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Provision pour impôts directs à la clôture (Sàrl / SA)

procedure draft non validé clotureprovisionimpots-directs89002208acomptessarlsa sources: lifd, lhid, o-dff-echeance-ifd, pme-2026

Provision pour impôts directs à la clôture (Sàrl / SA)

Règle

Les impôts sur le bénéfice et le capital de l'exercice sont une charge de cet exercice, même si la taxation arrive un ou deux ans plus tard. À la clôture, la société comptabilise l'impôt estimé de l'exercice. Ces impôts sont déductibles (LIFD art. 59 al. 1 let. a ; LHID art. 25 al. 1 let. a) : la provision réduit le bénéfice imposable.

Le cycle en trois temps

1. Pendant l'année : acomptes payés

Le canton envoie des bordereaux provisoires (acomptes) pour les impôts cantonaux, communaux et l'IFD. Chaque paiement débite la dette d'impôts, jamais directement une charge :

D 2208 / C 1020 — acompte d'impôts de la société (canton, commune, IFD)

Le solde de 2208 devient débiteur en cours d'année ; il se corrige à la clôture.

2. À la clôture : provision de l'impôt de l'exercice

D 8900 / C 2208 — impôts sur le bénéfice et le capital de l'exercice (estimés)

Après cette écriture, 2208 = impôt estimé − acomptes déjà payés : un solde créditeur est une dette, un solde débiteur un trop-versé à récupérer.

3. À la taxation définitive : solder l'écart

Paiement du solde
D 2208 / C 1020 Provision trop élevée (excédent dissous)
D 2208 / C 8900 Provision insuffisante
D 8900 / C 2208

Si l'écart est important, le comptable peut le présenter en charge ou produit hors période (8500 / 8510) plutôt que dans 8900 : [À VÉRIFIER] convention du comptable partenaire.

Calcul : {base, taux} — le code calcule

Luca ne produit jamais le montant de la provision. Il émet un calcul {base, taux} par impôt et le code fait base × taux.

ImpôtBase (opérande)Taux (lu dans une fiche)
Impôts sur le bénéfice : IFD + canton + commune ensemblebénéfice avant impôts de l'exercice (résultat avant 8900)taux effectif global avant impôts du canton du siège, IFD compris, lu dans sa fiche personnes morales (ex. VD ≈ 14,0 %, GE ≈ 14,7 %, NE ≈ 13,6 %). Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux). Ne jamais y ajouter un taux IFD séparé. 7,8341 % = 8,5 / 108,5 ne vaut que si aucun impôt cantonal n'est déduit
Impôt sur le capitalcapital propre imposable à la clôture (impot-capital)taux du canton du siège, lu dans sa fiche

Règles :

  1. Base lue, jamais reconstituée : le résultat avant impôts sort du compte de résultat produit par le code. Les reprises fiscales (charges non justifiées, amortissements excessifs) ou un report de pertes modifient la base : Luca les signale au comptable, il ne les additionne pas lui-même.
  2. Perte de l'exercice ou pertes reportées couvrant le bénéfice : pas de provision sur le bénéfice (base nulle). L'impôt sur le capital reste dû.
  3. Pourquoi un taux effectif et pas les taux légaux : les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont tous déductibles du bénéfice imposable. Les taux légaux s'appliquent donc au bénéfice après tous les impôts. Avec la base « avant impôts », le taux à utiliser est le taux effectif global = somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux), lu dans la fiche du canton du siège. 8,5 / 108,5 ne vaut que pour l'IFD seul, sans impôt cantonal.
  4. Bordereau ou décompte déposé : si une pièce imprime l'impôt de l'exercice (taxation, calcul d'impôt du comptable), c'est un montant_lu {valeur, source}, pas un calcul.

Ce qui ne va PAS en 8900 / 2208

Échéances utiles

Pièges

  1. Passer les acomptes en charge (D 8900 / C 1020) puis provisionner l'impôt complet : la charge est comptée deux fois.
  2. Oublier la provision : le bénéfice est surévalué et le bilan ne montre pas la dette.
  3. Ne jamais dissoudre l'excédent quand la taxation définitive est plus basse : 2208 garde un solde fantôme.
  4. Produire un montant calculé : interdit (R0). {base, taux} ou montant_lu.

Corrections du 29.10.2026 (à valider par le comptable partenaire)

Sources

IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.

Liens

Fiche 16-fiscalite-societes/provision-impots-cloture — wiki macompta.ai — retour à l'index