Thurgovie — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Thurgovie — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Thurgovie. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/tg/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est tg.

Autorité : Steuerverwaltung Thurgau, Frauenfeld. Loi : StG RB 640.1, version en vigueur depuis le 01.01.2025.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

• Les coefficients totaux des personnes morales vont en 2026 de 221,4 % (Warth-Weiningen) à 308,8 % (Arbon, localité de Stachen) ; exemples : Aadorf 283 %, Arbon 302,8 % (dépouillement macompta.ai du tableau « Steuerfüsse 2026 »).
• Associations, fondations et autres personnes morales : 2,5 %, bénéfices inférieurs à CHF 5 000 exonérés (§ 91).

Taux effectif indicatif

Calcul macompta.ai ; aucun taux par commune publié par le canton. Seule indication officielle : la Wirtschaftsförderung Thurgau annonce une « Gewinnsteuer: 12,31 - 13,96 Prozent (abhängig von der Standortgemeinde) », Stand 2026, sans dire si l'IFD est compris ni sur quelle base (page « Steuern », consultée le 12.11.2026). Le calcul ci-dessous tombe dans cette fourchette. Frauenfeld :

• canton, communes et église : 2,5 % × 267 % = 6,675 % ;
• Confédération : 8,5 % ;
• total sur le bénéfice après impôts : 15,175 % ; sur le bénéfice avant impôts : 15,175 / 1,15175 ≈ 13,18 %.

Impôt ecclésiastique des personnes morales

Les personnes morales paient l'impôt aux paroisses réformées et catholiques ; la clé de répartition est la proportion des membres de chaque confession dans la commune politique (StG § 224). Le tableau des coefficients donne un taux pondéré (Frauenfeld 16,0 %).

Impôt sur le capital et impôt minimum sur les immeubles

• 0,15 ‰ du capital propre imposable, au minimum CHF 200 d'impôt simple (StG § 98 al. 1 ; StP 98 Nr. 1), soit environ CHF 534 à Frauenfeld en 2026 (200 × 267 %, calcul macompta.ai). Frauenfeld 2026 : 0,15 ‰ × 267 % ≈ 0,40 ‰ (calcul macompta.ai). Avec l'imputation (§ 100a), seul le plus élevé des deux impôts simples est dû en pratique.
• Imputation : l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (§ 100a).
• Impôt minimum sur la propriété foncière (§§ 101-103) : remplace l'impôt sur le bénéfice et le capital s'il est plus élevé ; 0,6 ‰ de la valeur vénale des immeubles situés dans le canton. Sont exceptés les immeubles qui servent principalement à l'exploitation de l'entreprise (§ 102 ch. 1).
• Associations, fondations : 0,15 ‰, capital propre inférieur à CHF 100 000 exonéré (§ 100).

Délais 2026

• Délai ordinaire : 30 juin de l'année qui suit la période fiscale, soit le 30.06.2026 pour la déclaration 2025 (StP 155 Nr. 1, ch. 3.2, version 2026-01, consultée le 12.11.2026).
• Prolongation en ligne de la déclaration 2025 : gratuite jusqu'au 31.12.2026. Au-delà, demande écrite et motivée seulement, en général mois par mois, CHF 30 par demande (StV § 39b al. 3) ; une prolongation jusqu'au 30 juin coûte donc CHF 180 (StP 155 n° 2).
• Sommation : dès la deuxième sommation, émolument de CHF 50 (StV § 39b al. 4).

Autres impôts et cotisations

• Impôt immobilier (Liegenschaftensteuer) (§§ 123-125) : 0,5 ‰ de la valeur fiscale des immeubles, sans déduction des dettes, chaque année — Sàrl et SA comprises.
• Droit de mutation (§§ 137-141) : 1 %, dû par l'acquéreur ; exonérations notamment lors de restructurations (§ 138).
• Gains immobiliers : seulement sur la fortune privée ; les gains sur immeubles commerciaux relèvent de l'impôt sur le bénéfice (§ 126).
• Cotisations patronales (caisse cantonale, SVZ) : allocations familiales 1,4 % de la masse salariale AVS depuis le 01.01.2026 (avant : 1,5 %), frais d'administration compris (FamZV § 7) ; allocation enfant CHF 215, formation CHF 280.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : Luca ne produit jamais le montant. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, taxation, calcul du comptable), c'est un montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts de cette fiche, IFD compris (≈ 13,18 % pour Frauenfeld), calculé par macompta.ai, non officiel : à présenter comme indicatif et à faire confirmer. Jamais d'IFD ajouté à part. Pour une autre commune, prend le coefficient total des personnes morales dans le tableau « Steuerfüsse 2026 » (dernière colonne). Voir provision-impots-cloture.
• Comptabilise l'impôt immobilier chaque année en charges d'immeuble et le droit de mutation dans le coût d'acquisition.
• Pour une société immobilière, vérifie l'impôt minimum de 0,6 ‰ ; en cas de perte, l'impôt sur le capital (minimum CHF 200 d'impôt simple, ≈ CHF 534 à Frauenfeld).
• Demande à temps la prolongation en ligne jusqu'au 31.12.
• Transmet patent box, déduction R&D et restructurations à une fiduciaire ou à la Steuerverwaltung.

Sources

• sources-officielles entrées tg-stg, tg-stv, tg-steuerfuesse-2026, tg-stp-155-2, tg-stp-98-1, tg-fristverlaengerung, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-tg, tg-famzv, svztg-fz, svztg-fak-2026, lifd
• StG RB 640.1 §§ 85, 91, 98, 100-103, 123-126, 137-141, 222, 224 : https://www.rechtsbuch.tg.ch/app/de/texts_of_law/640.1
• StV RB 640.11 § 39b : https://www.rechtsbuch.tg.ch/app/de/texts_of_law/640.11
• Steuerfüsse 2026 : https://steuerverwaltung.tg.ch/public/upload/assets/189637/Steuerfuesse_TG_2026_definitiv.pdf
• StP 155 Nr. 1 (version 2026-01), ch. 3.2 « Einreichefrist » : https://steuerpraxis.tg.ch/steuerpraxis/2026-01/stp-155-nr-1-mitwirkung-des-steuerpflichtigen-die- (consulté le 12.11.2026)
• Wirtschaftsförderung Thurgau, « Steuern » (Stand 2026) : https://wifoe.tg.ch/de/firmenansiedlung/steuern.html/4187 (consulté le 12.11.2026)

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• tg