Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures — fiscalité indépendant

Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ar/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : ar-personnes-morales.

Administration

• Kantonale Steuerverwaltung (Departement Finanzen), Gutenberg-Zentrum, Kasernenstrasse 2, 9100 Herisau ; [email protected].
• Loi : Steuergesetz (StG), bGS 621.11, du 21.05.2000, version du 01.01.2025 ; Steuerverordnung (StV), bGS 621.111, version du 01.01.2024.
• Dépôt électronique (StG art. 160 al. 1) : esteuern.ar.ch, avec prolongation en ligne sur esteuern.ar.ch/private/fristerstreckung. Obligation de déposer : StG art. 161.
• Les communes prélèvent l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (art. 225 al. 1 let. a) ; la perception est assurée par la Steuerverwaltung (art. 229 al. 2).

Barème et unités 2026

• Les barèmes donnent l'impôt simple (StG art. 2), multiplié par un coefficient exprimé en unités. Le coefficient cantonal est fixé chaque année par le Kantonsrat (art. 3 al. 1 et 3) ; chaque commune fixe le sien (art. 226).

Coefficient cantonal inchangé par rapport à 2025. Commune la plus basse : Teufen (2,60) ; la plus haute : Trogen (4,50).

• Barème de l'impôt sur le revenu (StG art. 39 al. 1, impôt simple) :

- personnes mariées : 0 % sur les premiers CHF 16 700, puis tranches de 0,50 % à 2,90 % ; au-delà de CHF 417 200 : 2,60 % sur la totalité du revenu ; - personnes seules : 0 % sur les premiers CHF 8 300 ; au-delà de CHF 260 800 : 2,60 % sur la totalité. Montants indexés depuis la période 2024 (art. 39a, annexe 1).

• Exemple : au taux maximal de 2,60 % et avec 7,40 unités, l'impôt cantonal et communal à Herisau atteint environ 19,2 % du revenu, sans impôt ecclésiastique.
• Fortune (art. 52) : impôt simple de 0,50 ‰ jusqu'à CHF 250 000, 0,55 ‰ au-delà.

Source : sources-officielles entrées ar-stg, ar-steuerfuesse-2026.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée [À VÉRIFIER]. Règles particulières relevées :

• Provision pour futurs mandats de recherche et développement : jusqu'à 10 % du bénéfice imposable, au plus CHF 1 million (StG art. 30 al. 2 let. b).
• Patent box et déduction R&D, par renvoi aux règles des personnes morales (art. 21c et 30a). Amortissement immédiat : StV art. 22a. Allègements fiscaux : art. 17.
• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026

• Le guide 2025 renvoie au « délai de dépôt indiqué en page 1 de la déclaration ». Date pour la déclaration 2025 non trouvée [À VÉRIFIER : ni la Wegleitung 2025 (« Einreichetermin gemäss Seite 1 ») ni les pages de la Steuerverwaltung ne la publient au 29.10.2026].
• Prolongation : à demander avant l'échéance. La première est gratuite, chaque suivante coûte CHF 25 (StV art. 59a al. 1 ; notice « Erhebung von Gebühren » du 22.05.2025, valable dès le 01.09.2025). Durée maximale non publiée [À VÉRIFIER : la Wegleitung 2025 parle d'une « angemessene Fristverlängerung » sans durée ; la notice des émoluments n'en fixe pas, au 29.10.2026].

Cotisation CAF des indépendants

• Caisse cantonale d'allocations familiales (SOVAR) : 1,6 % pour les indépendants comme pour les employeurs (VO-FamZG art. 14 al. 1), jusqu'au gain maximal LAA de CHF 148 200 (LAFam art. 16 al. 4 ; OFAS 2026, note 2).
• Allocations 2026 : enfant CHF 230, formation CHF 280 (EG-FamZG art. 5 al. 1) ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Formulaires pour indépendants (période 2025), d'après la fiche de connaissance :

• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Gains immobiliers (cantonal, deux tiers à la commune) : ne frappent que la fortune privée (système dualiste, art. 122 al. 1) ; les gains sur immeubles commerciaux relèvent du revenu ou du bénéfice. Taux 30 % (art. 133 al. 1), réduction de 2,5 % par année entière au-delà de 10 ans (au plus 50 %), majorations en cas de détention courte (+50 % sous 6 mois, +35 % sous 1 an, +20 % / +10 % / +5 % à 2, 3, 4 ans). Gains inférieurs à CHF 3 000 non imposés.
• Droit de mutation (communal, art. 235-239) : 2 %, les communes peuvent fixer un taux plus bas ; demi-taux entre parents et descendants.
• Impôt foncier : il n'y en a pas (art. 1 et 225).
• Taxe d'exemption du service du feu : au plus CHF 500 par personne et par an, selon un barème communal (bGS 861.0, art. 8) ; à titre personnel.

Ce que Luca en fait

• Prépare le formulaire 15 ou 15a avec les comptes ; pour une SNC, ajoute le 15c.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, ecclésiastique et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Retient la date imprimée en page 1 de la déclaration ; première prolongation gratuite, suivantes CHF 25.
• Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements, gains immobiliers et restructurations.

Pièges spécifiques AR

1. Unités, pas pourcentages : 7,40 à Herisau ; la commune varie de 2,60 (Teufen) à 4,50 (Trogen).
2. Date de dépôt non confirmée : lire la page 1 de la déclaration.
3. Prolongations répétées : payantes dès la deuxième (CHF 25).
4. Gains sur immeubles commerciaux : hors impôt sur les gains immobiliers (dualisme).

Sources

• sources-officielles entrées ar-stg, ar-stv, estv-kb-ar, ar-steuerfuesse-2026, ar-wegleitung-2025, ar-gebuehren-2025, ar-formulare, ar-feuerschutz, ar-egfamzg, ar-vofamzg, ofas-afam-2026, sovar-fak, lifd, lafam
• StG bGS 621.11 : https://ar.clex.ch/app/de/texts_of_law/621.11

Liens

• README
• ar-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b