Sàrl et SA — réserves légales et réserves libres

Sàrl et SA — réserves légales et réserves libres

Les réserves de la SA sont réglées aux CO 671-674 ; la Sàrl suit les mêmes règles par renvoi (CO 801). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la « réserve générale » n'existe plus : elle est remplacée par la réserve légale issue du capital et la réserve légale issue du bénéfice.

Les comptes des capitaux propres

Fiches compte : 2900-reserve-legale-capital, 2950-reserve-legale-benefice, 2960-reserves-libres, 2970-resultat-reporte, 2979-resultat-exercice-sarl, 2980-actions-propres.

Ordre de présentation au bilan : CO 959a al. 2 ch. 3 (capital, réserve légale issue du capital, réserve légale issue du bénéfice, réserves facultatives, propres parts en diminution, bénéfice/perte reporté, bénéfice/perte de l'exercice). Voir sarl-sa-comptes-annuels.

Attribution obligatoire à la réserve légale issue du bénéfice (CO 672)

1. 5 % du bénéfice de l'exercice vont en réserve légale issue du bénéfice.
2. Une perte reportée se compense d'abord avec le bénéfice de l'exercice ; les 5 % se calculent ensuite.
3. L'attribution continue jusqu'à ce que réserve légale issue du capital + réserve légale issue du bénéfice = 50 % du capital inscrit au RC. Société holding : 20 %.

Ancien droit (jusqu'au 31.12.2022) : 5 % jusqu'à 20 % du capital libéré, plus une « deuxième attribution » de 10 % des dividendes dépassant 5 %. Cette deuxième attribution n'existe plus. Un bilan de reprise antérieur à 2023 peut encore porter le libellé « réserve générale » : c'est aujourd'hui la réserve légale (issue du capital ou du bénéfice selon l'origine).

Exemple chiffré (fictif)

Sàrl, capital 20 000 → plafond des réserves légales = 10 000.

L'écriture se passe après la décision de l'assemblée, l'exercice suivant :

D 2979 / C 2970 — report du résultat de l'exercice
D 2970 / C 2950 — attribution à la réserve légale issue du bénéfice

Le code calcule base × 5 % et le plafond ; Luca pose la base (bénéfice lu, perte reportée lue) et l'affectation décidée par le procès-verbal de l'assemblée.

Réserves facultatives (CO 673)

• Créées par les statuts ou une décision de l'assemblée.
• Seulement si cela se justifie pour la prospérité durable de l'entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
• L'assemblée décide de leur emploi : D 2970 / C 2960 (constitution), D 2960 / C 2970 (dissolution).

Utilisation et remboursement des réserves légales

• Remboursement aux associés : seulement si les réserves légales issues du capital et du bénéfice, après déduction des pertes, dépassent la moitié du capital inscrit (CO 671 al. 2, 672 al. 3) ; holding : 20 % (CO 671 al. 3). Décision de l'assemblée (CO 698 al. 2 ch. 6 ; CO 804 al. 2 ch. 5bis).
• La réserve de réévaluation (CO 725c) et la réserve pour propres actions dans le groupe ne comptent pas pour ces seuils (CO 671 al. 4).

Ordre de compensation des pertes (CO 674)

1. bénéfice reporté (2970) ;
2. réserves facultatives (2960) ;
3. réserve légale issue du bénéfice (2950) ;
4. réserve légale issue du capital (2900).

Les pertes résiduelles peuvent rester reportées (solde débiteur de 2970) au lieu d'être compensées avec les réserves légales (CO 674 al. 2).

Compensation d'une perte de 8 000 par les réserves facultatives (décision de l'assemblée)
D 2960 / C 2970 8 000

Pièges

1. Aucune réserve en cours d'exercice : les comptes 2950 / 2960 ne bougent que sur décision de l'assemblée qui approuve les comptes.
2. Ne pas confondre l'origine : un apport d'associé ou un versement supplémentaire va en 2900 ; une part de bénéfice en 2950.
3. Réserve de réévaluation : elle doit figurer séparément dans la réserve légale issue du bénéfice (CO 725c al. 1). Le plan n'a pas de sous-compte dédié : la signaler dans l'annexe et au comptable partenaire.
4. RI / SNC : aucun de ces comptes n'existe (capital propre 2800 + comptes privés).

Sources

• CO art. 671, 672, 673, 674, 698, 725c (SA) — co-sa, Fedlex, version au 01.10.2026 ; ancien art. 671 vérifié dans la version au 01.01.2022.
• CO art. 801, 804 (Sàrl) — co-sarl.
• CO art. 959a — co-959.

Liens

• sarl-sa-affectation-resultat
• sarl-sa-fonds-propres
• sarl-sa-perte-capital-surendettement
• 2950-reserve-legale-benefice
• 2970-resultat-reporte