Tessin — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Tessin — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton du Tessin. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ti/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est ti. Les textes et formulaires sont en italien : noms officiels gardés, traduction à la première occurrence.

Autorité : Divisione delle contribuzioni (division des contributions, DC), Bellinzona ; taxation par l'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche (office de taxation des personnes morales). Loi : Legge tributaria (loi fiscale, LT), RL 640.100.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

• Associations et fondations : 4 % (LT 78).
• Régimes particuliers (patent box, déduction R&D, sociétés innovantes, LInn) : à traiter avec un fiduciaire.

Taux effectif indicatif

Calcul macompta.ai à partir des taux légaux ; aucun taux effectif 2026 publié par la DC trouvé (sources consultées : page eTax PG, « Istruzioni dichiarazione persone giuridiche » 2025, feuille cantonale AFC Tessin, 12.11.2026) :

• Bellinzona : 5,5 % × (100 % + 93 %) = 10,62 % ; + 8,5 % d'IFD = 19,12 % du bénéfice imposable, soit environ 16,1 % du bénéfice avant impôts.
• Lugano : 5,5 % × 185 % = 10,18 % ; + 8,5 % = 18,68 %, soit environ 15,7 %.

On divise par (1 + total) parce que les impôts sont eux-mêmes déductibles du bénéfice.

Impôt sur le capital

• 1,5 ‰ du capital imposable (LT 87 al. 1) ; 0,01 ‰ pour les sociétés innovantes pendant cinq périodes au plus, sur demande (al. 1bis). Réductions pour participations et holdings (LT 87a).
• Imputation partielle : 16 % de l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (LT 87c). Contrairement à d'autres cantons, l'imputation n'est donc pas intégrale.

Impôt minimum (dès la période 2026)

• Imposta minima (impôt minimum, LT 88 à 90) : les personnes morales suisses et étrangères le paient lorsqu'il dépasse la somme des impôts sur le bénéfice, le capital et les gains immobiliers de la période (LT 88).
• Montant : CHF 450 pour les sociétés de capitaux et coopératives (CHF 300 pour les fondations). Pour une personne morale propriétaire d'immeubles au Tessin : 1 ‰ de la valeur d'estimation officielle en fin d'exercice, sans déduction des dettes, au minimum ces montants (LT 90). Non proportionnel à la durée d'assujettissement.
• Exonérations : personnes morales exonérées, associations ; sociétés innovantes sur demande pendant cinq périodes (LT 89).

Impôt ecclésiastique

L'imposta di culto (impôt de culte) des paroisses catholiques et des communautés évangéliques réformées porte aussi sur le bénéfice et le capital des personnes morales (DIC art. 2 let. b). Elle est prélevée en % de l'impôt cantonal ordinaire ; le taux est fixé selon le besoin voté par l'assemblée paroissiale ou de la communauté (art. 3). Sont assujetties les personnes morales contribuables dans le territoire de la paroisse, selon la répartition intercommunale de l'impôt cantonal, si elles n'ont pas déclaré l'exemption (art. 5 et 6 let. c). L'exemption se déclare par écrit au conseil paroissial ou au conseil d'Église : la première année dans le mois qui suit la décision d'inscription au rôle (valable pour l'année même), ensuite en tout temps pour l'année civile suivante (art. 8). Source : Decreto legislativo concernente l'imposta di culto (DIC) du 10.11.1992, RL 643.100, art. 2, 3, 5, 6 et 8 (consulté le 12.11.2026).

Délais 2026

• Le délai est fixé dans la lettre accompagnant les identifiants eTax PG ; il n'y a pas de date ordinaire publiée.
• Prolongation uniquement par la fonction « richiedi proroga » (demander une prolongation) d'eTax PG, sur demande motivée ; les fiduciaires peuvent grouper les demandes. Délai usuel et durée maximale des prolongations : non publiés par le canton (sources consultées : page eTax PG ; « Istruzioni dichiarazione persone giuridiche » 2025, p. 6-7, 12.11.2026) ; seule la lettre d'accompagnement des identifiants les indique. En cas de clôture en cours d'année (dépôt anticipé demandé), aucune prolongation n'est accordée (Istruzioni 2025, p. 7).
• Logiciel : eTax PG ; dès la période 2023, déclaration et annexes transmises électroniquement (annexes jusqu'à 100 MB) ; une seule transmission possible.
• Annexe 5 (rémunérations des administrateurs et de la direction) à joindre si des montants ont été versés.

Autres impôts de la société

• Imposta immobiliare cantonale (impôt immobilier cantonal, LT 95, 97 et 98) : sur la valeur d'estimation officielle en fin d'année, sans déduction des dettes ; 2 ‰ pour les sociétés de capitaux et coopératives, plus un supplément de 1 ‰ pour les périodes 2025 à 2027 (LT 314c al. 2 et 2septies), soit 3 ‰ en 2026 pour une Sàrl ou SA.
• Imposta sugli utili immobiliari (impôt sur les gains immobiliers, LT 139) : taux dégressif de 31 % (moins d'un an) à 4 % (plus de 30 ans) ; non perçu en dessous de CHF 30.
• Impôt immobilier communal (imposta immobiliare comunale) : les communes le prélèvent (LT 274 al. 1 let. c) au taux de 1 ‰ de la valeur d'estimation officielle en fin d'année, sans déduction des dettes, dû par le propriétaire ou l'usufruitier (LT 291 et 293).
• Droits de mutation : le Tessin n'a pas d'impôt de mutation distinct ; l'inscription d'un transfert à titre onéreux au registre foncier est soumise à une taxe de 11 ‰ de la valeur imposable (13 ‰ au-delà de CHF 2 millions), réduite d'un huitième pour certaines successions, partages et transferts entre époux, à 1/8 avec plafond pour les restructurations (loi sur les tarifs du registre foncier, RL 216.200, art. 11, 12 et 14a).

Cotisations patronales cantonales

Pour une Sàrl/SA qui emploie du personnel (fiche de connaissance cantons/ti/assurances et entreprises) :

• Caisse cantonale d'allocations familiales : 1,6 % de la masse salariale AVS ; AFI (assegno familiare integrativo, allocation familiale complémentaire) 0,15 % ; assegno parentale (allocation parentale cantonale) 0,15 % ; l'assegno parentale est un versement unique de CHF 3 000 aux parents à la naissance ou à l'adoption, sous condition de ressources (page IAS « Assegno parentale », reprise par la fiche de connaissance cantons/ti/assurances).
• Fondo cantonale per la formazione professionale (fonds cantonal pour la formation professionnelle, FCFP) : 0,95 ‰ de la masse salariale AVS en 2026, confirmé pour 2027 (Feuille officielle du 23.10.2026) ; base légale : loi sur l'orientation scolaire et professionnelle et sur la formation professionnelle et continue du 04.02.1998, art. 36 ss, et règlement du Fonds du 13.10.2009 ; à charge de l'employeur, perçu par les caisses de compensation AVS avec les cotisations AVS.
• Allocations 2026 : enfant CHF 215, formation CHF 268 (minimums fédéraux). Les caisses professionnelles appliquent leur propre taux.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : Luca ne produit jamais le montant. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, taxation, calcul du comptable), c'est un montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts de cette fiche, IFD compris (≈ 16,1 % à Bellinzona, ≈ 15,7 % à Lugano), calculé par macompta.ai, non officiel : à présenter comme indicatif et à faire confirmer. Jamais d'IFD ajouté à part. Pour une autre commune : 5,5 % × (100 % + multiplicateur PM de la commune) + 8,5 % d'IFD, ramené au bénéfice avant impôts, avec le multiplicateur 2026 de la DC. Voir provision-impots-cloture.
• Impôt sur le capital : 1,5 ‰ moins l'imputation de 16 % de l'impôt sur le bénéfice.
• Impôt minimum : pour une société en perte, vérifie CHF 450 (ou 1 ‰ des immeubles).
• Immeubles d'une société : ajoute l'impôt immobilier de 3 ‰ (2025-2027) et l'impôt minimum de 1 ‰ si la société est déficitaire.
• Rappelle le délai de la lettre eTax PG et propose la prolongation via eTax PG avant l'échéance.
• Décisions en italien : explique leur contenu au client mais renvoie au fiduciaire tessinois pour toute réclamation et pour les régimes spéciaux.

Sources

• sources-officielles entrées ti-lt, afc-kb-ti-2026, ti-moltiplicatori-2026, ti-etax-pg, ti-dc, ti-fcfp, ofas-afam-2026, ti-ias-af, lifd, lafam
• LT RL 640.100, art. 76, 78, 87, 87a, 87c, 88-90, 95, 97, 98, 139, 276, 314c : https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi (texte cité d'après la feuille cantonale AFC)
• eTax PG et FAQ : https://www4.ti.ch/dfe/dc/dichiarazione/etax-pg
• Decreto legislativo concernente l'imposta di culto (DIC), RL 643.100, art. 2, 3, 5, 6, 8 : https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi/pdfatto/atto/594 (consulté le 12.11.2026)
• « Istruzioni dichiarazione persone giuridiche » 2025, p. 6-7 : https://www4.ti.ch/fileadmin/DFE/DC/DOC-IPG/2025/2_-_Istruzioni_A_e_B.pdf (consulté le 12.11.2026)
• Décret de perception 2026, RL 640.310 : https://www.lexfind.ch/tolv/257492/it ; LT (version au 01.01.2026), art. 1b, 274, 291, 293 : https://www.lexfind.ch/tolv/262728/it ; tarifs du registre foncier, RL 216.200 : https://www.lexfind.ch/tolv/239477/it (vérifiés le 29.10.2026, fiche de connaissance cantons/ti/fiscalite)
• lifd (art. 68)

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
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