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Genève — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Genève — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est à Genève. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. La fiche RI du canton est ge.
Autorité : Administration fiscale cantonale (AFC-GE), service des personnes morales.
Impôt sur le bénéfice (taux 2026)
| Élément | Base de calcul | 2025 | 2026 | Source |
|---|---|---|---|---|
| Taux cantonal de base | bénéfice net | 3,33 % | 3,33 % | LIPM art. 20 al. 1 (D 3 15) ; barèmes PM 2022-2026 |
| Centimes additionnels cantonaux | 100 % de l'impôt de base | 88,5 | 88,5 | barèmes PM (LCACant art. 3) |
| Centimes communaux (ex. Ville de Genève) | 80 % de l'impôt de base | 45,49 | 45,49 | barèmes PM |
| Fonds de péréquation | 20 % de l'impôt de base | 44 | 44,5 | LCP art. 295 ; barèmes PM |
| Centimes additionnels complémentaires (depuis 2024, à la place de la taxe professionnelle) | 100 % de l'impôt de base | 28,5 | 28,5 | LCP art. 302 ; barèmes PM |
| IFD | bénéfice net | 8,5 % | 8,5 % | art. 68 LIFD |
- Les centimes communaux vont de 25 (Cologny, Genthod) à 51 (Avully, Chancy). Le centime 2026 de Vernier était encore « non validé » au 09.07.2026.
- Pas de « part privilégiée » pour les personnes morales : elle ne vaut que pour les personnes physiques. Les PM ont une répartition intercommunale (annexe K).
- L'ancien taux de 2,76 % (LIPM art. 45B) ne s'applique plus depuis la période fiscale 2025 (guide PM 2025, p. 74).
Taux effectif global :
- Le seul chiffre officiel, 13,99 % (ICC + IFD, Ville de Genève), date des centimes 2015 et ne tient pas compte des centimes complémentaires de 2024 (page RFFA de l'AFC-GE, mise à jour le 28.10.2020). Ne pas l'utiliser pour 2026.
- Calcul macompta.ai, non publié par le canton, d'après l'exemple officiel du guide PM 2025 (p. 73-74), en Ville de Genève : ICC ≈ 8,73 % du bénéfice imposable. Avec l'IFD, on arrive à environ 17,2 % du bénéfice imposable, soit environ 14,7 % du bénéfice avant impôts [À VÉRIFIER avec GeTaxPM].
Impôt sur le capital
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux de base | 1,8 ‰ du capital propre imposable (2022-2026) | LIPM art. 33 ; barèmes PM |
| Taux réduit (capital propre afférent aux participations, aux brevets et aux prêts intragroupe) | 0,005 ‰ | LIPM art. 34 |
| Centimes cantonaux sur le capital | 77,5 (2025 et 2026), plus les centimes communaux et la péréquation sur les mêmes bases (80 % et 20 %) | barèmes PM |
| Imputation | l'impôt sur le bénéfice est imputé à 100 % sur l'impôt sur le capital depuis 2024 | LIPM art. 36A ; page RFFA « Impôt sur le capital » |
| Nouvelles entreprises | pas de centime cantonal sur le capital pendant 3 ans | LCP art. 289 al. 2 |
| IFD | pas d'impôt sur le capital | — |
L'imputation porte sur l'impôt de base. Dans l'exemple du guide (p. 73), l'impôt sur le capital tombe à 0 : une société bénéficiaire ne paie en général pas d'impôt sur le capital.
Délais de dépôt et prolongation
- Délai ordinaire : 30.04.2026 pour un exercice clos au 31.12.2025. Si l'exercice est clos avant le 31.12, le délai est de 2 mois après l'envoi de la déclaration (guide PM 2025, p. 5).
- Prolongations (guide PM 2025, p. 5 ; formulaire en ligne www.ge.ch/c/dddpm) :
- 1ʳᵉ prolongation : jusqu'au 31.07.2026, sans motif ; - prolongation exceptionnelle : jusqu'au 31.10.2026, avec motif ; - au-delà : courrier motivé au service du registre fiscal. - Condition : les acomptes doivent être payés régulièrement.
- Émoluments (REmAFC art. 2, D 3 19.03), comptés depuis le délai initial : CHF 20 jusqu'à 3 mois, CHF 40 jusqu'à 5 mois, CHF 60 au-delà.
- Contradiction officielle : une actualité ge.ch du 18.06.2026 parle d'une prolongation « jusqu'au 30 septembre 2026 », alors que le guide et le formulaire en ligne (consulté le 21.10.2026) indiquent le 31.10.2026 [À VÉRIFIER].
- Sans dépôt ni délai : rappel facturé, puis taxation d'office.
Formulaire et logiciel
- Logiciel officiel gratuit : GeTaxPM (en un mot), pour Windows, macOS et Linux, téléchargeable sur www.getax.ch/pm. La version 2025 se trouve dans les archives. D'autres logiciels sont agréés par l'AFC.
- Aucun formulaire papier n'est envoyé : la société reçoit « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2025 » (n° de contribuable et code déclaration).
- La déclaration se compose d'une formule principale de 5 pages (signature en page 5) et des annexes A à N.
- Dépôt :
- avec un compte e-démarches : dépôt en ligne de la déclaration, des comptes et des justificatifs, sans signature ; - sans compte : téléversement, puis envoi postal de la feuille de synthèse signée ; - sur papier : signée par le ou les représentants légaux.
Annexes exigées
Obligatoires (guide PM 2025, p. 4-6) :
- bilan, compte de résultat et annexe selon l'art. 959c CO, signés. Sans comptes signés : émolument de CHF 50 (REmAFC art. 2 let. h) ;
- annexe A : état des titres et placements, participations comprises ;
- annexe B : dettes et provisions, réserves latentes imposées comprises ;
- annexe C : prestations versées aux administrateurs, aux autres organes, aux actionnaires ou associés et à leurs proches. Joindre une copie du certificat de salaire de chaque membre ; la formule 12 est supprimée.
Selon la situation (à cocher en page 5) :
- D : stock et débiteurs, ducroire compris ;
- E : amortissements des immobilisations ;
- F : immeubles, avec un état locatif ;
- G : capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants. C'est l'annexe qui reprend les comptes courants des actionnaires et associés ;
- H et I : participations et réduction pour participations ;
- J et K : répartitions intercantonale et intercommunale ;
- L : engagements hors bilan ;
- M : patent box ;
- N : déduction R&D.
Le PV d'assemblée n'est pas exigé en tant que tel, mais la rubrique 17 reprend l'utilisation du bénéfice décidée par l'assemblée. Le rapport de révision ne figure pas dans la liste.
Acomptes et intérêts
- ICC : 10 acomptes, chacun égal à 1/10 du « total II » du dernier bordereau. Pour un exercice clos au 31.12, ils échoient le 10 de chaque mois de février à novembre et se paient dans le mois. Les QR-factures 2026 sont envoyées début janvier. Un escompte est accordé si tout est payé avant la 1ʳᵉ échéance. Les acomptes ICC et IFD peuvent être fusionnés via e-démarches (guide PM 2025, p. 75).
- Taux ICC (page AFC-GE « Taux d'intérêt ICC et taux d'escompte », mise à jour le 21.11.2025) :
| Année | Rémunératoire / compensatoire en faveur du contribuable / escompte | Moratoire / compensatoire en faveur de l'État |
|---|---|---|
| 2025 | 0,50 % | 3,00 % |
| 2026 | 0,10 % | 2,60 % |
- Taux IFD (page AFC-GE « Taux d'intérêt IFD », mise à jour le 11.11.2025) : en 2026, rémunératoire 0 %, moratoire et intérêt sur remboursements 4,0 %. En 2025 : 0,75 % et 4,5 %.
Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai
Numérotation du guide PM 2025 (p. 11-18).
| Chiffre | Rubrique | Origine dans le dossier |
|---|---|---|
| 1 | Bénéfice net ou perte selon le compte de résultat | solde de 2979 |
| 2.1.1 / 2.1.2 | Amortissements / provisions non admis | 6800, 6820, 7900 / 2330, 2600, 1109 (annexes B, D, E) |
| 2.1.5 | Distributions dissimulées | charges privées de l'associé laissées en classes 4-6 ; cf. guide § 4.1 |
| 2.1.6 | Excédent de dons | 6520 au-delà des plafonds |
| 2.1.7 / 2.2.5 | Intérêts non admis / insuffisants | 6900 sur 2160 / 2510 ; 6950 sur 1140 / 1440 (annexe G) |
| 4.2.1 | Dissolution de réserves latentes imposées | taxations antérieures |
| 6 | Pertes des 7 exercices précédents | solde débiteur de 2970 et taxations antérieures |
| 14.1 | Réduction pour participations | 1480, 6960 (annexes H et I), à faire par le comptable |
| 17 | Utilisation du bénéfice | décision d'assemblée → 2950, 2960, 2261, 2970 |
| 18 | Capital-actions ou social libéré | 2800 − 1850 |
| 19 | Réserves apparentes | 2900 + 2950 + 2960 ± 2970 ± 2979 (− 2980 [À VÉRIFIER]) |
| 21 | Réserves latentes imposées | hors comptes (taxations antérieures) |
| 23 | Capital propre dissimulé | 2160 / 2510 excédentaires (annexe G) |
Les intitulés des chiffres impairs intermédiaires (3, 5, 7…) ne sont pas décrits dans le guide ; ce sont vraisemblablement des sous-totaux [À VÉRIFIER].
Sources
- AFC-GE, « Guide fiscal PM 2025 — sociétés de capitaux » (PDF daté du 17.11.2025) : https://www.ge.ch/document/guide-fiscal-pm-2025-societes-capitaux — ge-guide-pm-2025
- AFC-GE, « Barèmes et centimes additionnels — sociétés 2022-2026 » (version du 30.06.2026) : https://www.ge.ch/document/736/telecharger — ge-baremes-pm-2026
- LIPM D 3 15 : https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_15.htm (modifications au 01.01.2025) — ge-lipm ; LCP D 3 05 : https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_05.htm (modifications au 01.01.2026)
- AFC-GE, demande de délai PM : https://www.ge.ch/remplir-declaration-fiscale-mon-entreprise/demander-delai-declaration-mon-entreprise (mise à jour le 27.04.2026) ; formulaire https://ge.ch/afcaelp1dddpublic/gestion.do?type=PM
- AFC-GE, actualité du 18.06.2026 (30 septembre) : https://www.ge.ch/actualite/deposez-votre-declaration-impot-demandez-delai-18-06-2026
- GeTaxPM : https://www.ge.ch/getax/telecharger-installer-getaxpm-personnes-morales (mise à jour le 05.10.2026)
- Taux ICC : https://www.ge.ch/taux-donnees-fiscales/taux-interet-icc-taux-escompte ; taux IFD : https://www.ge.ch/taux-donnees-fiscales/taux-interet-ifd
- Pages RFFA (13,99 %, imputation) : https://www.ge.ch/mise-oeuvre-geneve-reforme-fiscalite-entreprises-rffa/impot-benefice-1er-janvier-2020 ; https://www.ge.ch/mise-oeuvre-geneve-reforme-fiscalite-entreprises-rffa/impot-capital-1er-janvier-2020
- ge-fisc-2026, lifd, lhid