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Compte 2950 — Réserve légale issue du bénéfice

compte draft non validé passifcapital-proprereserve-legalebeneficesarlsasociete sources: pme-2026

Réserve légale constituée par prélèvement obligatoire sur les bénéfices (CO 671). Réservé aux Sàrl / SA.

Ce qui va ici

Part du bénéfice annuel affectée à la réserve légale, selon l'obligation du CO pour les personnes morales.
Composante des fonds propres d'une Sàrl / SA.

La réserve issue d'apports / agio → 2900-reserve-legale-capital.
Les réserves facultatives décidées librement par l'AG → 2960-reserves-libres.
Le bénéfice non encore affecté → 2970-resultat-reporte / 2979.
Toute RI / société de personnes : pas de réserve légale — le bénéfice augmente directement 2800-capital-propre-ri.

Affectation du bénéfice à la réserve légale (décision AG, SA/Sàrl)
D 2970 (résultat reporté) / C 2950

Réservé Sàrl/SA : jamais en RI. En raison individuelle, le bénéfice (2891) est viré en 2800 à la clôture, point.
Du bénéfice, pas du capital : 2950 vient des résultats retenus ; 2900 vient d'apports liés au capital.
Affectation = décision de l'AG : alimentée lors de la répartition du bénéfice, pas en cours d'exercice.

Fiche 30-comptes-et-codes/2950-reserve-legale-benefice — wiki macompta.ai — retour à l'index