Fribourg — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fribourg — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Fribourg. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. La fiche RI du canton est fr.

Autorité : Service cantonal des contributions (SCC), section des personnes morales.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

Taux effectif publié : la page SCC « Taxe sociale » cite un « taux d'impôt effectif moyen » de 13,72 % depuis 2020. Elle ne dit pas ce qu'il comprend (IFD, commune, paroisse, avant ou après impôt).

Calcul macompta.ai, Ville de Fribourg : 4 % × (100 % + 80 % + 10 %) = 7,6 % ; avec l'IFD, 16,1 % du bénéfice imposable ; soit environ 13,9 % du bénéfice avant impôts (16,1 / 1,161), hors taxe sociale ; avec la taxe sociale (8,5 % × 4 % = 0,34 % du bénéfice imposable), environ 14,1 % (16,44 / 1,1644). Coefficient communal 80 %, le même en 2025 et en 2026.

Impôt minimal (LICD art. 123-126) :

• assiette : les recettes brutes au-delà de CHF 500 000 ;
• taux : 0,25 ‰ (commerce de gros, fabrication) ou 0,7 ‰ (autres recettes) ;
• il n'est dû que s'il dépasse l'impôt ordinaire ;
• dispense l'année de fondation et les deux années suivantes.

Impôt sur le capital

Délais de dépôt et prolongation

Document SCC « Délais déclarations d'impôt PM 2025 » (20.11.2025) :

• 31.08.2026 pour une Sàrl ou une SA qui boucle au 31 décembre ;
• 30.04.2026 pour une personne morale dont l'exercice ne finit pas au 31 décembre ;
• 31.10.2026 pour les holdings, les multinationales et les sociétés dont le siège est hors canton.

Le délai qui fait foi est celui imprimé sur la déclaration. Une déclaration incomplète ou sans comptes est renvoyée et considérée comme non reçue.

Prolongation :

• demande avant l'échéance, par formulaire en ligne (page « Demande de délai pour personnes morales »), par courrier ou par courriel. Indiquer le n° de contribuable, la raison sociale, le motif et le délai demandé. Au-delà de 10 sociétés, la demande se fait par courrier ;
• elle est gratuite pour les PM selon le SCC (« Les prolongations de délai sont gratuites », document du 20.11.2025). Pourtant, la loi permet un émolument (LICD art. 157 al. 3bis) et le tarif RSF 631.16 en vigueur (version du 01.01.2018, art. 1 al. 1 let. a ch. 1) prévoit CHF 20 par prolongation. Relu le 12.11.2026 : aucun texte n'exonère les PM ; la contradiction reste entière [À VÉRIFIER auprès du SCC : émolument facturé ou non] ;
• nombre de prolongations : deux au plus (LICD art. 150 al. 2) ; jusqu'à quatre contre émolument (LICD art. 157 al. 3bis). La durée maximale ou une date butoir ne sont pas publiées par le SCC (sources consultées le 12.11.2026 : page « Demande de délai pour personnes morales », modifiée le 17.09.2025 ; document « Délais déclarations d'impôt PM 2025 » ; LICD).

Sans dépôt : sommation à 20 jours, puis amende d'ordre et taxation d'office (instructions PM 2025, p. 5).

Formulaire et logiciel

• Logiciel en ligne : e-tax PM (application DIPMWeb). Il fonctionne ainsi :

- connexion par SwissID ; - contrat original envoyé par la poste (et attestation de mandat pour une fiduciaire) ; - annexes téléversées en PDF ; - « Résumé / page signature » signé par les personnes autorisées.

• La déclaration d'une année n'est disponible qu'une fois la taxation précédente notifiée.
• « FriTax PM » n'existe pas : FriTax ne concerne que les personnes physiques.
• Formulaire papier : « Déclaration d'impôt 2025 pour les sociétés de capitaux (SA, SCA, s.à.r.l.), les sociétés coopératives et les communautés étrangères de personnes », 4 pages, daté et signé.

Annexes exigées

Toujours (instructions PM 2025, p. 5, 8, 10, 14) :

• bilan, compte de résultat et annexe (CO 957 ss), sans compensation entre postes ;
• les formulaires annexes, qui font « partie intégrante » de la déclaration :

- P : répartition intercantonale et intercommunale ; - Q : état des titres et des dettes, avec les prêts et dettes envers les actionnaires et leurs garanties ; - R : amortissements, stocks et provisions ; - S : réduction pour participations ; - T : mesures RFFA ;

• une copie du certificat de salaire des membres de la direction et des organes.

Selon le cas :

• règlement de frais ;
• comptes des sociétés simples ;
• détail des charges et produits non comptabilisés (G 1.2) ;
• calcul du capital propre dissimulé.

Aucune exigence explicite n'a été trouvée pour des comptes signés, le rapport de révision ou le PV d'assemblée. La rubrique K reprend l'utilisation du bénéfice décidée par l'assemblée ; A6 demande le nom de l'organe de révision.

Amortissements : la fiche cantonale date de 2002 et les instructions renvoient à la notice AFC A 1995. Une réserve d'un tiers est admise sur les stocks ; les provisions pour charges futures sont refusées.

Acomptes et intérêts

• 9 acomptes, échus le 30 de chaque mois dès le 4ᵉ mois après la clôture de la période précédente, payables à 30 jours. Ils sont facturés avant la 1ʳᵉ échéance et ne sont pas rectifiés : c'est au contribuable d'adapter ses paiements (ordonnance RSF 631.13, art. 2-4 ; instructions, p. 6).
• Terme général d'échéance PM : fin du 4ᵉ mois après la clôture (RSF 631.13 art. 3 al. 3). Le décompte final est payable à 30 jours, puis porte un intérêt moratoire (LICD art. 205).
• Taux (ordonnance DFIN RSF 631.131, version au 01.01.2026, adoptée le 15.12.2025) :

Il n'y a pas d'« intérêt compensatoire » distinct dans le droit fribourgeois.

Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai

Corrections du 29.10.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « En 2025 : de 32 % (Greng) à 89 % (Marly) ; moyenne 75,85 % » → « de 32 % (Greng) à 100 % (La Roche, La Sonnaz, Villarsel-sur-Marly, Billens-Hennens, Jaun) ; Marly 89 % ; moyenne 75,85 % (moyenne 2023 selon le jeu de données) » ; « coefficients 2026 [À VÉRIFIER] » → « [À VÉRIFIER : non publiés sur opendata.fr.ch au 29.10.2026] » — source : fr-opendata-coef (https://opendata.fr.ch/api/explore/v2.1/catalog/datasets/18_03_coefficients/exports/json?where=year(annee)%3D2025), série « Impôt sur le bénéfice et le capital, en % de l'impôt cantonal de base », 121 communes, min 32,0, max 100,0 (5 communes), 20 communes au-dessus de 89 % ; champ annee_moyenne = 2023 ; aucune donnée 2026 (dernière année du jeu : 2025) ; consultée le 29.10.2026.
• « soit environ 13,9 % du bénéfice avant impôts, hors taxe sociale [À VÉRIFIER] » → « … (16,1 / 1,161), hors taxe sociale ; avec la taxe sociale (0,34 %), environ 14,1 % (16,44 / 1,1644). Coefficient communal 2025. » — source : fr-scc-taxe-sociale (https://www.fr.ch/impots/personnes-morales/taxe-sociale), page « Taxe sociale » (« Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base »), consultée le 29.10.2026 ; arithmétique : 16,1 / 1,161 = 13,87 % ; 4 % × 8,5 % = 0,34 % ; 16,44 / 1,1644 = 14,12 % (calcul macompta.ai, non publié).

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « coefficients 2026 [À VÉRIFIER : non publiés sur opendata.fr.ch au 29.10.2026] » → « En 2026 (119 communes) : mêmes bornes, 32 % (Greng) à 100 % (les cinq mêmes communes) ; Fribourg 80 %, Bulle 74,3 %, Marly 89 %, Villars-sur-Glâne 69 % » ; « Coefficient communal 2025. » → « Coefficient communal 80 %, le même en 2025 et en 2026. » — source : SCom, « Statistiques financières des collectivités publiques locales et péréquation » (https://www.fr.ch/diaf/scom/statistiques-financieres-des-collectivites-perequation), rapport « Coefficients et taux d'impôts », année 2026, type « Communes », export Excel (https://www.fr.ch/cafcom/print/xls?rapport=coefficients_et_taux_impots&year=2026&entityType=COMMUNE), colonne « Impôt sur le bénéfice et le capital, en % de l'impôt cantonal de base » : 119 communes, min 32,0 (Greng), max 100,0 (Billens-Hennens, Jaun, La Roche, La Sonnaz, Villarsel-sur-Marly), Fribourg 80,0, Bulle 74,3, Marly 89,0, Villars-sur-Glâne 69,0 ; consulté le 12.11.2026 ; fr-opendata-coef n'a toujours pas l'année 2026 (dernière modification 10.03.2026).
• « elle est gratuite pour les PM selon le SCC, alors que […] Les deux sources se contredisent [À VÉRIFIER] » → « contradiction relue et confirmée ; aucun texte n'exonère les PM [À VÉRIFIER auprès du SCC : émolument facturé ou non] » — sources : SCC, « Délais déclarations d'impôt PM 2025 » (https://www.fr.ch/document/579586 : « Les prolongations de délai sont gratuites ») ; tarif RSF 631.16, version en vigueur depuis le 01.01.2018 (https://bdlf.fr.ch/api/fr/versions/5293/pdf_file_with_annexes), art. 1 al. 1 let. a ch. 1 (« Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20 ») ; fr-licd, art. 157 al. 3bis ; consultés le 12.11.2026. Point toujours ouvert.
• « durée maximale : non publiée [À VÉRIFIER] » → « nombre de prolongations : deux au plus (LICD art. 150 al. 2) ; jusqu'à quatre contre émolument (LICD art. 157 al. 3bis) ; durée maximale ou date butoir non publiées par le SCC » — source : fr-licd (https://bdlf.fr.ch/api/fr/versions/8109/pdf_file_with_annexes), art. 150 al. 2 (« Les délais ne peuvent être prolongés plus de deux fois ») et art. 157 al. 3bis (« jusqu'à quatre prolongations de délai ») ; page « Demande de délai pour personnes morales » (modifiée le 17.09.2025) ; consultés le 12.11.2026.

Sources

• SCom, statistiques financières des communes, rapport « Coefficients et taux d'impôts » 2026 : https://www.fr.ch/diaf/scom/statistiques-financieres-des-collectivites-perequation
• Tarif des émoluments du SCC (RSF 631.16) : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/631.16
• LICD RSF 631.1, version au 01.01.2025 (art. 110, 116, 118, 121, 123-126, 157, 205) : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/631.1 — fr-licd
• Loi fixant le coefficient 2026 (RSF 631.12, 13.11.2025) : https://bdlf.fr.ch/api/fr/versions/8359/pdf_file
• SCC, « Imposition des personnes morales (état au 1er janvier 2025) » : https://www.fr.ch/document/579626 — fr-fisc-2026
• SCC, instructions générales PM 2025 : https://www.fr.ch/document/579621 — fr-instructions-pm-2025
• SCC, « Délais déclarations d'impôt PM 2025 » : https://www.fr.ch/document/579586 ; demande de délai : https://www.fr.ch/impots/personnes-morales/demande-de-delai-pour-personnes-morales
• SCC, « Taxe sociale » : https://www.fr.ch/impots/personnes-morales/taxe-sociale
• SCC, e-tax PM : https://www.fr.ch/impots/personnes-morales/e-tax-pm ; formulaire PM 2025 : https://www.fr.ch/document/579581
• opendata.fr.ch, coefficients communaux : https://opendata.fr.ch/explore/dataset/18_03_coefficients/
• Ordonnance sur la perception (RSF 631.13) : https://bdlf.fr.ch/api/fr/versions/8647/pdf_file ; taux d'intérêt 2026 (RSF 631.131) : https://bdlf.fr.ch/api/fr/versions/8332/pdf_file
• lifd, lhid

Liens

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