Argovie — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Argovie — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton d'Argovie. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ag/fiscalite (28.10.2026) : période 2025, taux 2026. Indépendant : ag. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Kantonales Steueramt Aargau, section Juristische Personen (tél. 062 835 26 00). Loi : StG-AG, SAR 651.100. Portail : eTAX AARGAU Juristische Personen (logiciel Windows, Mac, Linux ; code personnel, sans signature ni quittance depuis 2021 ; pas de compte AGOV).

Impôt sur le bénéfice (2026)

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calculé macompta.ai, non officiel : (8,745 % + 8,5 %) / (1 + 0,08745 + 0,085) ≈ 14,71 % du bénéfice avant impôts (impôts déductibles). Identique dans toutes les communes argoviennes : la commune ne joue aucun rôle. Le canton ne publie pas de taux officiel.
• Exemple : CHF 100 000 de bénéfice avant impôts → environ CHF 14 700 d'impôts sur le bénéfice (≈ CHF 7 460 canton et commune, ≈ CHF 7 250 Confédération). Ne jamais ajouter l'IFD séparément.
• Ne pas reprendre les anciens multiplicateurs : 168 % en 2024, 167 % en 2025, 159 % en 2026 (§ 271c). En 2022-2023 le barème avait deux paliers (5,5 % jusqu'à CHF 250 000, puis 7,5 % puis 6,5 %, § 271b) ; taux unique depuis 2024. Une provision reprise d'un calcul antérieur est à corriger.
• Imposition minimale OCDE : relèvement du taux dans les situations transfrontalières de groupes (§ 75 al. 3) ; sans effet pour une PME locale.
• Période fiscale = exercice commercial ; bouclement chaque année civile sauf l'année de fondation (§ 91).

Mesures RFFA (sur demande)

• Patent box : réduction de 90 % au prorata du quotient nexus (§ 68a ; LHID 24b).
• Déduction supplémentaire R&D : 50 % (§ 69a ; LHID 25a).
• Plafond : patent box + R&D ensemble au plus 70 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes (§ 69b ; LHID 25b).
• Provisions R&D (particularité argovienne) : jusqu'à 10 % du bénéfice imposable, au maximum CHF 1 million ; contrepartie en actifs circulants liquides ; dissolution dans les 3 ans (§ 69 al. 1 let. f).
• Pas de déduction pour autofinancement (notion absente du StG).
• Libéralités aux institutions exonérées : jusqu'à 20 % du bénéfice net ; partis politiques plafonnés à CHF 10 000 (§ 69 al. 1 let. c).
• Amortissement immédiat des biens mobiliers de l'actif immobilisé jusqu'à une valeur résiduelle de 20 % en règle générale (§ 20 al. 1 StGV).

Impôt sur le capital

• 0,75 ‰ du capital propre imposable en impôt simple (§ 86 al. 1) ; avec le multiplicateur 159 % : environ 1,19 ‰.
• Capital propre imposable : capital libéré, réserves ouvertes, réserves latentes imposées, capital propre dissimulé.
• Imputation : l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (§ 86 al. 4 ; LHID 30 al. 2). Une PME à bénéfice normal ne paie généralement pas d'impôt sur le capital ; en année de perte, il est dû.
• Réduction au prorata des participations, brevets et prêts intragroupe (§ 84).

Impôt minimum

• Sociétés de capitaux : CHF 500 d'impôt cantonal simple (coopératives CHF 100), § 88 al. 1 ; exonération pendant les cinq premières années après la fondation (durée de la raison individuelle comptée en cas de transformation, § 88 al. 2).
• Avec le multiplicateur 2026 : environ CHF 795. Le § 88 fixe le minimum « als einfache (100%ige) Kantonssteuer », le § 90 prélève les suppléments sur l'impôt simple « vom steuerbaren Reingewinn und Eigenkapital » ; restent ouverts [À VÉRIFIER : pratique du Kantonales Steueramt non publiée — ni la StG (§§ 88-90), ni la Wegleitung 2025 pour sociétés de capitaux, ni la page « Steuerberechnung/Tarife & Steuerfüsse » (Gesamtsteuerfuss 2026 de 159 %), ni le Kantonsblatt AFC ne le disent, 12.11.2026] : si le supplément communal s'applique à l'impôt minimum ; s'il remplace l'impôt ordinaire ou s'y ajoute.

Délais et paiement

• Dépôt : 30 jours après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.
• Prolongation : sur demande, jusqu'au 31 décembre au plus, en ligne (www.ag.ch/efristenjp, numéro IDE et code d'accès).
• Échéance de paiement : deux mois avant la fin de l'exercice (§ 224 al. 1), soit fin octobre pour un exercice au 31.12. Intérêts 2026 (§ 224a) : compensatoire 0,25 %, moratoire 4,5 %.
• Amende : défaut de dépôt malgré sommation, jusqu'à CHF 1 000, jusqu'à CHF 10 000 dans les cas graves (§ 235).

Déclaration : formulaires et pièces

Annexes obligatoires (guide 2025) :

• bilan, compte de résultat et annexe détaillés, plus une balance des comptes si les postes sont regroupés ;
• feuilles « Bescheinigung – Zusammenzug » et « Bescheinigung » ;
• selon le cas : participations et brevets, répartition intercantonale, capital propre dissimulé.

Pratique nouvelle dès la période fiscale 2025 (guide JP 2025, d'après TF 9C_625/2023 et 2C_1059/2019) :

• les provisions forfaitaires pour grandes rénovations d'immeubles ne sont plus admises ;
• les réserves de fluctuation sur titres ne sont admises que pour des portefeuilles de négoce d'au moins CHF 10 millions ;
• les réserves existantes doivent être dissoutes au plus tard pendant la période fiscale 2027.

Pas de correspondance rubrique par rubrique avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

Autres impôts touchant l'entreprise

• Gains immobiliers (§§ 95-111) : 40 % la première année, baisse chaque année jusqu'à 5 % dès la 25e année révolue (§ 109) ; produit partagé par moitié canton / commune. Les gains soumis à l'impôt sur le bénéfice sont exclus (§ 95 al. 2) : le gain sur l'immeuble commercial d'une Sàrl relève de l'impôt sur le bénéfice. Vente de parts d'une société immobilière : l'impôt sur les gains immobiliers est imputé sur l'impôt sur le bénéfice si l'immeuble est aliéné civilement dans les 10 ans (§ 110a).
• Pas de droits de mutation (StG § 1 al. 1) ; émoluments du registre foncier non traités.
• Allègements fiscaux : par décret du Grand Conseil, 10 ans au plus (§ 15).
• Successions et donations : perçues par le canton ; les descendants (ainsi que beaux-enfants et enfants recueillis depuis deux ans), le conjoint ou partenaire enregistré et les parents sont exonérés (§ 142 al. 3 StG).

Charges sociales cantonales de la société

• SVA Aargau 2026 : 1,45 % de la masse salariale AVS ; caisse professionnelle : taux de sa décision.
• Pas de fonds cantonal de formation professionnelle.

Ce que Luca en fait

• Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = ≈ 14,7 % (calculé, non officiel, IFD compris, 159 %) ; impôt sur le capital : environ 1,19 ‰ du capital propre, imputé par l'impôt sur le bénéfice en année bénéficiaire. Pièce déposée = montant_lu. Cf. provision-impots-cloture.
• Impôt minimum : vérifie la date de fondation ; dès la sixième année, une année de perte peut déclencher l'impôt minimum (≈ CHF 795), à faire confirmer par l'office.
• Comptabilise via 8900 / 2208 (8900-impots-directs).
• Délais : 30 jours après l'AG, au plus tard le 31.10 ; prolongation en ligne jusqu'au 31.12.
• Vérifie les provisions forfaitaires pour rénovation (pratique 2025) et signale leur dissolution.
• Renvoie à un humain : patent box, R&D, provisions R&D, holdings, allègements, ventes d'immeubles, successions.
• Charges sociales : CAF 1,45 %.

Sources

• StG-AG SAR 651.100, ag-stg ; Kantonsblatt AFC, afc-kantonsblatt-ag-2026 ; coefficients JP 2026, ag-steuerfuesse-jp-2026
• Guide JP 2025, ag-wegleitung-jp-2025 ; prolongation, ag-fristverlaengerung ; eTAX JP, ag-etax-jp
• SVA Aargau, ag-sva ; OFAS 2026, ofas-afam-2026
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• ag