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Neuchâtel — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Neuchâtel — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Neuchâtel. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. La fiche RI du canton est ne.
Autorité : Service cantonal des contributions (SCCO), section des personnes morales.
Impôt sur le bénéfice (taux 2026)
Barème de l'impôt de base, le même pour le canton et les communes, depuis la période fiscale 2023 (LCdir art. 94, RSN 631.0, état au 01.01.2026) :
| Tranche de bénéfice imposable | Taux |
|---|---|
| jusqu'à CHF 5 000 000 | 3,60 % |
| 5 000 001 – 25 000 000 | 3,75 % |
| 25 000 001 – 40 000 000 | 4,00 % |
| au-delà de 40 000 000 | 4,50 % |
Coefficients (décret RSN 631.00.1, « pour les années 2018 et suivantes » ; confirmés par les instructions PM 2025, p. 41-43) :
- cantonal : 125 % de l'impôt de base ;
- communal : 75 % de l'impôt de base. Il est fixé par le Grand Conseil et vaut donc pour toutes les communes : il n'y a pas de différence entre communes pour les PM.
Le coefficient cantonal des personnes physiques (124 % en 2025-2026) ne concerne pas les sociétés.
IFD : 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD).
Taux effectif global : aucun chiffre n'est publié par le SCCO.
Calcul macompta.ai pour un bénéfice jusqu'à CHF 5 millions :
- canton + commune : 3,60 % × 200 % = 7,2 % ;
- avec l'IFD : 15,7 % du bénéfice imposable ;
- soit environ 13,6 % du bénéfice avant impôts.
Le chiffre de 13,57 % qui circule vient de sources privées (KPMG, PwC), pas du canton [À VÉRIFIER avec la calculette PM du SCCO].
Pertes reportables : 7 exercices (LCdir art. 93).
Impôt sur le capital
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux de base | 2,5 ‰ du capital propre imposable, arrondi au millier inférieur ; avec les coefficients 125 % + 75 %, cela fait 5 ‰ au total | LCdir art. 108 al. 1 et 4 ; instructions PM 2025, p. 42 |
| Taux réduit (participations art. 95, brevets art. 87a, prêts intragroupe) | 0,005 ‰ (impôt de base) | LCdir art. 108 al. 2 |
| Imputation | « L'impôt sur le bénéfice est imputé à l'impôt sur le capital » ; seule la part qui dépasse l'impôt sur le bénéfice reste due | LCdir art. 108 al. 3 ; instructions, p. 42-43 |
| Exercice de plus ou de moins de 360 jours | calcul au prorata | page SCCO ; instructions, p. 41-42 |
| IFD | pas d'impôt sur le capital | — |
Délais de dépôt et prolongation
- Délai : 31 mars 2026 pour la déclaration 2025. La date imprimée sur le formulaire fait foi (page SCCO « Impôt des personnes morales »).
- Prolongation : demande écrite et motivée, avec un formulaire web individuel sur ne.ch (« Demande de délai »). Elle est gratuite jusqu'au 30 avril. Aucune prolongation n'est accordée au-delà du 31 octobre (pratique publiée par le SCCO, page « Impôt des personnes morales » ; LCdir art. 190 al. 3 pose seulement le principe d'une prolongation sur demande écrite et motivée ; les émoluments au-delà du 30 avril sont fixés par le RELCdir, RSN 631.01, art. 38 et 38a).
- Émoluments, demande individuelle (RELCdir art. 38, RSN 631.01) : CHF 25 pour une prolongation entre le 30 avril et le 30 juin, CHF 40 au-delà du 30 juin.
- Mandataires (formulaire F719, RELCdir art. 38a) : barème dégressif et quotas de dépôt (25 % au 30 juin, 50 % au 31 août, 75 % au 30 septembre).
- Rappels : CHF 50. Une PM qui n'a pas déposé au 15 novembre reçoit un rappel. La sommation donne 30 jours, puis viennent la taxation d'office et une amende.
Formulaire et logiciel
- Formulaire : « Déclaration d'impôt pour les personnes morales — Sociétés de capitaux et sociétés coopératives 2025 » (F7560), avec les instructions générales D7569.
- Logiciel officiel gratuit : PM Tax (version 25.3.2 du 07.01.2026), pour Windows, macOS et Linux. Le SCCO recommande Dr.Tax pour un usage professionnel.
- Clic & Tax est le logiciel des personnes physiques : ce n'est pas le bon outil pour une société.
- Transmission électronique par PM Tax : avec le code de sécurité de la page 1, justificatifs joints en PDF, sans quittance signée. Une nouvelle transmission est possible pendant 48 h.
- Sur papier : seul le formulaire officiel est accepté, daté et signé.
Annexes exigées
Loi : comptes annuels signés, bilan et compte de résultat (LCdir art. 191 al. 2).
Pièces à joindre (instructions PM 2025, p. 7 : « seuls les documents indispensables ») :
- bilan, compte de résultat et annexe ;
- détail des comptes courants ou prêts des détenteurs de parts et de leurs proches envers la société ;
- détail des comptes courants ou prêts de la société envers eux ;
- tableau des cours de change, si la comptabilité est tenue en monnaie étrangère ;
- copie du formulaire AFC 103 ou 110 en cas de dividende.
Annexes officielles 2025 :
- Annexe 1 (F7561) : amortissements, stock, passifs transitoires, provisions, réserves latentes imposées, titres et participations ;
- Annexe 2 (F7562) : administrateurs, détenteurs de parts et proches (frais, véhicules, prestations en nature, dettes et créances) ;
- Annexe 3 : réduction pour participations ;
- Annexe 4 : capital propre dissimulé ;
- Annexes 5 et 6 : répartitions intercantonale et intercommunale ;
- Formule 12 : montants versés aux membres de l'administration et de la direction.
Le rapport de révision et le PV d'assemblée ne sont pas exigés tels quels. Les chiffres 21-24 demandent la répartition du bénéfice « selon décision de l'assemblée générale ».
Acomptes et intérêts
- 4 tranches cantonales et communales, échues au plus tôt les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Chacune vaut ¼ de l'impôt de la dernière période ou de l'impôt probable. Elles sont envoyées en mars, mai, août et novembre (règlement de perception RSN 631.03, art. 11-13 ; page SCCO). Adaptation possible en ligne.
- Terme général d'échéance : 31 mars de l'année qui suit la période fiscale ; pour un exercice décalé, 90 jours après la clôture (art. 4 RSN 631.03). Verser le complément avant cette date évite l'intérêt compensatoire.
- IFD : bordereau provisoire envoyé en février, échu fin mars.
- Taux canton et commune (arrêté du 11.09.2014, NP-631.010, taux « dès 2017 », aucune modification trouvée pour 2026) :
- intérêt compensatoire à charge du contribuable : 3,5 % ; - intérêt compensatoire en faveur du contribuable : 0 % ; - intérêt moratoire : 8 %, ou 4 % avec facilités de paiement ; - intérêt rémunératoire : 0 %.
Application à 2026 [À VÉRIFIER].
- Taux IFD 2026 (DFF) : moratoire et remboursements 4,0 % ; rémunératoire sur paiements anticipés 0 %.
Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai
Numérotation du formulaire F7560.
| Chiffre | Rubrique | Origine dans le dossier |
|---|---|---|
| 1 | Bénéfice ou perte selon le compte de résultat | solde de 2979 |
| 1.1 | Charges ou produits non comptabilisés | analyse au cas par cas |
| 2 | Frais non justifiés par l'usage commercial | charges privées de l'associé laissées en classes 4-6 (amendes : guide § 4.4) |
| 3.1-3.3 | Amortissements et provisions excessifs (annexe 1) | 6800, 6820, 7900 ; 2330, 2600, 1109 |
| 4.1-4.5 | Prestations aux détenteurs de parts (annexe 2) : frais, part privée véhicule, prestations en nature, intérêts de compte courant | 6200/1530, 5270, 6900 sur 2160/2510, 6950 sur 1140 |
| 5 | Intérêts sur capital propre dissimulé (annexe 4) | 6900 sur 2160/2510 excédentaires |
| 8 | Pertes reportées 2018-2024 | solde débiteur de 2970 et taxations antérieures |
| 12 | Réduction pour participations (annexe 3) | 1480, 6960, à faire par le comptable |
| 21-24 | Répartition du bénéfice (dividendes, réserves, report) | décision d'assemblée → 2261, 2950, 2960, 2970 |
| 25 | Capital libéré | 2800 − 1850 |
| 26 | Propres droits de participation | 2980 |
| 27.1-27.6 | Réserves ouvertes (générale, apports de capital, libre, report) | 2900, 2950, 2960, 2970 ± 2979 |
| 28 | Réserves latentes imposées | hors comptes (taxations antérieures) |
| 29 | Capital propre dissimulé | 2160 / 2510 excédentaires |
| 40-41 | Chiffre d'affaires ; masse salariale | classe 3 ; 5000 + 5200 |
| 45 | Tranches 2026 | estimation pour les acomptes |
Sources
- SCCO, « Impôt des personnes morales » : https://www.ne.ch/themes/impots/impot-des-personnes-morales (sans date affichée ; documents liés datés de 2025-06 à 2025-11) — ne-fisc-2026
- LCdir RSN 631.0, état au 01.01.2026, art. 3a, 93, 94, 108, 190, 191 : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/6310.pdf — ne-lcdir
- Décret fixant les coefficients PM, RSN 631.00.1 : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631001.pdf
- Instructions générales PM 2025 (D7569) : https://www.ne.ch/sites/default/files/2025-11/SCCO_D7569_Instructions_societes_PM_2025.pdf — ne-instructions-pm-2025
- Déclaration PM 2025 (F7560) : https://www.ne.ch/sites/default/files/2025-11/SCCO_F7560_DI_societes_PM_2025.pdf
- RELCdir RSN 631.01 (émoluments) : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/63101.pdf ; règlement de perception RSN 631.03 : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/63103.pdf
- Arrêté fixant les taux d'intérêts (NP-631.010) : https://www.ne.ch/sites/default/files/2025-11/SCCO_ArreteTauxInteretPerception_11sept2014_NP-631.010_NonPublieRSN.pdf
- PM Tax : https://www.ne.ch/themes/impots/pm-tax ; demande de délai : https://www.ne.ch/themes/impots/impot-des-personnes-morales/demande-de-delai
- DFF, taux d'intérêt IFD : https://www.efd.admin.ch/fr/taux-dinteret-impots-redevances
- lifd, lhid