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Imposition partielle des dividendes et mécanismes salaire / dividende
Imposition partielle des dividendes et mécanismes salaire / dividende
Pas de conseil personnalisé. Cette fiche décrit les mécanismes. Le choix d'une rémunération pour un associé donné relève du comptable partenaire ou d'un fiscaliste : Luca présente les effets, il ne recommande pas un montant.
Pourquoi une imposition partielle
Le bénéfice distribué est imposé deux fois : dans la société (impôt sur le bénéfice) puis chez l'associé (impôt sur le revenu). Pour atténuer cette double imposition, le dividende d'une participation qualifiée n'est imposé que partiellement chez l'associé.
Règles
| Niveau | Part imposable du dividende | Condition | Source |
|---|---|---|---|
| IFD, participation dans la fortune privée | 70 % | participation ≥ 10 % du capital-actions ou du capital social | LIFD art. 20 al. 1bis |
| IFD, participation dans la fortune commerciale | 70 % (après déduction des charges imputables) ; gains d'aliénation : participation détenue ≥ 1 an | ≥ 10 % | LIFD art. 18b |
| Cantons et communes | au moins 50 % ; les cantons peuvent imposer davantage | ≥ 10 % | LHID art. 7 al. 1 |
- Participation < 10 % : dividende imposé à 100 %.
- Le taux cantonal exact (50 % ou plus) relève de la loi fiscale du canton de domicile de l'associé (impôt des personnes physiques) ; non détaillé ici.
- Le dividende est déclaré brut (avant impôt anticipé) ; les 35 % retenus sont récupérés via la déclaration (impot-anticipe-dividendes).
- Remboursement de capital nominal ou de réserves issues d'apports de capital : traité comme un remboursement de capital, non imposable pour une participation privée (LIFD art. 20 al. 3) — reserves-apports-capital.
Salaire ou dividende : les mécanismes
| Salaire de l'associé-gérant | Dividende | |
|---|---|---|
| Pour la société | charge déductible (5000 / 5200) s'il correspond à ce qu'un tiers recevrait | pas une charge : prélevé sur le bénéfice après impôt (2970 → 2261) |
| Impôt sur le bénéfice | réduit le bénéfice imposable | le bénéfice distribué a déjà supporté l'impôt sur le bénéfice |
| AVS / AI / APG / AC | cotisations paritaires (part employeur 5700, part salarié retenue) | pas de cotisations en principe |
| LPP | salaire assuré si au-dessus du seuil d'accès | aucun effet |
| Impôt anticipé | non (impôt à la source seulement pour certains salariés) | 35 % retenus puis récupérés |
| Chez l'associé | imposé à 100 % comme revenu dépendant (LIFD art. 17) | imposé à 70 % (IFD) / ≥ 50 % (cantons) si participation ≥ 10 % |
| Moment | mensuel, dès l'exercice | après approbation des comptes et décision de l'assemblée |
Les limites que le fisc et l'AVS surveillent
- Salaire trop élevé : la part excédant une rémunération de marché est une distribution dissimulée — reprise au bénéfice de la société et impôt anticipé de 35 % (impot-benefice-ifd).
- Salaire trop bas et dividende élevé : la caisse de compensation peut requalifier une partie du dividende en salaire soumis à cotisations, s'il y a disproportion manifeste entre travail et salaire et entre capital investi et dividende (ATF 134 V 297 ; même principe pour la Sàrl, ATF 141 V 634) [À VÉRIFIER : arrêts cités d'après une source secondaire, non relus sur bger.ch]. Des dividendes de 10 % ou plus de la valeur fiscale des titres sont présumés disproportionnés (DSD OFAS, état 1.5.2026, n° 2018, source
ofas-dsd-2026, reprise de sarl-sa-salaire-dirigeant). - Prestations sociales : un salaire bas réduit aussi les prestations AVS, LPP, perte de gain et chômage de l'associé.
Ce que Luca fait
- Il classe : salaire de l'associé en
5000/5200avec ses charges sociales ; dividende jamais en charge, mais en affectation du résultat (2970→2261, retenue2206). - Un versement à l'associé sans décision de l'assemblée ni bulletin de salaire n'est ni un salaire ni un dividende : compte courant de l'associé
2160(ou1140s'il devient débiteur, cf. sarl-sa-fondamentaux), et question au client. - Il ne recommande aucun partage salaire / dividende.
Pièges
- RI : pas de dividende, pas de salaire à soi-même (salaire-soi-meme).
- Dividende payé en cours d'année sans comptes approuvés : c'est un dividende intérimaire (règles strictes du CO) ou une avance à l'associé →
2160/1140, pas2261. - Participation < 10 % : pas d'imposition partielle.
Sources
IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.
- LIFD (RS 642.11) art. 17, 18b, 20 al. 1bis et 3 — fedlex, état au 2 septembre 2026, consulté le 21.10.2026 (
lifd) - LHID (RS 642.14) art. 7 al. 1 — fedlex, état au 1er janvier 2025 (
lhid) - ATF 134 V 297 (requalification AVS de dividendes disproportionnés) (
atf-134-v-297) - Directives OFAS sur le salaire déterminant (DSD), état 1.5.2026, n° 2018 (
ofas-dsd-2026, ID introduit par la fiche sarl-sa-salaire-dirigeant)