Sàrl / SA — compte courant et prêts entre la société et l'associé

Sàrl / SA — compte courant et prêts entre la société et l'associé

En Sàrl/SA, l'associé (ou l'actionnaire) et la société sont deux personnes. L'argent qui circule entre eux hors salaire et dividende est un prêt dans un sens ou dans l'autre, suivi sur le compte courant de l'associé. En RI, rien de tout cela n'existe : c'est le compte privé (2850 / 2851).

Les comptes

En cours d'année, tout transite par 2160 (un compte courant par associé) ; à la clôture, un solde débiteur est reclassé en 1140/1440 : pas de compensation actif/passif (art. 958c al. 1 ch. 7 CO), présentation séparée des créances et dettes envers les détenteurs de participations et les organes (art. 959a al. 4 CO). Détail : sarl-sa-depenses-privees-associe.

Écritures types

L'associé prête 50 000 à la Sàrl (contrat de prêt, remboursable dans 3 ans)
D 1020 / C 2510 50 000 L'associé avance 5 000 pour couvrir un découvert (remboursable dans l'année)
D 1020 / C 2160 5 000 Intérêt annuel dû à l'associé, crédité sur son compte courant
D 6900 / C 2160 La Sàrl avance 20 000 à l'associé
D 2160 / C 1020 20 000 (clôture : D 1140 / C 2160 si le solde reste débiteur) Intérêt facturé à l'associé sur son solde débiteur
D 2160 (ou D 1140) / C 6950 Reclassement à la clôture de la part LT devenue exigible dans l'année
D 2510 / C 2160

Taux d'intérêt admis par l'AFC — 2026

Lettre-circulaire AFC du 29.01.2026 « Taux d'intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », applicable depuis le 1.1.2026 (source : afc-lc-218-2026). Ce sont des taux « safe haven » : un taux plus avantageux pour l'associé reste possible si on prouve qu'un tiers l'aurait accepté.

Prêts de la société À l'associé (taux minimum) :

Exercice 2025 — taux minimum des prêts À l'associé, financés par fonds propres : 1 % (lettre-circulaire AFC du 27.01.2025, contre 1,5 % en 2024 ; source : afc-lc-2025-chf). Pour un prêt financé par des capitaux étrangers : propres charges d'intérêt + 0,5 %, au moins 1 % [À VÉRIFIER sur le PDF officiel].

À la clôture (règle de l'app, décision de l'user du 21.10.2026) : un solde DÉBITEUR du compte courant (l'associé doit de l'argent à la société) porte l'intérêt minimum de l'exercice, posé automatiquement : D 2160 / C 6950, base = solde débiteur MOYEN de l'année (calculé par le code), taux = minimum AFC de l'exercice (0,75 % en 2026, 1 % en 2025), sauf contrat de prêt à un taux plus élevé. Un solde CRÉDITEUR (la société doit à l'associé) ne reçoit aucun intérêt sans contrat écrit.

Prêts de l'associé À la société (taux maximum) :

La limite de CHF 1 mio additionne les crédits de l'associé et de ses proches. Le taux maximum ne s'applique qu'à la part de dette qui n'est pas du capital propre dissimulé (art. 65 LIFD ; circulaire AFC n° 6a du 10.10.2024, citée par la lettre-circulaire) : sur cette part, l'intérêt est repris dans le bénéfice.

Le risque : prestation appréciable en argent

D'après la lettre-circulaire AFC 2026 :

• un prêt de la société à l'associé sans intérêt ou à un taux inférieur au minimum ;
• un intérêt versé à l'associé à un taux supérieur au maximum ;

sont des prestations appréciables en argent : la différence est reprise dans le bénéfice de la société (art. 58 al. 1 let. b LIFD) et soumise à l'impôt anticipé de 35 % (art. 4 al. 1 let. b LIA, art. 20 al. 1 OIA), à déclarer spontanément dans les 30 jours avec le formulaire 102. Voir sarl-sa-prestations-appreciables.

Exemple (fictif) : avance de 40 000 à l'associé, financée par fonds propres, sans intérêt pendant toute l'année → intérêt minimum 0,75 % = 300. Sans facturation, ces 300 sont une prestation appréciable.

Prêt simulé : une avance à l'associé qui grossit d'année en année, sans contrat, sans garantie, sans remboursement ni intérêt payé, et sans rapport avec ses moyens, peut être requalifiée en distribution pour le montant entier (pas seulement les intérêts). Critères tirés de la jurisprudence du Tribunal fédéral [À VÉRIFIER : arrêt de référence à citer].

Ce que Luca signale

• 2160 débiteur à la clôture → reclasser en 1140/1440 et vérifier qu'un intérêt d'au moins 0,75 % est facturé.
• Avance à l'associé en hausse continue sans remboursement → risque de prêt simulé, question au comptable.
• Intérêt versé à l'associé : calculer le taux effectif (intérêt ÷ solde moyen) et le comparer au plafond 2026.
• Prêt d'associé important face à des fonds propres faibles → possible capital propre dissimulé, question au comptable.
• Pas de contrat de prêt écrit pour un 2510 → demander la pièce (montant, durée, taux).

Pièges

1. En RI, ni 2160 ni 2510 ni 1140 pour le patron : apports 2851, prélèvements 2850.
2. Compenser le compte courant débiteur d'un associé avec un prêt créditeur d'un autre associé : interdit, un compte par personne.
3. Taux de l'année précédente : la lettre-circulaire change chaque année ; toujours prendre celle de l'exercice concerné.
4. Intérêt non comptabilisé sur un prêt de l'associé : charge manquante (6900), pas d'erreur fiscale mais un bénéfice surévalué.

Sources

• AFC, lettre-circulaire 2-218-DV-2026 du 29.01.2026 (source : afc-lc-218-2026)
• art. 4 al. 1 let. b LIA (source : lia) ; art. 58 al. 1 let. b et 65 LIFD (source : lifd)
• art. 958c al. 1 ch. 7 et 959a al. 4 CO (source : co-958c, co-959)
• sources-officielles entrée pme-2026

Liens

• sarl-sa-depenses-privees-associe
• sarl-sa-prestations-appreciables
• sarl-sa-fondamentaux
• interets-dettes-deductibilite
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