Saint-Gall — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Saint-Gall — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Saint-Gall. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/sg/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est sg.

Autorité : Kantonales Steueramt St.Gallen ([email protected]). Loi : StG sGS 811.1, état au 01.01.2026.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

• Mécanisme : les impôts sur le bénéfice et le capital sont des impôts d'État. Sur le supplément fixe, 130 % de l'impôt simple vont aux communes où la société est assujettie (art. 8 al. 1 let. a), 22,5 % alimentent une compensation en faveur des paroisses (art. 9 al. 1).
• Conséquences : pas de coefficient communal pour les personnes morales ; charge identique dans tout le canton.
• Placements collectifs avec propriété foncière directe : 5,6 % (al. 2). Report des pertes : 7 exercices (art. 86 al. 1).

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calcul macompta.ai à partir de StG 7 et 89 et de LIFD 68 ; le Steueramt ne publie pas de taux effectif : (8,176 + 8,5) / 116,676 = ≈ 14,29 % du bénéfice avant impôts. On divise par 116,676 parce que les impôts sont eux-mêmes déductibles.
• Kantonsrat, interpellation 51.25.106 Lippuner-Grabs / Bartl-Widnau / Keller-St.Gallen du 2 décembre 2025, réponse du gouvernement du 3 février 2026 : selon l'extrait indexé par les moteurs de recherche, « effektive Gewinnsteuerbelastung von 14,29 Prozent » [À VÉRIFIER : texte intégral non lu — le PDF ratsinfo.sg.ch (6c9e009b-…) répond HTTP 404 le 12.11.2026 ; définition du chiffre (IFD compris ou non) non lue].
• Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.

Impôt sur le capital

• Impôt simple de 0,2 ‰ du capital propre imposable (art. 99 al. 1). Avec le multiplicateur de 292 % : 0,584 ‰ (calcul).
• Imputation : l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (art. 99 al. 2). Une société qui paie assez d'impôt sur le bénéfice ne paie pas d'impôt sur le capital en plus.
• Le capital propre afférent aux participations, aux brevets et aux prêts intragroupe est réduit en proportion (art. 97 al. 2). Associations, fondations : capital inférieur à CHF 50 000 non imposé (art. 99 al. 4).

Impôt minimum

• Dès le 5e exercice suivant la fondation, les sociétés de capitaux paient un impôt simple minimum de CHF 100 si leurs impôts simples sur le bénéfice et le capital restent inférieurs (art. 99bis al. 1). C'est un impôt simple (« einfache Mindeststeuer ») : avec le coefficient cantonal et le supplément fixe, il fait CHF 292 en 2026 (100 × 292 %) ; la StV-SG art. 3 al. 3 répartit le supplément fixe « in Fällen nach Art. 99bis » (Kantonsblatt SG de l'AFC, estv-kb-sg).

Impôt ecclésiastique

Pas d'impôt ecclésiastique propre aux personnes morales : le StG (art. 3) ne vise que les personnes physiques ; la part des paroisses passe par le supplément fixe (art. 9).

Délais 2026

• Dépôt 6 mois après la clôture de l'exercice.
• Prolongation en ligne jusqu'à 12 mois après la clôture ; au-delà, demande motivée de délai spécial. Aucun émolument mentionné (page « Fristverlängerung juristische Personen », mise à jour le 04.02.2025).
• Logiciel : E-Tax SG für Juristische Personen (application web, E-Login/AGOV avec deux facteurs). La page, mise à jour le 14.09.2026, l'annonce « dès la déclaration 2026 » ; pour la période 2025 et les précédentes, elle renvoie encore au logiciel à télécharger (rubrique « Steuererklärung 2025 und ältere »).
• Exercices 2026 : Wegleitung JP 10 2026 (sociétés de capitaux et coopératives).

Autres règles et impôts

• Patent box : réduction de 50 % (art. 83ter) ; déduction supplémentaire R&D de 40 % (art. 85bis) ; limitation des allègements à 40 % du bénéfice imposable (art. 85ter) ; allègements pour entreprises nouvelles : année de fondation et neuf suivantes (art. 11).
• Gains immobiliers, droit de mutation (1 %, communal), impôt foncier (0,2-0,8 ‰, communal) : voir sg.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : le montant n'est jamais produit par Luca. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, calcul du comptable) → montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts, IFD compris, de cette fiche (≈ 14,29 %, calculé macompta.ai, non publié par le canton) ; jamais d'IFD ajouté à part. Cf. provision-impots-cloture.
• Impôt sur le capital : estimé à 0,584 ‰ du capital propre ; vérifie s'il est entièrement absorbé par l'impôt sur le bénéfice (imputation). En cas de perte ou de petit bénéfice, prévoit l'impôt sur le capital et l'impôt minimum dès la 5e année (CHF 292 en 2026).
• Note 6 mois après la clôture ; propose la prolongation en ligne (jusqu'à 12 mois) si le bouclement n'est pas prêt.
• Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements et restructurations.

Sources

• StG sGS 811.1, état au 01.01.2026, art. 3, 7-9, 11, 83ter, 85bis, 85ter, 86, 89, 95bis, 95ter, 97, 99, 99bis : https://www.gesetzessammlung.sg.ch/api/de/versions/3822/pdf_file — sg-stg
• AFC, Kantonsblatt St.Gallen, état février 2026 : https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/sg-de.pdf — estv-kb-sg
• Prolongation, personnes morales (mise à jour 04.02.2025) : https://www.sg.ch/steuern-finanzen/steuern/fristverlaengerung/juristische-personen.html — sg-frist-jp
• E-Tax SG pour personnes morales (mise à jour 14.09.2026) : https://www.sg.ch/steuern-finanzen/steuern/elektronische-steuererklaerung/etaxes-juristische-personen/etaxjp.html — sg-etax-jp
• Wegleitung JP 10 2026 : https://www.sg.ch/content/dam/sgch/steuern-finanzen/steuern/formulare-und-wegleitungen/gewinn-und-kapitalsteuer/2026/wegleitungen-2026/Wegleitung%20_JP_10_2026_Kapitalgesellschaften_Genossenschaften.pdf — sg-wegleitung-jp10-2026
• lifd (art. 68)

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• sg