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Canton de Saint-Gall — fiscalité indépendant
Canton de Saint-Gall — fiscalité indépendant
Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton de Saint-Gall. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/sg/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : sg-personnes-morales.
Administration
- Kantonales Steueramt St.Gallen (Finanzdepartement). Les personnes physiques, indépendants compris, déposent leur déclaration au Gemeindesteueramt (office communal des impôts) de leur commune (Wegleitung NP 2025, p. 4).
- Loi : Steuergesetz (StG), sGS 811.1, du 09.04.1998, état au 01.01.2026 ; Steuerverordnung (StV), sGS 811.11.
- Dépôt électronique : E-Tax SG (application web, dès la période 2025), connexion par l'E-Login cantonal (AGOV), accès via steuern.sg.ch/etaxnp. Les périodes 2021 à 2024 se remplissent encore avec l'ancien logiciel de bureau.
Calcul de l'impôt et coefficients 2026
- Les barèmes donnent l'impôt simple, à 100 % (StG art. 5). Le Kantonsrat fixe chaque année le coefficient cantonal en pourcentage de cet impôt simple ; communes et paroisses fixent le leur (art. 6 al. 1 et 2).
| Collectivité | Coefficient 2026 |
|---|---|
| Canton | 105 % |
| Ville de Saint-Gall (commune politique) | 138 % |
| Église catholique romaine, Ville de Saint-Gall | 26 % |
| Église évangélique réformée, Ville de Saint-Gall | 25 % (Centrum, Tablat) ou 26 % (Straubenzell) |
| Église catholique-chrétienne (tout le canton) | 24 % |
- Charge totale en ville de Saint-Gall, impôt ecclésiastique compris : 268 % à 269 % de l'impôt simple. L'impôt ecclésiastique ne frappe que les personnes physiques membres d'une Église reconnue (art. 3).
Barème de l'impôt sur le revenu (StG art. 50 al. 1, impôt simple)
| Revenu imposable | Taux |
|---|---|
| premiers CHF 11 600 | 0 % |
| CHF 4 200 suivants | 4 % |
| CHF 18 000 suivants | 6 % |
| CHF 26 500 suivants | 8 % |
| CHF 38 100 suivants | 9,2 % |
| CHF 166 100 suivants | 9,4 % |
| au-delà de CHF 264 500 | 8,5 % sur la totalité du revenu (al. 2) |
Couples mariés : taux de la moitié du revenu (splitting intégral, art. 50 al. 3) ; même règle pour les familles monoparentales (al. 4).
Impôt sur la fortune
Impôt simple de 1,7 ‰ (art. 65 al. 1). Déductions sociales : CHF 75 000 par contribuable, CHF 20 000 par enfant mineur (art. 64 al. 1).
Source : sources-officielles entrées sg-stg, sg-steuerfuesse-2026, estv-kb-sg.
Déductions propres au canton
Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée dans la fiche de connaissance, hors ce qui précède [À VÉRIFIER].
- Patent box et déduction supplémentaire R&D : s'appliquent aussi aux indépendants, par renvoi aux règles des personnes morales (StG art. 31ter et 41bis).
- Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (
2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).
Délais 2026
- La Wegleitung NP 2025 (p. 4) renvoie au « délai de dépôt indiqué en page 1 de la déclaration ». La date exacte pour la déclaration 2025 n'a pas été trouvée [À VÉRIFIER : date de dépôt de la déclaration 2025 — le formulaire 1 publié sur sg.ch (HA 12.25) laisse la date en blanc, et ni la Wegleitung ni les pages du Steueramt ne la publient au 29.10.2026].
- Prolongation : à demander avant l'échéance, en ligne sur steuern.sg.ch (numéro de registre et date de naissance) ou par écrit au Gemeindesteueramt. Elle n'est accordée que si les factures d'impôt échues sont payées. Durée maximale et éventuel émolument non publiés [À VÉRIFIER : non publiés sur la page « Fristverlängerung Privatpersonen » (08.06.2026) ni dans la Wegleitung NP 2025 au 29.10.2026 ; décision du Gemeindesteueramt].
Cotisation CAF des indépendants
- Caisse cantonale d'allocations familiales (SVA St.Gallen) : 1,6 % pour les indépendants, jusqu'à CHF 148 200 (LAFam art. 16 al. 4 ; OFAS 2026, note 2). Employeurs : 1,8 % en 2026, 1,7 % en 2027 ; celui des indépendants reste à 1,6 % en 2027.
- Allocations 2026 : enfant CHF 245, formation CHF 298 ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
- Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS →
5791(5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.
Déclaration : formulaires et rubriques
Ce que la fiche de connaissance en dit :
- Comptes annuels signés à joindre (StG art. 169 al. 2). En comptabilité simplifiée (CO art. 957 al. 2), ils sont remplacés par des relevés des recettes et dépenses, de la fortune, et des prélèvements et apports privés.
- Formulaire 11 : SNC et sociétés en commandite ; formulaire de déclaration du bénéfice de liquidation ; formulaire auxiliaire 7RE (immeubles) ; formulaires 12 et 14 (agriculteurs).
- Les anciens questionnaires 16 et 17 n'existent plus. En comptabilité simplifiée : questionnaire AFC 15a.
- Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.
Autres impôts qui touchent l'exploitant
- Gains immobiliers (StG art. 130 ss) : barème progressif de 0 % sur les premiers CHF 2 200 jusqu'à 10 %, puis 10,5 % et 11 % ; au-delà de CHF 600 000, 10 % uniforme. Majoration de 1 % par année manquante sous 5 ans de détention ; réduction au-delà de 15 ans. Supplément fixe de l'État de 220 % ; multiplicateur total 325 % en 2026 (coefficient cantonal 105 % + 220 %), mécanisme confirmé par la Wegleitung Grundstückgewinnsteuer du Steueramt (dès 2021), qui calcule avec un Steuerfuss de 335 % « (Art. 6 und 7 StG) ».
- Droit de mutation (communal, StG art. 241-245) : 1 % du prix ou de la valeur vénale ; demi-taux entre parents et enfants.
- Impôt foncier (communal, art. 237-240) : 0,2 ‰ à 0,8 ‰ de la valeur fiscale, sans déduction des dettes ; Ville de Saint-Gall 2026 : 0,8 ‰. Il frappe aussi les immeubles d'entreprise.
- Taxe d'exemption du service du feu : personnes physiques de 20 à 50 ans, sur le revenu imposable, CHF 50 au minimum, CHF 700 au maximum (FSG art. 32 et 35) ; à titre personnel, pas pour la société.
Ce que Luca en fait
- Prépare les comptes signés, ou les relevés de la comptabilité simplifiée (CO 957 al. 2) ; pour une SNC, ajoute le formulaire 11.
- Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, ecclésiastique et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni
2208/8900(cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné. - Retient la date de dépôt imprimée en page 1 de la déclaration du client ; rappelle que la prolongation suppose des factures d'impôt payées.
- Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements, gains immobiliers et restructurations.
Pièges spécifiques SG
- Dépôt à la commune : l'indépendant dépose au Gemeindesteueramt, pas au Kantonales Steueramt.
- Date de dépôt non confirmée : toujours lire la page 1 de la déclaration.
- Prolongation refusée si des factures d'impôt échues sont impayées.
- Taxe du service du feu : à titre personnel (privé).
Sources
- sources-officielles entrées
sg-stg,estv-kb-sg,sg-steuerfuesse-2026,sg-wegleitung-np-2025,sg-frist-np,sg-formulare-np,sg-fsg,sg-egfamzg,ofas-afam-2026,svasg-arbeitgeber,svasg-fak-2027,lifd,lafam - StG sGS 811.1, état au 01.01.2026 : https://www.gesetzessammlung.sg.ch/api/de/versions/3822/pdf_file