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TVA — Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
TVA — Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Méthode simplifiée de décompte TVA. La TVA due est calculée en appliquant un taux forfaitaire propre à la branche au chiffre d'affaires TTC. Pas de décompte d'impôt préalable réel.
Principe
TVA due AFC = CA TTC × taux TDFN de la brancheLe taux TDFN (toujours inférieur au taux normal 8.1 %) est censé tenir compte forfaitairement de l'impôt préalable typique du secteur. L'AFC attribue le ou les taux applicables sur demande, selon la liste des taux par branche et activité (ordonnance de l'AFC, RS 641.202.62, état au 1.1.2025).
Conditions d'accès
Pour entrer en TDFN, l'assujetti doit respecter cumulativement (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.3.b) :
- CA annuel ≤ 5 024 000 CHF.
- Dette fiscale TVA ≤ 108 000 CHF/an.
Demande à formuler par écrit à l'AFC. Engagement pour au moins 1 an (puis sortie possible avec préavis).
Périodicité
- Décompte semestriel par défaut (vs trimestriel en méthode effective).
- Délai dépôt : 60 jours après fin du semestre.
Avantages
- Charge administrative très réduite (pas de suivi impôt préalable).
- Compta simplifiée : CA enregistré TTC, TVA forfaitaire en diminution de produit (compte
3801), jamais en charge. - Adapté aux indépendant services purs avec peu d'achats déductibles (consultants, coachs, formateurs, thérapeutes taxables, devs freelance).
Inconvénients
- Pas de récupération d'impôt préalable réel. Si l'indépendant fait un gros investissement (véhicule pro, équipement), il perd la TVA qu'il aurait récupérée en effective.
- Plafond de CA : sortie obligatoire en cas de croissance.
- Le taux TDFN peut être moins favorable si la marge brute est faible (ex : marchandises avec faible valeur ajoutée).
Comptes utilisés
| Compte | Rôle |
|---|---|
3400 | Prestations de services enregistrées TTC (CA d'un indé de service) |
3801 | Décompte TVA forfaitaire — diminution de produit (jamais une charge ; cf. 3801-tva-tdfn) |
2200 | TVA due (passif) — calculée au taux forfaitaire |
Pas de compte 1170 impôt préalable (non applicable). Ne jamais imputer la TVA TDFN en 6900 (intérêts), en 6940 (frais bancaires) ni en charge : elle vient en diminution du chiffre d'affaires (3801).
Écriture type
Vente TTC 1 081 (HT 1 000 + TVA 8.1 % facturée au client) — TDFN 6,2 % par exemple
D 1100 (débiteurs) 1 081 / C 3400 (prestations de services) 1 081(CA enregistré TTC)
À chaque décompte semestriel :
D 3801 (décompte TVA forfaitaire, diminution de produit) / C 2200 — 6,2 % × 1 081 = 67.02
D 2200 / C 1020 — paiement net AFCTaux indicatif vs taux du décompte
data/knowledge/activites.json porte un taux TDFN indicatif par activité. Il ne sert qu'à orienter : le taux qui fait foi est celui imprimé sur le décompte AFC ou sur la décision d'assujettissement. La TVA due se LIT sur le décompte, elle ne se recalcule pas depuis un taux de liste. Cf. deduction-profil-depuis-bilan.
Multi-taux TDFN
Depuis le 1.1.2025 : plus de limite au nombre de taux TDFN par entreprise (auparavant max 2). Chaque activité dont la part dépasse 10 % du CA imposable a son propre taux ; l'ancienne règle des 50 % (activités accessoires groupées sous un seul taux) est supprimée (source : AFC, « Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2025 »).
Commerce alimentaire (épicerie, kiosque, primeur…) — taux AFC 2025
| Activité (liste AFC) | TDFN |
|---|---|
| Denrées alimentaires, à l'exclusion des boissons alcooliques : commerce | 0,6 % |
| Légumes : commerce · Kiosque : commerce · Livres : commerce | 0,6 % |
| Boissons imposables au taux réduit : commerce | 0,6 % |
| Boissons alcooliques acquises avec TVA transférée de manière apparente | 1,3 % |
| Boissons alcooliques acquises sans TVA transférée de manière apparente | 6,8 % |
| Boulangerie-pâtisserie-confiserie, fromagerie-laiterie, fleurs, droguerie : biens au taux réduit / au taux normal | 0,6 % / 2,1 % |
| Boulangerie-pâtisserie-confiserie : fabrication · Denrées alimentaires : fabrication | 0,1 % |
| Boucherie, charcuterie : vente de viande et produits carnés | 0,1 % |
| Vente à emporter sans / avec installation pour consommer sur place | 0,6 % / 5,3 % |
| Kiosque : prestations de restauration | 5,3 % |
| Kiosque : commissions et activité d'agence (billets, loterie…) | 6,8 % |
| Commerce de biens au taux normal / au taux réduit, sauf indication contraire | 2,1 % / 0,6 % |
Conséquences pour une épicerie :
- Plusieurs taux dès qu'une activité dépasse 10 % du CA : typiquement denrées 0,6 % + alcools 1,3 % + non-alimentaire (tabac, droguerie, articles ménagers) 2,1 %. Le décompte ventile alors le chiffre d'affaires par taux.
- Avec un taux de 0,6 %, le plafond de 108 000 d'impôt ne limite jamais : c'est le plafond de CA 5 024 000 qui s'applique.
- TDFN ≠ taux facturé : les ventes restent facturées au taux légal du bien (2,6 % pour les denrées, 8,1 % pour l'alcool et le tabac) ; le TDFN ne s'applique qu'au décompte.
- Commerce de biens usagés : taux spécifiques de la liste (les taux de commerce ne valent que pour les biens neufs, ordonnance art. 1 al. 3).
Quand préférer TDFN ?
- Services purs sans investissement : freelance solo, coach, consultant, thérapeute taxable.
- CA stable < 1 M : pas de risque de sortie imminente.
- Aversion administrative : décompte semestriel + zéro suivi impôt préalable.
Quand éviter TDFN ?
- Investissement majeur prévu (véhicule pro, équipement > 20 k) : envisager la méthode effective. Au passage TDFN → effective, l'impôt préalable sur les biens et prestations encore utilisés est récupérable jusqu'à leur valeur résiduelle. Mais le retour effective → TDFN coûte : l'impôt préalable déduit est à rembourser sur la valeur résiduelle, et ce retour n'est possible qu'après un délai de plusieurs périodes fiscales (art. 37 al. 4 LTVA ; 3 périodes
[À VÉRIFIER]). - Marge brute faible (revente marchandises avec peu de valeur ajoutée) : effective récupère plus.
- CA proche du plafond : changement de méthode forcé à terme.
Pièges
- Choix initial irréversible 1 an : bien réfléchir au moment de l'inscription.
- Facturation aux clients : on facture le taux légal du bien ou du service (8.1 %, ou 2.6 % pour les denrées, livres, journaux, médicaments ; 3.8 % pour l'hébergement), jamais le TDFN. Le TDFN est interne à la déclaration AFC.
- Pas de déduction d'achat HT : tentation de continuer à séparer HT/TVA en compta → inutile en TDFN.
- Sortie après investissement : au passage TDFN → effective, l'impôt préalable sur les biens et prestations est récupérable jusqu'à leur valeur résiduelle (source : AFC, « Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2025 ») ; à l'inverse, le passage effective → TDFN oblige à rembourser l'impôt préalable sur la valeur résiduelle.
Sources
- sources-officielles entrée
afc-tva-2024 - fiduciaire-ch-2026-full §10.3.b
- Ordonnance de l'AFC sur la valeur des TDFN par branche et activité, RS 641.202.62 (état au 1.1.2025)
- AFC, « Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2025 » (règle des 10 %, fin de la limite à 2 taux)