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Compte 2270 — Dettes envers les assurances sociales

compte draft non validé passifdettesassurances-socialesavslpplaacut-off sources: pme-2026, co-958, avs-2026

Compte 2270 — Dettes envers les assurances sociales

Cotisations sociales (AVS/AI/APG, LPP, LAA) déjà engagées mais pas encore versées à la caisse de compensation ou à la caisse de pension au jour du bilan.

Définition

Compte de passif (classe 2) qui retient les cotisations sociales dues mais non encore payées : acomptes AVS/AI/APG appelés et non réglés, primes LAA / indemnités journalières, cotisations LPP — autrement dit ce que l'indé doit aux organismes sociaux à la clôture.

Sens normal

Crédit (passif).

Mouvements typiques

Cotisation engagée, pas encore payée (titulaire RI)

Les cotisations personnelles de l'indé (AVS/AI/APG, LPP/3a, LAA) ne sont pas des charges d'exploitation au sens strict, mais quand un montant est appelé et non réglé à la clôture, on isole la dette :

D 5710 (AVS/AI/APG) / C 2270 — cotisation AVS appelée non payée
D 5713 (LPP / 3a) / C 2270 — cotisation prévoyance appelée non payée
D 5740 (LAA / IJ / perte de gain) / C 2270 — prime appelée non payée

Paiement d'une charge sociale — D CHARGE, PAS 2270 (sauf année précédente)

RÈGLE — un paiement de cotisation sociale PENDANT l'année se comptabilise TOUJOURS au DÉBIT du compte de CHARGE (D 57xx / C banque), à sa date : c'est un versement effectif, donc une charge (cf. lecture-mouvement-litteral). Le compte 2270 n'est DÉBITÉ que pour solder une dette de l'ANNÉE PRÉCÉDENTE (le solde d'ouverture 2270 repris du bilan N-1).

D 57xx (charge sociale) / C 1020 — paiement d'une cotisation de l'EXERCICE EN COURS ← le cas NORMAL
D 2270 / C 1020 — UNIQUEMENT : solde de la dette sociale N-1 reprise au bilan d'ouverture

Ne fais JAMAIS transiter un paiement courant par 2270. Le 2270 ne porte que (a) le solde d'ouverture N-1 à régler, et (b) ce qui reste DÛ au 31.12 (cotisation appelée non encore payée).

CONTOURNEMENT INTERDIT — la « méthode du compte courant » (vu en prod 02.07.2026)

Router les acomptes de l'année en D 2270 / C banque puis constater UNE charge annuelle groupée au 31.12 (« Cotisations — part annuelle » D 57xx / C 2270) est INTERDIT dans cette app, même si cette méthode existe en pratique fiduciaire : le client doit pouvoir réviser CHAQUE acompte dans son compte de charge, un par un, à sa date (règle cardinale : 1 versement réel = 1 écriture de charge — une « charge annuelle » recomposée est un TOTAL déguisé). Le bon schéma :

D 57xx / C 1020 — CHAQUE acompte de l'exercice, à sa date ← toujours
D 57xx / C 2270 — au 31.12 UNIQUEMENT : le solde encore dû, LU sur le décompte final de la caisse

Régularisation après décompte définitif de la caisse

La caisse AVS ajuste les acomptes provisoires sur le revenu définitif (souvent 1-2 ans plus tard) :

D 5710 / C 2270 — complément dû si régularisation en défaveur
D 2270 / C 5710 — trop-versé restitué si régularisation en faveur

Pièges

  1. Confusion 2270 / 2300 : 2270 = dette envers un organisme social identifié (caisse de compensation, caisse de pension, assureur LAA) sur un montant appelé. 2300 = provision estimée d'une charge de l'exercice pas encore appelée (ex. régularisation AVS future estimée). En cas de doute sur une simple estimation de clôture → 2300.
  2. RI — cotisations = privé, pas charge d'entreprise : pour l'indé, l'AVS/LPP personnelle est de nature privée. Selon la convention de clôture, la mise de côté peut se faire contre le compte privé (2850) plutôt que contre une charge. Cf. 2300-passifs-transitoires §AVS provisionnée.
  3. Acomptes provisoires vs définitif : l'AVS facture des acomptes sur un revenu estimé. Tant que le décompte définitif n'est pas tombé, le solde 2270 reste une estimation à ajuster.
  4. Part employé vs employeur : si l'indé a du personnel, la part salariée retenue sur les salaires ET la part patronale dues à la caisse transitent par 2270 jusqu'au versement.
  5. 2270 jamais soldé : un solde figé après paiement = écriture de paiement oubliée ou double comptabilisation de la dette.

Sources

Liens

Fiche 30-comptes-et-codes/2270-dettes-sociales — wiki macompta.ai — retour à l'index