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Crédit COVID-19 (crédit transitoire cautionné) — une dette qu'on rembourse, jamais une charge
Crédit COVID-19 — une dette qu'on rembourse, jamais une charge
En une phrase : le crédit COVID-19 est un prêt bancaire. Ce que le client rembourse chaque trimestre ou chaque semestre éteint une dette au bilan — ce n'est ni une charge, ni un achat, ni un prélèvement privé. Seuls les intérêts (quand il y en a) sont une charge, en 6900.
Remboursement (amortissement) D <compte de la dette> / C 1020 ← bilan, aucun effet sur le résultat
Intérêts (si débités) D 6900 / C 1020 ← charge financière1. Ce que c'est — et ce que ce n'est pas
- Un crédit transitoire de 2020, accordé par une BANQUE ou par PostFinance, et cautionné par la Confédération
(cautionnement solidaire). Il ne pouvait pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires d'une année ; jusqu'à 500 000 francs, procédure simplifiée et taux de 0,0 % à l'origine. Ni la banque ni PostFinance n'étaient obligées de l'accorder. (Rapport explicatif du DFF sur l'ordonnance du 25.03.2020.)
- Ce n'est PAS un prêt de la caisse AVS. La caisse de compensation AVS a versé autre chose : l'**allocation
pour perte de gain Coronavirus (APG Corona), une indemnité qui remplace un revenu — elle ne se rembourse pas. Comptablement c'est l'inverse du crédit : un revenu**, pas une dette (voir § 6). Quand un client dit « mon prêt COVID de la caisse AVS », il faut savoir lequel des deux il a reçu : le relevé bancaire tranche (versement de la BANQUE en 2020 + échéances depuis = crédit ; versement de la CAISSE AVS = APG).
2. Le compte : celui qui porte la dette à l'ouverture — et TOUJOURS le même
La dette existe déjà à l'ouverture. Le crédit a été versé en 2020 : pour l'exercice en cours, il figure au bilan de l'an dernier, et son solde est repris à l'ouverture. Le bilan N-1 validé fait foi (règle R0quater).
- Chaque remboursement va au DÉBIT du compte qui porte ce solde d'ouverture — pas « un compte de dette qui
ressemble », pas un autre numéro trouvé dans le plan : celui-là.
- Toutes les échéances d'un même crédit vont sur le MÊME compte, toute l'année. Réparties sur deux comptes,
la dette d'ouverture reste pleine sur l'un pendant que l'autre devient débiteur — le bilan est faux des deux côtés, et aucun contrôle d'équilibre ne le voit (il reste équilibré).
- Sans bilan N-1 (première année chez macompta.ai, sans reprise) :
2400 Dettes bancaires à long terme— c'est
un prêt bancaire qui court sur plusieurs années (voir § 4 et echeance-pret-bancaire).
Vécu le 22.09.2026 (dossier réel) : ouverture du « Prêt Covid » en 2450 (7 436.25), mais les échéances « Échéance crédit Covid-19 » ont été posées « nature à confirmer » sur 4200 charges de marchandises, puis déplacées en 2100 et 2140. Trois erreurs d'un coup : une dette traitée en achat, puis la même dette éclatée sur deux comptes qui ne portent pas son solde.
3. Le reconnaître au relevé
- Libellés typiques : « ÉCHÉANCE CRÉDIT COVID-19 », « AMORTISSEMENT CRÉDIT COVID », « REMBOURSEMENT
COVID-19 », « COVID-19-KREDIT AMORTISATION », « COVID KREDIT RÜCKZAHLUNG », parfois seulement le numéro du crédit (« CRÉDIT 0123.456.789 »).
- Rythme : des montants identiques à intervalles réguliers (trimestriels ou semestriels, selon le
plan d'amortissement convenu avec la banque).
- L'intérêt, s'il y en a un, est souvent débité à part (voir la fiche
echeance-pret-bancaire : en Suisse, capital et intérêts sont le plus souvent deux flux).
- Le contrôle arithmétique (le code peut le faire, c'est un contrôle, jamais une écriture) :
solde d'ouverture − Σ remboursements de l'année = solde au 31.12, qui doit être ≥ 0. Des remboursements qui dépassent le solde d'ouverture = une échéance mal reconnue (ou un autre prêt) : on le signale, on ne force rien. Si le client a déposé l'attestation de sa banque, le solde au 31.12 doit lui être égal.
- Crédit sous forme de LIMITE de compte courant : la dette est le solde débiteur du compte, pas le montant
de la limite. Baisser la limite n'amortit rien tant que le client n'a pas remis d'argent sur le compte.
4. Durée et taux (pour vérifier une ligne d'intérêts)
Le crédit doit être amorti au plus tard d'ici 2028, ou 2030 pour les cas de rigueur (Conseil fédéral, 20.03.2026). Le Conseil fédéral adapte les taux chaque année au 31 mars (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19).
| Période | Crédit jusqu'à 500 000 | Crédit au-delà de 500 000 (part cautionnée) |
|---|---|---|
| 2020 → 30.03.2023 | 0,0 % | 0,5 % |
| 31.03.2023 → 31.03.2025 (inchangé en 2024) | 1,5 % | 2 % |
| dès le 01.04.2025 | 0,25 % | 0,75 % |
| dès le 01.04.2026 | 0 % | 0,5 % |
Conséquence pratique pour un indépendant (crédit ≤ 500 000) : en 2025, des intérêts à 1,5 % jusqu'au 31 mars puis à 0,25 % ; à partir d'avril 2026, plus aucun intérêt — une ligne d'« intérêts crédit COVID » après cette date mérite une question.
5. Ce que Luca demande au client
L'attestation de la banque ne s'exige jamais. Le bilan N-1 et les relevés suffisent : le contrôle du § 3 se fait avec eux. Le client est cru sur parole pour ce que lui seul sait.
- Le contrôle du § 3 tombe juste → Luca ne parle pas d'attestation.
- Le contrôle du § 3 casse (remboursements au-delà du solde d'ouverture, solde négatif, intérêts qui ne
collent pas aux taux du § 4) → Luca le signale et informe le client qu'il peut obtenir l'attestation de sa banque au 31.12 (solde restant dû et intérêts de l'année ; la banque est tenue de la fournir, cf. echeance-pret-bancaire). C'est une information, pas une condition : sans elle, on avance avec ce que les pièces montrent.
- Le client reprend le crédit à titre privé (cessation d'activité, ou décision de le porter lui-même) →
jamais d'attestation. La dette reprise par l'exploitant est un apport : D 2400 / C 2851 (ou le compte qui porte la dette à l'ouverture) pour le solde restant aux livres ; le résultat ne bouge pas. Ce que le client paiera ensuite à la banque ne touche plus la compta.
- Un client qui a répondu qu'il n'a pas l'attestation ne se la voit plus proposer.
- Le plan d'amortissement (montant et rythme des échéances), si les échéances du relevé ne sont pas
régulières.
- Et, s'il parle d'un « prêt de la caisse AVS » : qui a versé l'argent en 2020 — sa banque (crédit, § 2) ou
sa caisse de compensation (APG, § 6).
6. L'allocation perte de gain Corona (APG) — un REVENU, pas un prêt
Versée par la caisse de compensation AVS aux indépendants touchés par les mesures de 2020-2022 : 80 % du revenu soumis à l'AVS, au plus 196 francs par jour (mémento AVS 6.03).
- Traitement : c'est un revenu imposable, comptabilisé au compte de résultat de l'indépendant — jamais en
2850 (sphère privée), même si elle remplace son revenu personnel. Elle est versée nette, après déduction des cotisations AVS/AI/APG ; c'est pour éviter que ces cotisations soient prélevées deux fois qu'elle se déclare à part (à Genève : annexe B2, ch. 12.09 « Indemnités pour pertes de gains reçues »). (Administration fiscale genevoise, questions-réponses COVID-19.)
- Compte : produit d'exploitation —
3600 Autres produits; pas8510(elle n'est pas « exceptionnelle » au
sens de 8510-produits-exceptionnels). La répartition brut / cotisations retenues se lit sur le décompte de la caisse [À VÉRIFIER sur une pièce réelle avant d'en faire une règle de saisie].
- En 2025, elle n'apparaît plus qu'en rappel ou en reprise d'un exercice antérieur.
À l'inverse, le crédit COVID n'est pas un revenu : l'argent reçu en 2020 n'a « aucune conséquence fiscale particulière directe » (même source) — c'est une dette.
Pièges
- L'échéance posée en charge (4xxx, 6xxx) : c'est la confusion n° 1. Un remboursement de crédit ne réduit
jamais le bénéfice.
- La même dette sur deux comptes : l'ouverture sur un compte, les échéances sur un autre (§ 2).
- Crédit et APG confondus : l'un se rembourse (dette), l'autre non (revenu).
- La limite prise pour la dette (§ 3).
- Un intérêt « inventé » : depuis le 01.04.2026, un crédit ≤ 500 000 ne porte plus d'intérêt (§ 4).
Sources
- DFF / AFF, rapport explicatif de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (25.03.2020) :
- Conseil fédéral, taux 1,5 % / 2 % dès le 31.03.2023 :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94027.html
- Conseil fédéral, taux 0,25 % / 0,75 % dès le 01.04.2025 :
- Conseil fédéral, taux 0 % / 0,5 % dès le 01.04.2026 ; amortissement d'ici 2028 (2030 cas de rigueur) :
https://www.admin.ch/fr/newnsb/lyJwymEktZRvatyu4lH9U
- Administration fiscale cantonale genevoise, COVID-19 — questions-réponses sur les conséquences fiscales (APG :
revenu imposable au compte de résultat, versé net, annexe B2 ch. 12.09 ; crédit : aucune conséquence fiscale directe) : https://www.ge.ch/actualite/covid-19-questions-reponses-consequences-fiscales-pandemie-31-08-2021
- AVS/AI, mémento 6.03 — Allocation pour perte de gain Coronavirus : https://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f