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Zoug — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Zoug — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Zoug. Reprise de la fiche de connaissance cantons/zg/fiscalite (28.10.2026). Indépendant : zg. Marche à suivre : guide-declaration-societe.
Autorité : Steuerverwaltung des Kantons Zug. Loi : StG-ZG, BGS 632.1 (état au 01.01.2026).
Impôt sur le bénéfice (2026)
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice (impôt simple) | 3,5 % | § 66 al. 1 |
| Coefficient cantonal | 78 % (2026-2029) | § 2 al. 2b ; tableau 2026 |
| Ville de Zoug (commune) | 52 % | tableau 2026 |
| Impôt ecclésiastique des PM | paroisses de Zoug 5,95 % / 6 % | § 169 al. 3 ; tableau 2026 |
| IFD | 8,5 % du bénéfice net | LIFD 68 |
- Pour les personnes morales, on applique le coefficient en vigueur à la fin de l'exercice (§ 2 al. 4).
- Le taux peut être relevé dans des cas particuliers liés à l'étranger (§ 66 al. 1).
- Impôt ecclésiastique : les personnes morales le paient selon la proportion des membres domiciliés dans la paroisse catholique d'après le dernier recensement (§ 169 al. 3). Le taux pondéré n'est pas publié ; en ville de Zoug, il se situe forcément entre les coefficients 2026 des deux paroisses, 5,95 % (catholique) et 6 % (réformée).
- Impôt minimum : CHF 250 d'impôt simple cantonal par an pour les sociétés de capitaux, coopératives et fondations à activité surtout commerciale, si les impôts ordinaires sont inférieurs (StG-ZG § 78a, en vigueur depuis le 01.01.2020) ; multiplié par les coefficients : ville de Zoug 2026 env. CHF 325 sans église, env. CHF 340 avec.
Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)
- Calculé macompta.ai, non officiel, ville de Zoug : coefficients 78 + 52 + env. 6 = env. 136 % → 3,5 % × 1,36 = 4,76 % ; + 8,5 % d'IFD = 13,26 % du bénéfice après impôts, soit ≈ 11,7 % du bénéfice avant impôts (13,26 / 113,26). Sans Église : 4,55 % + 8,5 %, soit ≈ 11,55 % du bénéfice avant impôts.
- Valable pour la ville de Zoug : pour une autre commune (Baar 47,53 %, Cham 54 %…), lire le coefficient de la commune du siège.
- Exemple : CHF 100 000 de bénéfice imposable → canton, commune et paroisse ≈ CHF 4 760 ; IFD CHF 8 500. Ne jamais ajouter l'IFD séparément.
Impôt sur le capital
- 0,5 ‰ du capital propre imposable (impôt simple, § 75 al. 1) × coefficients : environ 0,68 ‰ en ville de Zoug (0,5 ‰ × 1,36). Exemple : CHF 200 000 de fonds propres → ≈ CHF 136.
- Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital : les deux sont dus (AFC, brochure fiscale « Impôt sur le capital », période fiscale 2025, état 03.12.2025, p. 2, colonne « Impôt sur le bénéfice imputé à l'impôt sur le capital » : non ; consulté le 12.11.2026).
Délais de dépôt
- 30 septembre ; prolongation jusqu'au 30 juin de l'année suivante au plus ; les demandes au-delà ne sont en principe pas accordées. Demande en ligne avec le Pers-ID, sans confirmation.
Déclaration : formulaires et pièces
- Formulaire 2025 des sociétés de capitaux et coopératives (Steuerverwaltung Zug, « Steuererklärung 2025 für Kapitalgesellschaften und Genossenschaften », consulté le 12.11.2026) ; dépôt possible en ligne avec eTax.zug.
- Joindre les comptes annuels signés (compte de résultat détaillé, bilan, annexe) de l'exercice clos en 2025 (p. 1 et p. 4).
- Autres annexes prévues (p. 4) : liste ou certificats de salaire des administrateurs et des associés dirigeants, liste des créances, liste des dettes, postes du bilan, participations, répartition intercantonale, et les calculs R&D, step-up, patent box et réduction de l'impôt sur le capital si la société les demande. Annexes non agrafées.
- Ch. 1 du formulaire : bénéfice ou perte selon le compte de résultat ; ch. 2 : reprises ; ch. 10 : emploi du bénéfice décidé par l'assemblée ; ch. 11-14 : capital propre (p. 2-3).
- Aucune correspondance officielle rubrique par rubrique avec les comptes (
2979,6900, comptes courants…) n'est publiée (sources consultées : formulaire 2025 ci-dessus, zg.ch, 12.11.2026).
Autres impôts touchant l'entreprise
- Gains immobiliers : perçus par les communes (§ 1, § 187) sur les immeubles de la fortune privée (§ 189) ; pour une société, le gain immobilier entre dans le bénéfice imposable. Taux annualisé selon le rendement du gain, 10 % à 60 %, dégressif dès 12 ans de possession jusqu'à 25 % ; gains < CHF 5 000 non imposés (§ 199).
- Droit de mutation : aucun ; seulement un émolument du registre foncier (tarif horaire de CHF 180) (AFC, « Handänderungssteuer », état au 01.01.2022).
- Impôt minimum : voir ci-dessus (§ 78a). Aucun impôt foncier ni taxe professionnelle trouvé.
Charges sociales cantonales de la société
- Familienausgleichskasse Zug 1,35 % de la masse salariale AVS (caisse professionnelle : son taux). Aucun fonds cantonal de formation professionnelle trouvé.
Ce que Luca en fait
- Lit le coefficient 2026 de la commune du siège (attention aux rabais) et la part d'impôt ecclésiastique.
- Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose
{base, taux}: base = bénéfice avant impôts, taux = ≈ 11,7 % (calculé, non officiel, IFD compris, ville de Zoug avec Église) ; impôt sur le capital : 0,5 ‰ × coefficients. Société en perte ou à faible résultat : contrôle l'impôt minimum de CHF 250 d'impôt simple (§ 78a). Pièce déposée =montant_lu. Cf. provision-impots-cloture. - Comptabilise via
8900/2208(8900-impots-directs). - Délais : 30 septembre, prolongation en ligne jusqu'au 30 juin suivant.
- Signale que le coefficient cantonal de 78 % ne vaut que pour 2026-2029.
- Renvoie à un fiduciaire : patent box, R&D, participations, répartition intercantonale.
Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)
- « Imputation de l'impôt sur le bénéfice : non mentionnée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER] » → « Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital » — source :
afc-sm-kapitalsteuer-2025(https://www.estv2.admin.ch/stp/sm/kapitalsteuer-de-fr.pdf), brochure fiscale AFC « Impôt sur le capital », période fiscale 2025, état 03.12.2025, p. 2, ligne ZG : « Nein » ; consultée le 12.11.2026. - « La fiche de connaissance ne détaille ni annexes ni correspondance … [À VÉRIFIER] » → liste des annexes et structure du formulaire 2025 ; correspondance compte par compte : non publiée — source :
zg-ste-kg-2025(https://zg.ch/dam/jcr:a2c744ca-faa3-4774-9378-decbcbbbb2fc/Steuererklaerung_jp_kg-2025.pdf), Steuererklärung 2025 für Kapitalgesellschaften und Genossenschaften, p. 1-4 ; consultée le 12.11.2026.
Sources
- StG-ZG BGS 632.1,
zg-stg; coefficients 2026,zg-steuerfuesse-2026; prolongation,zg-fristen - EG FamZG-ZG,
zg-efamzg; OFAS 2026,ofas-afam-2026 - lifd, lhid