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Compte 1172 — TVA impôt préalable sur prestations de l'étranger
Compte 1172 — TVA impôt préalable sur prestations de l'étranger
Compte d'actif circulant qui isole la TVA récupérable liée à l'impôt sur les acquisitions : autoliquidation de la TVA sur les prestations de services achetées à l'étranger. Distinct du 1170 (achats/sous-traitance suisses) et du 1171 (frais & investissements suisses). Utilisé uniquement en méthode effective.
Définition
Quand un indépendant suisse achète une prestation de services à un fournisseur étranger non assujetti en Suisse (hébergement cloud, SaaS, conseil, abonnement logiciel facturé HT depuis l'UE/US), le fournisseur ne facture pas de TVA suisse. C'est l'acheteur qui doit s'auto-facturer la TVA suisse : c'est l'impôt sur les acquisitions (autoliquidation / reverse charge), réglé par l'AFC (LTVA art. 45 ss).
Mécanisme :
- On déclare la TVA due sur l'acquisition au crédit du
2202(chiffre 380 du décompte). - En méthode effective, on récupère simultanément la même TVA au débit du
1172(impôt préalable, chiffre 400/405).
Net : l'opération est neutre (la TVA s'auto-compense), mais elle doit transiter par 1172/2202 pour être traçable et déclarée.
Sens normal
Débit (actif). La TVA autoliquidée s'accumule au débit à chaque prestation étrangère soumise. Soldé au crédit lors du décompte AFC (virement sur 2201).
Mouvements typiques
Abonnement SaaS étranger 1 000 CHF HT (taux 8.1 %)
Facture d'un fournisseur UE sans TVA suisse :
D 6570 1 000.00 (charge informatique HT)
D 1172 81.00 (impôt préalable récupérable)
C 2202 81.00 (impôt sur les acquisitions dû — autoliquidé)
C 1020 1 000.00Effet net sur la trésorerie TVA = 0 : le 1172 et le 2202 s'annulent.
Conseil/honoraires d'un prestataire étranger 5 000 CHF HT
D 6530 5 000.00
D 1172 405.00
C 2202 405.00
C 1020 5 000.00Décompte trimestriel
Le 1172 vient en déduction de la TVA due, comme 1170 et 1171, regroupé sur 2201 (cf. 2201-decompte-tva) :
D 2200 + D 2202 (TVA due) / C 2201
D 2201 / C 1170 / C 1171 / C 1172 (impôt préalable)
D 2201 / C 1020 (solde AFC)Pièges
- N'existe pas en TDFN / forfaitaire. En TDFN, l'impôt sur les acquisitions reste dû mais n'est pas récupérable : il se comptabilise en charge (TTC), pas via 1172. La neutralité disparaît, c'est un vrai coût.
- Confondre prestations et importations de BIENS. 1172 vise les services acquis de l'étranger (autoliquidation). Les biens importés passent par la TVA à l'importation perçue par l'OFDF (douane) — mécanisme distinct, comptabilisé sur la base de la décision de taxation douanière.
- Le seuil de 10 000 CHF/an ne vaut que pour un NON-assujetti. Un assujetti doit l'impôt sur les acquisitions dès le premier franc. Le non-assujetti n'en devient redevable qu'au-delà de 10 000 CHF/an de prestations étrangères reçues (art. 45 al. 2 let. b LTVA) — et alors c'est une charge, pas de 1172. Si la facture porte un n° TVA suisse (CHE…TVA), il n'y a pas d'impôt sur les acquisitions.
- Ne pas oublier le double poste. Une seule ligne (D 1172 sans C 2202) fausse le décompte : l'acquisition doit être à la fois déclarée (2202) et récupérée (1172).
- Facture en devise. Convertir au cours du jour (ou cours mensuel AFC) à la date de la facture ; l'écart de change éventuel n'est pas de la TVA.
Sources
- sources-officielles entrée
pme-2026 - AFC — impôt sur les acquisitions (LTVA art. 45 ss), décompte TVA chiffre 380