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Canton de Bâle-Campagne — fiscalité indépendant
Canton de Bâle-Campagne — fiscalité indépendant
Référence pour les indépendants (raison individuelle, associés de SNC) du canton de Bâle-Campagne. Canton germanophone : textes et formulaires en allemand seulement. Reprise de la fiche de connaissance cantons/bl/fiscalite (brouillon, 28.10.2026). Sociétés : bl-personnes-morales.
L'essentiel
- Loi : Steuergesetz (StG), SGS 331 ; l'« impôt cantonal normal » se calcule par une formule (§ 34 StG).
- Quotité cantonale 2026 : 100 % (décret SGS 331.2, § 18). La commune prélève un pourcentage de l'impôt cantonal normal : 65 % à Liestal en 2026 (au plus 80 %, § 19 al. 2 StG).
- Délais (déclaration 2025) : 30 juin pour les indépendants et associés de sociétés de personnes ; prolongation tacite et gratuite de 2 mois (31 août) ; au-delà CHF 40.
Administration
- Kantonale Steuerverwaltung Basel-Landschaft, Rheinstrasse 33, 4410 Liestal, [email protected], 061 552 51 20.
- Dépôt électronique : « e-Tax BL » (noms tirés des adresses des pages officielles, qui n'ont pas pu être ouvertes [À VÉRIFIER : noms exacts des logiciels — page cantonale inaccessible aux outils automatisés (baselland.ch, HTTP 403) au 29.10.2026]).
- Titulaires et associés d'entreprises inscrites au registre du commerce : déclaration déposée auprès de l'administration cantonale des impôts (§ 102 al. 4 StG). Échéance générale des impôts périodiques : 30 septembre (§ 135 StG).
- Textes : Steuergesetz SGS 331 ; Verordnung SGS 331.11 ; Steuerfussdekret SGS 331.2 ; Kirchengesetz SGS 191 (impôt paroissial).
Barème et coefficients (impôt sur le revenu)
- Impôt cantonal « normal » (§ 18bis StG), barème du § 34 StG : aucun impôt sous CHF 15 000 de revenu imposable (base 2005) ; au-dessus, taux marginal croissant de façon logarithmique en trois tranches jusqu'à CHF 1 150 000 ; au-delà, taux marginal de 18,62 %. Montants indexés chaque année (§ 20 StG) ; « Tarife 2026 » de l'administration non vérifiés [À VÉRIFIER : montants indexés des « Tarife 2026 » — page cantonale inaccessible aux outils automatisés (baselland.ch, HTTP 403) au 29.10.2026].
- Couples mariés et familles monoparentales : taux du demi-revenu imposable (splitting, § 34 al. 2) ; impôt réduit de CHF 750 par enfant (§ 34 al. 4).
- Quotité cantonale : fixée chaque année par le Landrat entre 95 % et 105 % (§ 19bis) ; 100 % en 2026.
- Impôt communal : au plus 80 % de l'impôt cantonal normal ; Liestal 2026 : 65 % (budget adopté le 17.12.2025). S'y ajoute l'impôt de la paroisse pour ses membres (§ 8a KG).
- Formule : impôt sur le revenu = impôt cantonal normal × (100 % + quotité communale) + impôt paroissial + IFD.
- Seules les quotités de Liestal sont reprises : pour une autre commune, demander la quotité ou renvoyer au tableau cantonal.
- Impôt sur la fortune (§ 51 StG) : exonération sous CHF 10 000 ; 1,1 ‰ sur les premiers CHF 150 000, 2,9 ‰ sur les CHF 200 000 suivants, 3,3 ‰ au-delà. La fortune commerciale de l'indépendant entre dans la fortune imposable.
Particularités pour l'indépendant
- Bénéfice de liquidation (cessation définitive après 55 ans ou invalidité, § 36bis StG) : réserves latentes réalisées pendant les 2 derniers exercices imposées à part ; part correspondant à un rachat LPP fictif imposée comme prestation en capital (2 % jusqu'à CHF 400 000, 6 % au-delà, 4,5 % au plus au total, § 36 al. 2) ; pour le solde, taux déterminé sur 1/5 du montant, minimum 5 %.
- Patent box et déduction supplémentaire R&D applicables par analogie aux indépendants (le StG renvoie expressément, pour l'activité indépendante, à l'application par analogie des §§ 53a, 54a et 54b).
- Gains immobiliers, y compris sur immeubles commerciaux : impôt séparé sur les gains immobiliers, pas d'impôt sur le revenu (§ 23 al. 4 ; système moniste).
- Déductions cantonales (3a, LAMal, garde, formation) : non détaillées dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER]. Cf. lpp-3a-3b.
Délais (déclaration 2025, déposée en 2026)
| Contribuable | Délai imprimé | Sans demande jusqu'au |
|---|---|---|
| Salariés | 31 mars | 31 mai |
| Indépendants et associés de sociétés de personnes | 30 juin | 31 août |
| Assujettis partiels (p. ex. un immeuble dans le canton) | 30 novembre | — |
Source : Baselbieter Steuerbuch, tome 2, 102 n° 1 (état au 05.02.2026). La colonne « sans demande » découle de la prolongation tacite de 2 mois. Prolongation au-delà : en ligne, CHF 40, confirmée immédiatement jusqu'à 8 mois, motivée au-delà ; sommation CHF 50 (§ 11 al. 2 StV). Délais groupés possibles pour les fiduciaires (fichier CSV).
Comptabilisation (raison individuelle) : acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, paroissial et IFD de l'exploitant = impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (2850-priv-tirages, 2208-impots-directs-a-payer). Calendrier d'acomptes BL : non précisé [À VÉRIFIER].
Déclaration : formulaires et rubriques
La fiche de connaissance ne donne ni numéro de formulaire pour l'indépendant, ni correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres [À VÉRIFIER : à établir sur le guide et les formulaires BL]. Ce qui est établi : dépôt auprès de l'administration cantonale pour les entreprises inscrites au RC (§ 102 al. 4 StG) ; SNC : cf. snc-fiscalite.
Cotisation CAF de l'indépendant
- SVA Basel-Landschaft : 1,30 % du revenu AVS, plafonné à CHF 148 200 (gain maximal assuré LAA ; OFAS 2026, note 2). Non reportable sur les salariés (§ 23 al. 2 EG FamZG). Exemple : revenu AVS de CHF 90 000 → CHF 1 170 par an ; au plus CHF 1 926.60. Charge de l'exploitant :
5791(5791-caf-exploitant). - L'indépendant a lui-même droit aux allocations si son revenu annuel dépasse CHF 7 560 (SVA BL, 2026). Allocations 2026 : CHF 215 (enfant) / CHF 268 (formation).
- Aucun fonds cantonal de formation professionnelle trouvé [À VÉRIFIER auprès de l'administration].
Ce que Luca en fait
- Vérifie la commune (quotités 2026 de Liestal reprises ici : 65 % personnes physiques).
- Traite l'impôt sur le revenu de l'exploitant en
2850; pas de provision pour un RI ou une SNC. - Délais : vise le 30 juin 2026, retient le 31 août comme dernier délai gratuit ; au-delà propose la prolongation en ligne avant l'échéance et signale les CHF 40.
- Place la cotisation CAF de l'exploitant en
5791(calcul sur CHF 148 200 au plus) ; vérifie le droit propre aux allocations (revenu > CHF 7 560). - N'utilise pas les montants indexés 2026 du barème tant qu'ils ne sont pas confirmés ; renvoie au calculateur officiel. Vente d'immeuble, patent box, R&D, liquidation : fiduciaire ou administration.
Sources
- StG-BL SGS 331,
bl-stg; décret de quotité,bl-steuerfussdekret; ordonnance,bl-stv; Kirchengesetz,bl-kg - Kantonsblatt AFC (février 2026),
afc-kantonsblatt-bl-2026; Steuerbuch 102 n° 1,bl-steuerbuch-102-1; budget Liestal 2026,bl-liestal-budget-2026; portails,bl-stv-portale - SVA BL,
bl-sva; OFAS 2026,ofas-afam-2026 - lifd, lhid