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Travail international — TVA et conventions

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Travail international — TVA et conventions

S'applique quand l'indépendant RI suisse facture ou achète des prestations transfrontalières. Cas fréquent : dev freelance avec clients UE, formateur intervenant à l'étranger, e-commerce CH vers UE.

Règle

Trois axes à arbitrer :

  1. TVA suisse : prestations à l'étranger = exonérées (taux 0 %, mais droit à déduction de l'impôt préalable) — cf. base-connaissance-indep-ch §10.2, art. 23 LTVA.
  2. TVA UE : règles spécifiques selon B2B / B2C.
  3. Impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer) : TVA suisse due sur les SaaS / services étrangers reçus, dès CHF 10 000/an cumulés — cf. base-connaissance-indep-ch §10.4.

Seuils chiffrés

CritèreValeur 2026Source
Seuil assujettissement TVA CH (CA mondial)CHF 100 000base-connaissance-indep-ch §10.1
Seuil impôt sur les acquisitionsCHF 10 000/anbase-connaissance-indep-ch §10.4
Taux TVA CH (jusqu'à 31.12.2027)8.1 % / 2.6 % / 3.8 %base-connaissance-indep-ch §10.2
Seuil IOSS e-commerce UE (envois ≤ 150 EUR)150 EUR/colisrèglement UE

Cas typiques

Cas 1 — freelance CH facture client UE B2B (entreprise UE assujettie)

Prestation exonérée TVA CH (lieu de prestation = pays du preneur, art. 8 LTVA). Facture sans TVA, mention « reverse charge » / autoliquidation par le preneur.

D 1100 (clients) / C 3200 (CA exporté) — HT

Mention obligatoire sur la facture : numéro TVA du client UE + mention « TVA due par le preneur — autoliquidation ».

Cas 2 — freelance CH facture client UE B2C (particulier UE)

Règle générale : TVA suisse 8.1 % (lieu de prestation = lieu prestataire pour B2C). Sauf prestations électroniques où règles spéciales UE peuvent s'appliquer (MOSS / OSS).

Cas 3 — achat SaaS étranger (Adobe, OpenAI, AWS, Google Ads)

Si total cumulé > CHF 10 000/an : impôt sur les acquisitions dû, même si l'indépendant n'est PAS assujetti TVA. Déclaration trimestrielle à l'AFC. Cf. base-connaissance-indep-ch §10.4 — piège fréquent du numérique.

D 6570 (logiciel) / C 1020 — montant HT (devise convertie CHF)
D 1170 (impôt préalable) / C 2200 (TVA acq.) — 8.1 % calculé

Cas 4 — e-commerce CH vers UE (vente biens)

Inscription IOSS recommandée pour envois ≤ 150 EUR (collecte TVA UE pays destinataire à la source). Au-delà, droits de douane + TVA importation par client.

Cas 5 — congrès / formation à l'étranger

Cf. voyage-affaires.

Double imposition

La Suisse a conclu des conventions de double-imposition (CDI) avec ~100 pays. Pour les indépendants :

Recommandation : pour tout revenu > 10 % du CA provenant d'un pays donné, vérifier la CDI avec un fiduciaire.

Justificatifs requis

Pièges

  1. Ignorer l'impôt sur les acquisitions : base-connaissance-indep-ch §18 le classe comme erreur fréquente. Risque de redressement + intérêts.
  2. Facturer TVA CH à un client UE B2B : erreur. Client ne peut pas la récupérer, conflit. Rectifier vers reverse charge.
  3. N° TVA UE non vérifié : utiliser VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies) pour valider avant d'appliquer reverse charge.
  4. Confusion exonéré vs exclu : prestations à l'étranger = exonérées art. 23 (droit à déduction). À ne pas confondre avec exclus art. 21 (santé, formation — pas de déduction). Cf. base-connaissance-indep-ch §10.2.
  5. CDI ignorée : un client US ou UK peut nécessiter formulaire W-8BEN / certificat résidence fiscale CH.

Cas vus en production

(à compléter)

Exemples cibles :

Sources légales

Liens

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