SNC — fiscalité (transparence) et déclaration des associés

SNC — fiscalité (transparence) et déclaration des associés

Règle : la SNC n'est pas contribuable

• IFD : chaque associé ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de la SNC (LIFD art. 10 al. 1, source : lifd). La SNC ne figure pas parmi les personnes morales imposables (LIFD art. 49).
• Impôts cantonaux et communaux : même principe ; la SNC ne figure pas parmi les personnes morales assujetties (LHID art. 20 al. 1, lhid).
• Fortune : chaque associé est imposé sur sa part de la fortune (commerciale) ; la fortune n'est soumise qu'aux impôts cantonaux et communaux, pas à l'IFD (kmu-non-imposition).
• Le revenu de l'associé est un revenu d'activité lucrative indépendante (LIFD art. 18), déterminé selon les mêmes règles qu'une RI (frais justifiés par l'usage commercial, LIFD art. 27). Voir impot-federal-direct.

Conséquence comptable : pas d'impôt sur le bénéfice, donc jamais 8900 dans une SNC (réservé Sàrl/SA), ni 2979. Le résultat reste en 2891, réparti entre associés (snc-repartition-benefice).

Ce que chaque associé déclare

Durée du report de pertes : pertes des sept exercices précédant la période fiscale, pour autant qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte (LIFD art. 31 al. 1 ; LHID art. 10 al. 2 pour les impôts cantonaux et communaux).

Obligations déclaratives

1. Attestation de la SNC : les sociétés de personnes doivent fournir à l'autorité de taxation, pour chaque période fiscale, une attestation sur tous les éléments importants pour la taxation des associés, notamment leurs parts au revenu et à la fortune (LIFD art. 129 al. 1 let. c ; LHID art. 45 let. c).
2. Formulaire cantonal : chaque canton a le sien. Exemples vérifiés : BE — déclaration d'impôt pour les sociétés de personnes (be-notice-societes-personnes) ; AG — questionnaire joint à la déclaration privée de chaque associé (ag-fragebogen-koll-2024). Cantons romands (VD, GE, FR, NE, JU, VS) : [À VÉRIFIER] — voir README.
3. Comptes joints à la déclaration : comptes annuels signés (bilan + compte de résultat), ou, en comptabilité simplifiée (CA < 500 000, CO 957 al. 2), relevé des recettes et dépenses, de l'état de la fortune et des prélèvements et apports privés (LIFD art. 125 al. 2 ; LHID art. 42 al. 3). D'où l'importance de comptes privés séparés par associé.
4. AVS : l'autorité fiscale communique le revenu de chaque associé à sa caisse de compensation (snc-avs-associes).

Conséquences pour la clôture

• Produire, en plus du bilan et du compte de résultat, un tableau de répartition par associé : quote-part du résultat, honoraires, intérêts, parts privées, apports, prélèvements, capital au 31.12 (cf. exemple dans snc-repartition-benefice).
• Impôts personnels d'un associé payés par la SNC : privés, sur le compte privé de l'associé concerné (2850 A, 2860 B, 2870 C, 2880 D). Les associés de sociétés de personnes ne peuvent pas déduire leurs impôts fédéraux ou cantonaux de leur bénéfice imposable (kmu-non-imposition).
• Associés domiciliés dans un autre canton que le siège : répartition intercantonale du revenu et de la fortune commerciale [À VÉRIFIER — règles de double imposition intercantonale, non vérifiées ici].
• TVA : la SNC elle-même est l'assujettie (LTVA art. 10 al. 1) ; rien ne se répartit entre associés.

Pièges

1. Comptabiliser un impôt sur le bénéfice (8900) dans une SNC : non, transparence fiscale.
2. Un compte privé partagé entre plusieurs associés : rend impossible l'attestation par associé (chaque associé — A, B, C, D — a son propre compte privé).
3. Oublier les créances/dettes associé ↔ SNC dans le calcul de la part à la fortune.
4. Déclarer seulement le bénéfice résiduel : l'associé déclare aussi ses honoraires et intérêts (inclus dans sa quote-part dans la convention de l'app).

Sources

• lifd — art. 10, 18, 27, 49, 125, 129 (fedlex, consulté le 21.10.2026)
• lhid — art. 20, 42, 45 (fedlex, consulté le 21.10.2026)
• co-957 — CO 957 al. 2
• kmu-non-imposition — SECO, « La non-imposition de certaines sociétés »
• be-notice-societes-personnes — Intendance des impôts BE, explications sociétés de personnes
• ag-fragebogen-koll-2024 — Canton d'Argovie, questionnaire 2024

Liens

• snc-fondamentaux
• snc-repartition-benefice
• snc-avs-associes
• snc-comptes-associes
• impot-federal-direct
• README