Compte 2270 — Dettes envers les assurances sociales

Compte 2270 — Dettes envers les assurances sociales

Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC, CAF, LAA, IJM) et prévoyance de l'exploitant déjà engagées mais pas encore versées au jour du bilan. (LPP du personnel → 2280.)

Définition

Compte de passif (classe 2) qui retient les cotisations sociales dues mais non encore payées : acomptes AVS/AI/APG appelés et non réglés, primes LAA / indemnités journalières, prévoyance de l'exploitant (LPP facultative) encore due — autrement dit ce que l'indé doit aux organismes sociaux à la clôture.

Sens normal

Crédit (passif).

Mouvements typiques

Cotisation engagée, pas encore payée (titulaire RI)

Les cotisations personnelles de l'indé (AVS/AI/APG, LPP, LAA, perte de gain) sont des charges déductibles (5790, 5713, 5722, 5731) ; le 3a, lui, est privé (2850) et ne passe jamais par 2270 (décision du comptable partenaire, 21.10.2026) ; quand un montant est appelé et non réglé à la clôture, on isole la dette :

D 5790 (AVS/AI/APG perso) / C 2270 — cotisation AVS appelée non payée
D 5713 (LPP de l'exploitant) / C 2270 — cotisation prévoyance appelée non payée
D 5722 (LAA facultative de l'exploitant) / C 2270 — prime accidents appelée non payée
D 5731 (perte de gain de l'exploitant) / C 2270 — prime indemnités journalières appelée non payée

EXPLOITANT — paiement direct en charge, PAS 2270 (sauf année précédente)

RÈGLE — les cotisations personnelles de l'exploitant ne passent PAS par 2270 en cours d'année : chaque acompte payé se comptabilise au DÉBIT de la charge, à sa date (D 5790 / C 1020 ; CAF de l'exploitant D 5791 / C 1020), cf. lecture-mouvement-litteral. Provision estimée au 31.12 : D 5790 / C 2300. Côté exploitant, 2270 n'est DÉBITÉ que pour solder la dette de l'ANNÉE PRÉCÉDENTE (solde d'ouverture N-1).

D 5790 (ou 5791) / C 1020 — acompte de l'exploitant, exercice en cours ← le cas NORMAL
D 2270 / C 1020 — UNIQUEMENT : solde de la dette N-1 reprise au bilan d'ouverture

Méthode du compte courant interdite pour l'exploitant (vu en prod 02.07.2026) : router ses acomptes en D 2270 / C banque puis constater une charge annuelle groupée au 31.12 est INTERDIT — le client doit pouvoir réviser chaque acompte dans 5790/5791, à sa date. Cette règle « jamais de paiement courant par 2270 » ne vaut QUE pour les cotisations de l'exploitant.

PERSONNEL — 2270 sert de compte courant envers la caisse

Enchaînement usuel en Suisse (manuel MF Services §4.5, Infinity, WEKA) :

D 5000/5200 (brut) / C 1020 (net) / C 2270 (retenues AVS-AI-APG-AC, LAA, IJM) / C 2280 (LPP) / C 2279 (impôt à la source) — paie
D 5700 / C 2270 — part patronale AVS/AI/APG/AC (CAF : D 5740 ; LAA : D 5720 ; IJM : D 5730 — toujours / C 2270)
D 5710 / C 2280 — part patronale LPP
D 2270 / C 1020 — acompte versé à la caisse en cours d'année (LPP : D 2280 / C 1020)
D 5700 / C 2270 — décompte annuel : complément dû
D 2270 / C 5700 — décompte annuel : trop-versé

Solde débiteur au 31.12 : 2270 est un compte de dette. Si les acomptes du personnel dépassent le dû, le solde débiteur se reclasse en 1180 (D 1180 / C 2270). Un débit venant de paiements de l'exploitant routés en D 2270 est en revanche une erreur (D 5790 attendu).

Exemple concret — libellé bancaire réel

« Décompte assurances sociales T2 2025 » — 4'964.40 réglé depuis la banque :

• dossier avec personnel : acompte à la caisse → D 2270 / C banque (la charge patronale est constatée par D 5700 / C 2270 à la paie et au décompte annuel) ;
• acompte qui couvre à la fois l'exploitant et le personnel : ventiler selon le décompte — part exploitant D 5790 (CAF 5791), part personnel D 2270 ;
• dossier sans personnel : D 5790 / C banque (charge de l'exercice, à sa date).

Régularisation après décompte définitif de la caisse (exploitant)

La caisse AVS ajuste les acomptes provisoires sur le revenu définitif (souvent 1-2 ans plus tard) :

D 5790 / C 2270 — complément dû si régularisation en défaveur
D 2270 / C 5790 — trop-versé restitué si régularisation en faveur

Pièges

1. Confusion 2270 / 2300 : 2270 = dette envers un organisme social identifié (caisse de compensation, caisse de pension, assureur LAA) sur un montant appelé. 2300 = provision estimée d'une charge de l'exercice pas encore appelée (ex. régularisation AVS future estimée). En cas de doute sur une simple estimation de clôture → 2300.
2. RI — cotisations personnelles de l'indé : dans cette app, l'AVS/AI/APG et la prévoyance personnelles de l'exploitant sont des charges déductibles (AVS → 5790, LPP → 5713), pas des prélèvements privés ; seul le 3a est privé (2850). La part encore due au 31.12 s'isole en 2270, prévoyance de l'exploitant comprise (D 5713 / C 2270) ; 2280 est réservé à la LPP du personnel. Cf. 5790-avs-exploitant-independant et 2300-passifs-transitoires §AVS provisionnée.
3. Acomptes provisoires vs définitif : l'AVS facture des acomptes sur un revenu estimé. Tant que le décompte définitif n'est pas tombé, le solde 2270 reste une estimation à ajuster.
4. Part employé vs employeur : si l'indé a du personnel, la part salariée retenue sur les salaires (AVS/AC, LAA…) n'est pas une charge de l'entreprise : elle naît en dette à la paie (C 2270) et s'éteint au versement (D 2270). La part patronale naît aussi en 2270 (D 5700 / C 2270), et l'acompte versé à la caisse solde 2270 (D 2270 / C 1020). LPP du personnel → 2280.
5. 2270 jamais soldé : un solde figé après paiement = écriture de paiement oubliée ou double comptabilisation de la dette.

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026
• sources-officielles entrée co-958
• sources-officielles entrée avs-2026

Liens

• plan-pme
• 5710-lpp-employeur
• 5713-lpp-3a
• 5720-laa
• 2300-passifs-transitoires
• avs-ai-apg-indep