Travail international — TVA et conventions

Travail international — TVA et conventions

S'applique quand l'indépendant RI suisse facture ou achète des prestations transfrontalières. Cas fréquent : dev freelance avec clients UE, formateur intervenant à l'étranger, e-commerce CH vers UE.

Règle

Trois axes à arbitrer :

1. TVA suisse : prestations de services à un client à l'étranger = non imposables en Suisse (lieu de la prestation = lieu du destinataire, art. 8 al. 1 LTVA), le droit à déduction de l'impôt préalable étant maintenu — cf. base-connaissance-indep-ch §10.2. L'exonération de l'art. 23 LTVA vise surtout les exportations de biens.
2. TVA UE : règles spécifiques selon B2B / B2C.
3. Impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer) : TVA suisse due sur les SaaS / services étrangers reçus — dès le 1er franc pour un assujetti, dès CHF 10 000/an cumulés pour un non-assujetti — cf. base-connaissance-indep-ch §10.4.

Seuils chiffrés

Cas typiques

Cas 1 — freelance CH facture client UE B2B (entreprise UE assujettie)

Prestation non imposable en Suisse (lieu de prestation = pays du preneur, art. 8 al. 1 LTVA). Facture sans TVA, mention « reverse charge » / autoliquidation par le preneur.

D 1101 (clients étranger) / C 3400 (prestations de services) — HT

Mention obligatoire sur la facture : numéro TVA du client UE + mention « TVA due par le preneur — autoliquidation ».

Cas 2 — freelance CH facture client UE B2C (particulier UE)

Règle générale : non imposable en Suisse — le lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA) vaut aussi pour un particulier, sauf exceptions de l'art. 8 al. 2 LTVA (ex. prestations fournies à une personne physiquement présente — soins, thérapie, conseil, accompagnement — imposables au lieu du prestataire ; prestations liées à un immeuble situé en Suisse ; restauration, activités culturelles, sportives ou de formation exécutées en Suisse). La TVA du pays du client peut être due selon son droit (prestations électroniques : guichet OSS de l'UE).

Cas 3 — achat SaaS étranger (Adobe, OpenAI, AWS, Google Ads)

Uniquement si la facture ne porte PAS de n° TVA suisse (CHE…TVA) : un fournisseur inscrit au registre suisse facture la TVA CH, il n'y a alors pas d'impôt sur les acquisitions. Assujetti : impôt sur les acquisitions dû dès le 1er franc. Non-assujetti : dû si le total cumulé > CHF 10 000/an, déclaration par année civile [À VÉRIFIER Info TVA impôt sur les acquisitions]. Cf. base-connaissance-indep-ch §10.4 — piège fréquent du numérique.

D 6570 (logiciel) / C 1020 — montant HT (devise convertie CHF)
D 1172 (impôt préalable acquisitions) / C 2202 (TVA due acquisitions) — 8.1 % calculé — assujetti en méthode effective
D 6570 (logiciel) / C 2202 (TVA due acquisitions) — 8.1 % calculé — TDFN ou non-assujetti (l'impôt est une charge)

Cas 4 — e-commerce CH vers UE (vente biens)

Inscription IOSS recommandée pour envois ≤ 150 EUR (collecte TVA UE pays destinataire à la source). Au-delà, droits de douane + TVA importation par client.

Cas 5 — congrès / formation à l'étranger

Cf. voyage-affaires.

Double imposition

La Suisse a conclu des conventions de double-imposition (CDI) avec ~100 pays. Pour les indépendants :

• Revenus d'activité indépendant = imposés généralement dans le pays de la résidence (Suisse pour un indépendant CH)
• Sauf établissement stable à l'étranger (bureau fixe > 6-12 mois [À VÉRIFIER selon CDI]) : imposition partielle pays étranger
• Crédit d'impôt ou exonération selon CDI applicable

Recommandation : pour tout revenu > 10 % du CA provenant d'un pays donné, vérifier la CDI avec un fiduciaire.

Justificatifs requis

• Contrats clients étrangers (avec n° TVA UE si B2B)
• Factures émises (mention reverse charge si applicable)
• Factures SaaS étrangers (avec adresse fournisseur, montant devise + CHF)
• Suivi cumul acquisitions étrangères (pour seuil 10 000)
• Déclarations TVA et impôt acquisitions (assujetti : selon sa période de décompte ; non-assujetti : par année civile [À VÉRIFIER])

Pièges

1. Ignorer l'impôt sur les acquisitions : base-connaissance-indep-ch §18 le classe comme erreur fréquente. Risque de redressement + intérêts.
2. Facturer TVA CH à un client UE B2B : erreur. Client ne peut pas la récupérer, conflit. Rectifier vers reverse charge.
3. N° TVA UE non vérifié : utiliser VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies) pour valider avant d'appliquer reverse charge.
4. Confusion non imposable vs exclu : prestations de services à l'étranger = non imposables en Suisse (lieu à l'étranger, art. 8 LTVA ; droit à déduction maintenu). À ne pas confondre avec exclus art. 21 (santé, formation — pas de déduction). Cf. base-connaissance-indep-ch §10.2.
5. CDI ignorée : un client US ou UK peut nécessiter formulaire W-8BEN / certificat résidence fiscale CH.

Cas vus en production

(à compléter)

Exemples cibles :

• dev freelance VD, 2026-03 : client Berlin (DE) facturé 8 500 EUR autoliquidation. OK.
• coach GE, 2026-04 : Google Ads 14 200 CHF/an cumulé, factures sans n° CHE…TVA, non-assujetti. Impôt acquisitions déclenché — déclaration annuelle initiée.

Sources légales

• base-connaissance-indep-ch §10.1 §10.2 §10.4
• LTVA art. 8 (lieu de prestation), art. 23 (exonération — exportations), art. 45 (impôt acquisitions)
• CDI Suisse — liste OCDE / SECO
• Règlement UE OSS/IOSS

Liens

• presomption-pro-vs-prive
• voyage-affaires
• developpeur-freelance — sectoriel typique
• tva-sans-assujettissement — anti-pattern
• 2200-tva-due