 % du bénéfice après impôts, soit ≈ 19,5 % du bénéfice avant impôts (24,18 / 124,18) en ville de Zurich ; Winterthour ≈ 19,96 %. Aucun chiffre officiel 2026 n'est publié (sources consultées le 12.11.2026 : zh.ch, la Kurzübersicht la plus récente reste celle du 30.11.2023 ; le « Zürcher Steuerbelastungsmonitor 2026 », étude de BAK Economics publiée par le canton, donne 19,6 % du bénéfice avant impôts en ville de Zurich, au taux de 7 % en vigueur depuis le 01.01.2021, sans année fiscale précisée, p. 35 — étude, pas un chiffre de l'administration). La méthode simplifiée donne 19,65 % pour 2023 au lieu des 19,62 % publiés : écart de 0,03 point.
• Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.

Impôt sur le capital

Contrairement à Genève ou Vaud, l'impôt sur le capital est donc dû en plus de l'impôt sur le bénéfice, y compris pour une société bénéficiaire.

Exemple (coefficients 2026, calcul macompta.ai) : capital de CHF 500 000 → 375 × 2,2403 = CHF 840 ; bénéfice imposable de CHF 80 000 → 5 600 × 2,2403 = CHF 12 546 (canton et commune, ville de Zurich).

Impôt ecclésiastique des personnes morales

• Perçu par les paroisses des corporations ecclésiastiques cantonales auprès des personnes morales selon le StG (KiG § 25 al. 1 ; StG §§ 201, 203), réparti entre confessions.
• Affectation négative : le produit ne peut pas servir à des fins cultuelles (KiG § 25 al. 2). Une personne morale à but confessionnel ne paie qu'à la paroisse de sa confession (StG § 201 al. 2).
• Il est inclus dans le coefficient communal PM (ville de Zurich 129,03 % contre 119 % pour les personnes physiques sans Église). Pas de ligne séparée à calculer.

Mesures RFFA (sur demande, avec formulaires)

• Patent box : réduction de 90 % selon le quotient Nexus (StG § 64b) ; formulaire B (543).
• Déduction supplémentaire R&D : 50 % de plus que les dépenses de R&D en Suisse (StG § 65a) ; formulaire A (542).
• Déduction pour autofinancement : intérêt notionnel sur le capital propre de sécurité (StG § 65b ; LHID 25abis) ; formulaire C (544). Condition fédérale : au chef-lieu, taux cumulé du canton, de la commune et des autres corporations d'au moins 13,5 % sur toute l'échelle du barème (LHID 25abis al. 1) ; ville de Zurich 2026 : 15,68 %.
• Plafond d'allègement : au plus 70 % du bénéfice imposable pour l'ensemble (StG § 65c) ; elles ne créent pas de pertes reportables.
• Non accordées d'office : formulaires à joindre. Luca les signale (brevets, R&D, beaucoup de fonds propres) et laisse le calcul à un fiduciaire.

Délais de dépôt

• Période fiscale = exercice commercial ; un bouclement est exigé chaque année civile sauf l'année de fondation (StG § 83). L'année de fondation, on peut renoncer au premier bouclement (exercice prolongé au plus jusqu'au 31 décembre de l'année suivante) ; il faut l'annoncer dans ZHcorporateTax (« Verzicht im Gründungsjahr »), sinon sommation ou taxation d'office.
• Dépôt : 30 septembre de l'année civile qui suit la période fiscale (ZStB n° 132.1, G.I.2).
• Prolongation au 30 novembre : en ligne dans ZHcorporateTax (« Frist verlängern ») ou au guichet en ligne jusqu'au 30 septembre (avec le numéro de registre), ou par téléphone (043 259 10 10). Au-delà du 30 novembre : par la poste et pour motifs extraordinaires seulement (surcharge ou pièces manquantes ne suffisent pas). Une demande tardive n'est pas traitée.
• Une prolongation accordée par le canton du siège vaut aussi pour Zurich si elle est communiquée à l'office avant l'échéance.
• Sommation : délai de 10 jours, puis taxation d'office (StV § 41 al. 2).

Déclaration : formulaires et pièces

• Dès la période fiscale 2025, l'office n'envoie plus de formulaires papier aux sociétés ; dépôt en ligne sans signature, annexes transmises électroniquement.
• Joindre les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale et signés, annexe comprise (guide 2025, Wegleitung StA 505).
• Formulaires de réduction : 551 (participations), 543 / 542 / 544 / 546 (RFFA, voir ci-dessus).
• La Wegleitung StA 505 commente les chiffres de la déclaration, sans correspondance avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) : aucune correspondance officielle n'est publiée (consultée le 12.11.2026). Points utiles : ch. 1 = bénéfice ou perte après impôts selon le solde du compte de résultat, sans le report de l'exercice précédent ; formulaire 530 (amortissements, provisions et corrections de valeur) à joindre si ces données ne ressortent pas des comptes annuels (Wegleitung 2025, p. 7).

Autres impôts touchant l'entreprise

• Impôt sur les gains immobiliers (communal, StG §§ 205, 216 ss) : perçu aussi sur les immeubles commerciaux et sur les personnes morales (système moniste ; pour l'impôt sur le bénéfice, seuls les amortissements récupérés comptent, StG § 64 al. 3). Barème 10 % à 40 %, majoration de 50 % si détention inférieure à 1 an et de 25 % si inférieure à 2 ans, réduction dès 5 ans jusqu'à 50 % dès 20 ans ; gains inférieurs à CHF 5 000 exonérés (StG § 225).
• Pas de droits de mutation (StG § 205). Émoluments du registre foncier et du notariat réservés (non repris ici).

Charges sociales cantonales de la société

• Allocations familiales : caisse cantonale SVA Zürich 1,025 % des salaires AVS en 2026 (tableau OFAS 2026) ; caisses professionnelles à taux propre.
• Fonds de formation professionnelle : 0,1 % de la masse salariale AVS, perçu par la caisse d'allocations familiales ; exemptés les entreprises formatrices, les employeurs soumis à un fonds de branche obligatoire et ceux dont la masse salariale est inférieure à CHF 250 000 (EG BBG § 26c).

Ce que Luca en fait

• Identifie le siège et sa commune ; lit le coefficient communal PM de l'année dans le jeu de données de l'Amt für Statistik.
• Provision d'impôts : le montant n'est jamais produit par Luca. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global de cette fiche (≈ 19,5 % en ville de Zurich, calculé, non officiel) ; l'impôt sur le capital = capital propre imposable × (0,75 ‰ × coefficients), sans imputation. Si un bordereau ou un calcul du comptable est déposé, c'est un montant_lu. Cf. provision-impots-cloture.
• Comptabilise via 8900 / 2208 (impôts de la société, jamais le compte privé) — cf. 8900-impots-directs.
• Rappelle les délais : 30 septembre, prolongation jusqu'au 30 novembre à demander avant l'échéance.
• Prépare les annexes : comptes annuels approuvés et signés, formulaire de réduction pour participations ; signale patent box, R&D, autofinancement.
• Charges sociales : CAF cantonale 1,025 % et fonds de formation 0,1 % (si masse salariale ≥ CHF 250 000 et sans exemption).
• En cas de vente d'un immeuble : signale l'impôt communal sur les gains immobiliers.

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « [À VÉRIFIER : pas de chiffre officiel 2026 ; la méthode simplifiée donne 19,65 % …] » → « Aucun chiffre officiel 2026 n'est publié (sources consultées …) » ; taux calculé inchangé — sources consultées : site du Kantonales Steueramt (zh.ch) ; Zürcher Steuerbelastungsmonitor 2026, BAK Economics (https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-dokumente/themen/steuern-finanzen/kantonsfinanzen/steuerbelastungsmonitor/BAK%20Economics_Z%C3%BCrcher_Steuerbelastungsmonitor_2026.pdf), p. 35 ; le 12.11.2026.
• « [À VÉRIFIER : à établir sur la Wegleitung StA 505] » → « aucune correspondance officielle n'est publiée » + ch. 1 et formulaire 530 — source : zh-wegl-kg-2025, Wegleitung StA 505 (2025), p. 7, ch. 1 et 2.1.1-2.1.2 ; consultée le 12.11.2026.

Sources

• StG-ZH LS 631.1, zh-stg ; coefficient 2026-2027 (LS 631.21), zh-steuerfuss-2026 ; coefficients communaux, zh-steuerfuesse-gemeinden-2026
• Wegleitung StA 505 (2025), zh-wegl-kg-2025 ; ZStB n° 132.1, zh-zstb-132-1 ; « Steuererklärung für Unternehmen », zh-se-unternehmen
• Kurzübersicht 30.11.2023, zh-kurzuebersicht-2023 ; KiG LS 180.1, zh-kig ; EG BBG, zh-egbbg ; OFAS 2026, ofas-afam-2026
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
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