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Compte 5731 — Assurance indemnités journalières maladie (perte de gain) de l'exploitant
Compte 5731 — Assurance indemnités journalières maladie (perte de gain) de l'exploitant
Définition
Primes de l'assurance perte de gain que l'exploitant conclut pour assurer son propre revenu en cas de maladie (indemnités journalières). Elle peut être individuelle, ou incluse dans le contrat collectif de l'entreprise : l'employeur peut conclure l'assurance collective « pour ses travailleurs ou pour lui-même » (art. 67 al. 3 let. a LAMal, source : lamal). Un indépendant n'a pas d'employeur qui continue de lui verser son revenu : c'est lui qui assure ce risque.
Sens normal
Débit (charge sociale de l'exploitant), présenté avec les charges sociales, à côté de l'AVS de l'exploitant (5790) et de sa LAA facultative (5722).
Mouvements typiques
D 5731 / C 1020 — prime perte de gain de l'exploitant payée depuis le compte de l'entreprise
D 5731 / C 2851 — prime payée depuis le compte privé (apport de l'exploitant)Fiscalité (pratique cantonale)
- Grisons : les primes que l'indépendant paie pour s'assurer lui-même (et les membres de sa famille qui collaborent) contre la perte de gain maladie sont déductibles à 100 % comme charge de personnel (source : gr-praxis-036-h-01).
- Thurgovie : charge commerciale dans la mesure où l'assurance est appropriée (un revenu de remplacement adéquat, la pérennité de l'entreprise) (source : tg-stp-30-4).
- Soleure : les primes d'IJM du titulaire sont une charge déductible (source : so-steuerbuch-34-1).
- La pratique de chaque canton reste à vérifier pour le domicile fiscal du client.
Indemnités reçues
Les indemnités journalières sont un revenu de remplacement, imposable à 100 % (art. 23 let. a LIFD, cité par gr-praxis-036-h-01). Versées sur le compte de l'entreprise : D 1020 / C 3600 (autres produits), comme l'APG Corona, autre revenu de remplacement (cf. credit-covid-19 § 6) ; pas 8510, réservé aux produits exceptionnels. Convention de l'app, à valider par le comptable partenaire.
Pièges
- Ne pas la mettre en 5730 : 5730 = IJM collective du personnel.
- Ne pas confondre avec la LAMal ou les complémentaires maladie (frais de soins) : privées → 2853-assurance-maladie-privee. Seule l'assurance qui remplace le revenu va ici.
- Ne pas confondre avec l'APG fédérale (service, maternité), comprise dans les cotisations AVS/AI/APG de l'exploitant → 5790-avs-exploitant-independant.
- Police combinée maladie + accident (indemnités journalières dans les deux cas) : en entier ici (convention de l'app). Un contrat LAA facultative au sens de l'art. 4 LAA va en
5722. - Police collective de l'entreprise couvrant aussi l'exploitant : la part de l'exploitant ici, celle du personnel en
5730.
Sources
- sources-officielles entrées
lamal(art. 67),gr-praxis-036-h-01,tg-stp-30-4,so-steuerbuch-34-1