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Impôt fédéral direct sur le bénéfice (Sàrl / SA)
Impôt fédéral direct sur le bénéfice (Sàrl / SA)
Une Sàrl ou une SA est un contribuable distinct de ses associés : elle paie l'impôt sur son bénéfice net (LIFD art. 1 let. b, art. 49 al. 1 let. a et art. 57). L'associé n'est imposé que sur ce qu'il reçoit : salaire, dividende. Pour l'indépendant en raison individuelle, voir impot-federal-direct.
Taux
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux légal IFD | 8,5 % du bénéfice net | LIFD art. 68 (lifd) |
| Impôt déductible de son propre bénéfice | oui, les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont des charges justifiées par l'usage commercial | LIFD art. 59 al. 1 let. a |
| Taux effectif sur le bénéfice avant impôts | IFD = 8,5 / (100 + somme des taux légaux IFD, canton et commune) ; ≈ 7,83 % (8,5 / 108,5) seulement si l'on ignorait les impôts cantonaux. Pour la provision, utiliser le taux effectif global IFD compris de la fiche du canton | dérivé des art. 68 et 59 al. 1 let. a LIFD |
| Impôt sur le capital | aucun au niveau fédéral (cantonal uniquement) | LIFD art. 1 ; voir impot-capital |
Pourquoi deux taux : le 8,5 % s'applique au bénéfice après déduction de l'impôt lui-même. Rapporté au bénéfice avant impôts, il revient à 8,5 / (100 + somme des taux légaux IFD, canton et commune), car tous ces impôts sont déductibles. La provision de clôture utilise le taux effectif global IFD compris du canton du siège (provision-impots-cloture), jamais 8,5 / 108,5 ajouté au taux cantonal. Les taux cantonaux et communaux s'ajoutent et varient fortement : voir les fiches cantonales des personnes morales : Vaud, Genève, Neuchâtel.
Du résultat comptable au bénéfice imposable
Point de départ : le solde du compte de résultat (bénéfice ou perte de l'exercice, 2979-resultat-exercice-sarl), y compris le solde reporté (LIFD art. 58 al. 1 let. a). Le bilan commercial lie l'autorité fiscale, sous réserve des reprises que la loi impose.
Reprises (augmentent le bénéfice imposable)
| Reprise | Base légale |
|---|---|
| Charges non justifiées par l'usage commercial (dépenses privées de l'associé passées en charge, cadeaux sans motif commercial) | LIFD art. 58 al. 1 let. b |
| Distributions dissimulées de bénéfice et avantages à des tiers non justifiés commercialement : salaire excessif de l'associé, loyer surpayé à un proche, prêt à l'associé sans intérêt suffisant, bien vendu à l'associé sous sa valeur | LIFD art. 58 al. 1 let. b, 5e tiret |
| Amortissements et provisions non justifiés par l'usage commercial | LIFD art. 58 al. 1 let. b, art. 62, art. 63 |
| Provisions qui ne se justifient plus | LIFD art. 63 al. 2 |
| Versements aux réserves passés en charge | LIFD art. 58 al. 1 let. b |
| Produits non comptabilisés (y c. bénéfices en capital, de réévaluation, de liquidation) | LIFD art. 58 al. 1 let. c |
| Amendes et sanctions financières à caractère pénal | LIFD art. 59 al. 2 let. c et d |
| Intérêts sur le capital propre dissimulé (prêt d'associé assimilable à des fonds propres) | LIFD art. 65 |
Une distribution dissimulée déclenche en plus l'impôt anticipé de 35 % : impot-anticipe-dividendes.
Éléments qui ne sont pas du bénéfice
- Apports des associés, agio, prestations à fonds perdu (LIFD art. 60 let. a) : ils vont en réserve (
2900), jamais en produit. Voir reserves-apports-capital.
Déductions
- Report des pertes : pertes des 7 exercices précédant la période fiscale, si elles n'ont pas déjà été compensées (LIFD art. 67 al. 1).
- Dons à des institutions suisses exonérées d'utilité publique : jusqu'à 20 % du bénéfice net (LIFD art. 59 al. 1 let. c).
Réduction pour participations (holding de fait)
Si la société détient au moins 10 % du capital d'une autre société, ou 10 % du bénéfice et des réserves, ou des participations d'une valeur vénale d'au moins 1 million, l'impôt est réduit dans la proportion « rendement net des participations / bénéfice net total » (LIFD art. 69). Rendement net = dividendes et gains sur ces participations, moins les frais de financement et une contribution de 5 % pour frais d'administration (LIFD art. 70 al. 1). Gains en capital : seulement si la participation vendue représentait au moins 10 % et a été détenue un an au moins (LIFD art. 70 al. 4).
Pour Luca : un dividende reçu sur une participation (1480) est un produit financier ; la réduction se calcule dans la déclaration, pas par une écriture. Le signaler au comptable.
Période fiscale et échéance
- Période fiscale = exercice commercial ; clôture obligatoire chaque année civile sauf l'année de fondation (LIFD art. 79).
- Terme général d'échéance de l'IFD : 1er mars de l'année qui suit l'année fiscale ; pour un exercice décalé, le canton peut l'avancer jusqu'à deux mois après la clôture (O DFF RS 642.124, art. 1 ; LIFD art. 161 —
o-dff-echeance-ifd). - La déclaration est accompagnée des comptes annuels signés et du montant du capital propre, y compris les réserves issues d'apports de capital (LIFD art. 125 al. 2 et 3).
Ce que Luca fait et ne fait pas
- Il classe les charges : une dépense privée de l'associé ne va jamais en charge, mais au compte courant de l'associé (
D 2160 / C 1020, cf. sarl-sa-fondamentaux). Cela évite la reprise et l'impôt anticipé. - Les reprises fiscales sont extra-comptables : elles se font dans la déclaration, pas par une écriture. Luca les signale (liste des charges douteuses), il ne les chiffre pas.
- L'impôt de l'exercice se comptabilise par la provision
D 8900 / C 2208: provision-impots-cloture.
Pièges
- Appliquer 8,5 % au bénéfice avant impôts surestime l'IFD : rapporté au bénéfice avant impôts, l'IFD vaut 8,5 / (100 + somme des taux légaux IFD, canton et commune), p. ex. ≈ 7,3 % à Lausanne ; 8,5 / 108,5 seulement s'il n'y avait aucun impôt cantonal.
- Confondre avec la RI : en Sàrl/SA, pas de barème progressif, pas de cotisations AVS sur le bénéfice ; l'impôt est une charge (
8900), pas un prélèvement privé. - Salaire de l'associé : charge déductible s'il correspond à ce qu'un tiers recevrait ; la part excessive est reprise comme distribution dissimulée.
Sources
IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.
- LIFD (RS 642.11) art. 1, 49, 57-60, 62, 63, 65, 67-70, 79, 125, 161 — fedlex, état au 2 septembre 2026, consulté le 21.10.2026 (
lifd) - LHID (RS 642.14) art. 24-25 (même principe pour les impôts cantonaux) (
lhid) - Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'IFD (RS 642.124), art. 1 (
o-dff-echeance-ifd)