Sàrl et SA — comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

Sàrl et SA — comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

Pour Luca : en 1ʳᵉ année (pas de bilan de référence), la maquette de présentation d'une Sàrl/SA est celle-ci, pas presentation-bilan-pp (qui est la maquette RI). Avec un bilan N-1 déposé, Luca reproduit sa présentation et complète une ligne légalement requise qui manquerait.

Ce que la loi exige

• Une personne morale tient toujours une comptabilité et présente des comptes, quel que soit son chiffre d'affaires (CO 957 al. 1 ch. 2).
• Rapport de gestion = comptes annuels (bilan + compte de résultat + annexe) ; établi et soumis dans les 6 mois ; signé par le président de l'organe de direction ou d'administration et par le responsable des comptes (CO 958 al. 2 et 3).
• Continuité d'exploitation, sinon valeurs de liquidation et commentaire en annexe (CO 958a).
• Principes : clarté, intégralité, fiabilité, importance relative, prudence, permanence, pas de compensation entre actifs et passifs ni entre charges et produits (CO 958c al. 1).
• Chiffres de l'exercice précédent en regard (CO 958d al. 2) ; postes nuls ou insignifiants omis (al. 1) ; CHF ou monnaie fonctionnelle avec contre-valeurs CHF (al. 3) ; langue nationale ou anglais (al. 4).
• Conservation 10 ans des livres, pièces, rapport de gestion et rapport de révision ; un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion (CO 958f).
• Publication : seulement les sociétés cotées ou débitrices d'un emprunt obligataire ; les autres ouvrent la consultation aux créanciers qui ont un intérêt digne de protection (CO 958e).

Bilan — structure minimale (CO 959a) et comptes du plan

Actif (liquidité décroissante)

Passif (exigibilité décroissante)

Ligne séparée obligatoire : les créances et dettes envers les détenteurs de participations (associés, actionnaires), les organes et les sociétés liées sont présentées séparément au bilan ou dans l'annexe (CO 959a al. 4). Concrètement : 2160 et 2510 (et un compte courant débiteur reclassé en créance) ne se fondent pas dans les autres dettes. Selon que le prêt porte intérêt ou non, la ligne se place sous « portant intérêt » ou « autres ».

Compte de résultat par nature — structure minimale (CO 959b al. 2)

Les activités annexes d'exploitation et les immeubles d'exploitation (7000-7900) apparaissent comme postes supplémentaires si leur importance le justifie (CO 959b al. 5). Le compte de résultat par fonction est aussi admis (CO 959b al. 3) ; il impose alors d'indiquer en annexe les charges de personnel et les amortissements (al. 4).

Annexe — obligatoire pour toute Sàrl / SA (CO 959c)

Seules les RI et les sociétés de personnes en sont dispensées (CO 959c al. 3). Contenu, sauf si l'information figure déjà au bilan ou au compte de résultat :

Toujours (al. 1)

• Principes comptables appliqués quand la loi ne les prescrit pas.
• Détail et commentaires de certains postes.
• Dissolution nette de réserves latentes si elle améliore sensiblement le résultat.

Selon la situation (al. 2)

1. Raison sociale, forme juridique, siège.
2. Déclaration : effectif à plein temps en moyenne annuelle pas supérieur à 10, 50 ou 250.
3. Participations détenues (raison sociale, forme, siège, part du capital et des voix).
4. Nombre de propres parts détenues (par la société ou ses filiales).
5. Acquisitions et aliénations de propres parts, et leurs conditions.
6. Dettes de leasing non portées au bilan à plus de 12 mois.
7. Dettes envers des institutions de prévoyance (2280).
8. Sûretés constituées en faveur de tiers.
9. Actifs engagés en garantie et actifs sous réserve de propriété.
10. Engagements conditionnels.
11. Droits de participation ou options accordés aux organes et collaborateurs.
12. Explications des postes extraordinaires, uniques ou hors période (8500 / 8510).
13. Événements importants après la date du bilan.
14. Raisons de la démission ou de la révocation anticipée de l'organe de révision.
15. Augmentations et réductions de capital dans le cadre d'une marge de fluctuation.

En pratique pour un petit dossier, l'annexe tient souvent en une page : points 1, 2, 7, 12, 13 et les créances/dettes envers les associés si elles ne figurent pas au bilan. [À VÉRIFIER : modèle d'annexe standard du comptable partenaire pour les petites Sàrl].

Si les comptes ne sont pas en CHF : cours de conversion indiqués en annexe (CO 958d al. 3).

Contrôle ordinaire : annexe complémentaire, tableau des flux de trésorerie et rapport annuel en plus (CO 961). Voir sarl-sa-revision.

Différences avec la présentation RI

Pièges

1. Ne pas présenter une ligne « compte privé » dans un bilan de Sàrl/SA.
2. Pas de compensation : un compte courant associé débiteur ne se soustrait pas d'un autre prêt associé créancier (CO 958c al. 1 ch. 7), sauf accord de compensation.
3. Comparatif N-1 obligatoire, même en 1ʳᵉ année de reprise (reprendre les chiffres du bilan déposé).
4. Signature : le rapport de gestion est signé ; une version non signée n'est pas la version définitive.

Sources

• CO art. 957 — co-957.
• CO art. 958, 958a, 958c, 958d, 958e, 958f — co-958.
• CO art. 959, 959a, 959b, 959c, 961 — co-959, Fedlex, version au 01.10.2026.
• Plan comptable de l'app — pme-2026.

Liens

• presentation-bilan-pp — maquette RI
• invariants-bilan
• sarl-sa-reserves-legales
• sarl-sa-revision
• sarl-sa-perte-capital-surendettement
• 8900-impots-directs
• 2979-resultat-exercice-sarl