Compte 6300 — Assurances professionnelles

Compte 6300 — Assurances professionnelles

Primes d'assurance liées à l'activité indépendante (hors charges sociales en 5700, 5720-5722, 5730-5731, 5790, hors prévoyance LPP en 5713, hors sphère privée 2850-2853 dont le 3a).

Définition

Compte de charges (classe 6) regroupant les primes d'assurances de risque professionnel : RC pro, protection juridique pro, assurance ménage commercial / inventaire pro, cyber, vie collective. Ne concerne jamais les assurances de la personne physique (LAMal et complémentaires santé → 2853 ; RC privée, ménage privé → 2850).

Sens normal

Débit (charge). Crédit possible en cas de remboursement / ristourne de prime par l'assureur.

Mouvements typiques

RC professionnelle

Obligatoire par la loi fédérale notamment pour : les avocats inscrits au registre (au moins CHF 1 million par an, LLCA art. 12 let. f) ; les professions médicales universitaires et les professions de la santé LPSan exercées sous propre responsabilité professionnelle (LPMéd art. 40 let. h, LPSan art. 16 let. g) ; les intermédiaires d'assurance (au moins CHF 2 millions par an, OS art. 189) ; les gestionnaires de fortune et trustees (garanties appropriées ou RC, LEFin art. 22 al. 2). Pas d'obligation fédérale pour le conseil, les fiduciaires ni les architectes ; au Tessin, les fiduciaires autorisés doivent disposer d'une couverture RC (LFid TI art. 8 al. 1 let. e). Recommandée pour tous les autres.

D 6300 / C 1020 — prime annuelle RC pro AXA Indépendant

Assurance ménage commercial / inventaire pro

Couvre le matériel professionnel (mobilier de bureau, ordinateurs, stock, outillage).

D 6300 / C 1020 — prime annuelle inventaire pro La Mobilière

Si local mixte (bureau dans le logement) : seule la part pro déductible au prorata m². Voir local-mixte.

Protection juridique professionnelle

D 6300 / C 1020 — prime annuelle protection juridique pro Coop Juris

Assurance cyber / données

Couvre l'atteinte aux données, ransomware, responsabilité fuite RGPD/nLPD.

D 6300 / C 1020 — prime annuelle assurance cyber Zurich

Assurance vie collective (si pertinent)

Si l'indépendant souscrit un contrat collectif lié à son activité (rare en solo, plus fréquent dès qu'il emploie du personnel).

D 6300 / C 1020 — prime annuelle vie collective

Prime annuelle chevauchant l'exercice

Si payée d'avance pour une période chevauchant la clôture : passer par 1300 Actifs transitoires pour la part de l'exercice suivant.

D 6300 / C 1020 — prime totale
D 1300 / C 6300 — part exercice N+1 en clôture

Pièges

1. LAMal (assurance maladie de base) = PERSONNELLE = 2853, JAMAIS en 6300. La LAMal est obligatoire pour toute personne physique résidant en CH, indépendamment de l'activité. Voir lamal-en-charge-pro et apgar-helsana-css-swica-sanitas.
2. Assurance maladie complémentaire (hospitalisation, dentaire, etc.) = 2853. Sphère privée. Seule exception : l'assurance perte de gain (indemnités journalières maladie) de l'exploitant → 5731.
3. RC privée ≠ RC professionnelle. La RC privée couvre les dégâts causés en tant que personne privée (logement, vélo, vie courante) → 2850. Seule la RC pro va en 6300.
4. Assurance ménage privée = 2850. Si local mixte (bureau dans le logement) : part pro déductible au prorata m² uniquement. Voir local-mixte.
5. Assurance véhicule = 6200, pas 6300. RC + casco du véhicule pro/mixte sont des frais de véhicule. Voir 6200-vehicule.
6. LAA facultative de l'exploitant = 5722 ; perte de gain (IJM) de l'exploitant = 5731, pas 6300. Pour le personnel : LAA 5720, LAAC 5721, IJM collective 5730. Distinction structurelle : 57xx = couverture sociale des personnes ; 6300 = couverture du risque de l'entreprise (assurances-choses).
7. LPP de l'exploitant = 5713 ; 3a et 3b = privé 2850 (décision du comptable partenaire, 21.10.2026), jamais 6300. Voir lpp-3a-3b.
8. Assurance bâtiment local pro loué : si l'indépendant loue un local, l'assurance bâtiment est en général à la charge du bailleur. Si refacturée dans les charges accessoires du loyer → 6040 (charges accessoires du local), pas 6300.
9. Cautionnement de loyer commercial : pas une prime d'assurance au sens 6300. Frais bancaire ou actif transitoire selon le produit.

Anti-patterns

• Glisser la prime LAMal annuelle en 6300 « parce que payée depuis le compte pro » — réflexe à corriger systématiquement, c'est 2853. Voir lamal-en-charge-pro.
• Mettre toute la prime ménage en 6300 alors que le local est mixte — appliquer le prorata m². Voir local-mixte.
• Passer l'assurance véhicule en 6300 — c'est 6200.

Marchands typiques (présomption pro)

Présomption fine : un même assureur (AXA, Zurich, Bâloise) peut facturer une RC pro (→ 6300) ou une LAMal/complémentaire (→ 2853) ou un véhicule (→ 6200). Le libellé du produit dans la facture tranche. En cas de doute : demander la nature exacte du contrat avant de catégoriser.

Cas vus en production

(à alimenter)

Corrections du 29.10.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « Obligatoire pour certains métiers (médical, paramédical, juridique, conseil, fiduciaire, architecture) » → liste des obligations légales (avocats, professions médicales et LPSan sous propre responsabilité, intermédiaires d'assurance, gestionnaires de fortune) ; pas d'obligation fédérale pour le conseil, les fiduciaires et les architectes ; Tessin : fiduciaires autorisés — sources : fedlex-llca (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/153/fr), LLCA RS 935.61, état au 01.07.2025, art. 12 let. f ; fedlex-lpmed (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/537/fr), LPMéd RS 811.11, état au 01.07.2025, art. 40 let. h ; fedlex-lpsan (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr), LPSan RS 811.21, état au 01.07.2025, art. 16 let. g ; fedlex-os (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/735/fr), OS RS 961.011, état au 26.02.2026, art. 189 al. 1 et 3 ; fedlex-lefin (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/801/fr), LEFin RS 954.1, état au 01.10.2026, art. 22 al. 2 ; ti-lfid (https://www.lexaris.de/book/version/documentflat/head/267458), LFid TI RL 953.100 (texte lexaris, état au 31.12.2021), art. 8 al. 1 let. e, et règlement RL 953.110 art. 5 (https://www.lexaris.de/book/version/documentflat/head/268900) ; tous consultée le 29.10.2026. L'absence d'obligation pour le conseil, les fiduciaires (hors Tessin) et les architectes repose sur l'absence de règle dans ces textes et sur la fiche de connaissance auditée assurances/entreprise-rc-professionnelle.

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026
• fiduciaire-ch-2026-full §8 (assurances et prévoyance)

Liens

• plan-pme
• 6200-vehicule
• assurances-pro-vs-prive
• local-mixte
• lamal-en-charge-pro
• lpp-3a-3b
• apgar-helsana-css-swica-sanitas
• presomption-pro-vs-prive