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Compte 3801 — Décompte TVA forfaitaire (TDFN), diminution de produit

compte draft non validé produitdiminutiontvatdfnforfaitairetaux-dette-fiscale-netteri sources: pme-2026, afc-tva

Compte 3801 — Décompte TVA forfaitaire (TDFN)

Compte correcteur du chiffre d'affaires réservé à la méthode TDFN (taux de la dette fiscale nette, dite « forfaitaire »). La TVA versée à l'AFC vient en diminution du produit, ce n'est jamais une charge.

Définition

En méthode TDFN, l'indépendant facture ses clients au taux normal (TTC) mais ne reverse à l'AFC qu'un pourcentage forfaitaire de son chiffre d'affaires TTC (le « taux de la dette fiscale nette », fixé par branche — ex. bureau d'architecte = 6,2 %). Il ne récupère pas l'impôt préalable sur ses achats (≠ méthode effective).

Comptablement, ce montant dû à l'AFC est traité comme une diminution du chiffre d'affaires (compte de produit à sens débiteur), pas comme une charge d'exploitation. On garde ainsi : honoraires bruts TTC en 3400, moins la TVA forfaitaire en 3801 = chiffre d'affaires net.

Sens normal

Débit (sens inverse d'un produit) — il réduit le total des produits. Au compte de résultat : CA net = 3400 (TTC) − 3801 (TVA TDFN).

Écriture type

Décompte de la période (TVA due à l'AFC)

D 3801 / C 2200 — TVA forfaitaire due (taux TDFN × CA TTC de la période)

Virement à l'AFC

D 2200 / C 1020 (banque) — paiement du décompte

Ce qui reste dû au 31.12 (décompte du 2ᵉ semestre payé l'année suivante) = dette 2200 au bilan (passif).

Pièges

  1. Ne JAMAIS passer la TVA TDFN en charge — surtout pas en 6700 (fourre-tout) ni en 6900. C'est une diminution de produit (3801). La mettre en charge gonfle le CA brut (TTC) et noie la TVA dans un compte mystère.
  2. TDFN ≠ effective — en TDFN, pas d'impôt préalable 1170/1176 déductible sur les achats. Les charges restent TTC. Ne pas ventiler la TVA des factures fournisseurs.
  3. Le taux est forfaitaire, pas 8,1 % — la TVA due = taux TDFN × CA TTC (ex. 6,2 %), pas le taux facturé au client. La différence (8,1 % facturé − 6,2 % reversé) reste un produit pour l'indépendant.
  4. Lire la méthode sur le décompte — le décompte AFC indique la méthode (TDFN / effective) et le taux. Ne pas deviner : si le document dit « taux de la dette fiscale nette » ou « forfaitaire » → 3801.

Sources

Liens

Fiche 30-comptes-et-codes/3801-tva-tdfn — wiki macompta.ai — retour à l'index