TVA — Taux de la dette fiscale nette (TDFN)

TVA — Taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Méthode simplifiée de décompte TVA. La TVA due est calculée en appliquant un taux forfaitaire propre à la branche au chiffre d'affaires TTC. Pas de décompte d'impôt préalable réel.

Principe

TVA due AFC = CA TTC × taux TDFN de la branche

Le taux TDFN (toujours inférieur au taux normal 8.1 %) est censé tenir compte forfaitairement de l'impôt préalable typique du secteur. L'AFC attribue le ou les taux applicables sur demande, en fonction du code NOGA de l'activité (source : sources-officielles entrée ofs-noga-2008).

Conditions d'accès

Pour entrer en TDFN, l'assujetti doit respecter cumulativement (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.3.b) :

• CA annuel ≤ 5 024 000 CHF.
• Dette fiscale TVA ≤ 108 000 CHF/an.

Demande à formuler par écrit à l'AFC. Engagement pour au moins 1 an (puis sortie possible avec préavis).

Périodicité

• Décompte semestriel par défaut (vs trimestriel en méthode effective).
• Délai dépôt : 60 jours après fin du semestre.

Avantages

• Charge administrative très réduite (pas de suivi impôt préalable).
• Compta simplifiée : CA enregistré TTC, TVA forfaitaire en diminution de produit (compte 3801), jamais en charge.
• Adapté aux indépendant services purs avec peu d'achats déductibles (consultants, coachs, formateurs, thérapeutes taxables, devs freelance).

Inconvénients

• Pas de récupération d'impôt préalable réel. Si l'indépendant fait un gros investissement (véhicule pro, équipement), il perd la TVA qu'il aurait récupérée en effective.
• Plafond de CA : sortie obligatoire en cas de croissance.
• Le taux TDFN peut être moins favorable si la marge brute est faible (ex : marchandises avec faible valeur ajoutée).

Comptes utilisés

Pas de compte 1170 impôt préalable (non applicable). Ne jamais imputer la TVA TDFN en 6900 (frais bancaires) ni en charge : elle vient en diminution du chiffre d'affaires (3801).

Écriture type

Vente TTC 1 081 (HT 1 000 + TVA 8.1 % facturée au client) — TDFN 6 % par exemple

D 1100 (débiteurs) 1 081 / C 3400 (prestations de services) 1 081

(CA enregistré TTC)

À chaque décompte semestriel :

D 3801 (décompte TVA forfaitaire, diminution de produit) / C 2200 — 6 % × 1 081 = 64.86
D 2200 / C 1020 — paiement net AFC

Lien avec activités.json

macompta.ai stocke pour chaque profil sectoriel le taux TDFN type (lib/v2/activites.json). Permet d'inférer la TVA due dès le démarrage du dossier sans interroger l'user. Cf. deduction-profil-depuis-bilan.

Multi-taux TDFN

Nouveauté 2025 : plus de limite au nombre de taux TDFN applicables par entreprise (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.3.b). Auparavant max 2. Utile pour activités mixtes (ex : graphiste + formateur).

Quand préférer TDFN ?

• Services purs sans investissement : freelance solo, coach, consultant, thérapeute taxable.
• CA stable < 1 M : pas de risque de sortie imminente.
• Aversion administrative : décompte semestriel + zéro suivi impôt préalable.

Quand éviter TDFN ?

• Investissement majeur prévu (véhicule pro, équipement > 20 k) : passer en effective au moins l'année de l'achat.
• Marge brute faible (revente marchandises avec peu de valeur ajoutée) : effective récupère plus.
• CA proche du plafond : changement de méthode forcé à terme.

Pièges

1. Choix initial irréversible 1 an : bien réfléchir au moment de l'inscription.
2. Facturation aux clients : on facture le taux TVA standard (8.1 %), pas le TDFN. Le TDFN est interne à la déclaration AFC.
3. Pas de déduction d'achat HT : tentation de continuer à séparer HT/TVA en compta → inutile en TDFN.
4. Sortie après investissement : si on bascule en effective après un achat, pas de récupération rétroactive de la TVA.

Sources

• sources-officielles entrée afc-tva-2024
• fiduciaire-ch-2026-full §10.3.b
• sources-officielles entrée ofs-noga-2008 (codes branches)

Liens

• tva-assujettissement
• effective
• forfaitaire
• tva-taux-2026
• 2200-tva-due
• coach-consultant
• developpeur-freelance
• deduction-profil-depuis-bilan