Glaris — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Glaris — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Glaris. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/gl/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est gl.

Autorité : Kantonale Steuerverwaltung Glarus. Loi : StG GS VI C/1/1, état au 01.01.2026. Trois communes seulement : Glarus Nord, Glarus et Glarus Süd. La Landsgemeinde fixe chaque année le coefficient, valable aussi pour les personnes morales (StG art. 2).

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

• Associations, fondations et autres personnes morales : 4,5 % ; bénéfices inférieurs à CHF 5 000 par an non imposés (art. 76).
• La réduction pour revenus de brevets n'est que de 10 % (art. 63b ; limitation de l'allègement à 10 %, art. 63c).

Taux effectif indicatif

Calcul macompta.ai, non publié par le canton : aucun taux effectif 2026 trouvé sur le guichet en ligne de la Steuerverwaltung GL (dossiers « juristische Personen » et « Gemeindezuschläge und Tarife ») ni dans le tableau « Gemeinde- und Kirchensteuer 2026 » (12.11.2026). Commune de Glaris :

• canton, impôt pour constructions, commune et église : 4,5 % × (58 + 1,7 + 61 + 7,735) % = 4,5 % × 128,435 % = 5,780 % ;
• Confédération : 8,5 % ;
• total sur le bénéfice après impôts : 14,280 % ; sur le bénéfice avant impôts : 14,280 / 1,14280 ≈ 12,50 %.

Impôt ecclésiastique des personnes morales

• Les paroisses reconnues prélèvent l'impôt ecclésiastique aussi auprès des personnes morales (StG art. 207 al. 1). Lorsque des paroisses des deux confessions coexistent sur le même territoire, l'impôt est réparti selon le nombre de leurs membres ; les personnes morales à but confessionnel ne paient qu'à leur Église (art. 209).
• Un Memorialsantrag « Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen » a été soumis à la Landsgemeinde du 6 septembre 2020 (objet 9 B) ; la Landsgemeinde du 03.05.2026 n'en a traité aucun. L'impôt a été maintenu : la StG (état au 01.01.2026) y assujettit toujours les personnes morales (art. 207 al. 1).

Impôt sur le capital

• 2 ‰ du capital propre imposable (impôt simple, art. 81 al. 1), multiplié par les coefficients. Commune de Glaris 2026 : 2 ‰ × 128,435 % ≈ 2,57 ‰ (calcul macompta.ai), soit environ CHF 257 pour CHF 100 000 de fonds propres.
• Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital : l'ancien art. 81a (introduit au 01.01.2010) a été abrogé par la Landsgemeinde du 05.05.2013 avec effet au 01.01.2014 (SBE 2013 17) ; la StG en vigueur ne prévoit aucune imputation.
• Capital propre imposable : capital libéré, réserves ouvertes, réserves latentes imposées et capital propre dissimulé (AFC, Kantonsblatt GL). Réduction en proportion des participations, des brevets et des prêts de groupe par rapport aux actifs (art. 78 al. 3).
• Associations, fondations : capital propre inférieur à CHF 50 000 non imposé (art. 81 al. 2).

Impôt minimum

La fiche de connaissance ne relève pas d'impôt minimum pour les personnes morales à Glaris.

Délais 2026

• L'administration envoie l'invitation à déposer au plus tard fin mars pour les personnes morales (StV art. 18 al. 1) ; le délai figure dans l'invitation individuelle. Aucune date générale n'est publiée par le canton (sources consultées : StV art. 18 ; guichet en ligne de la Steuerverwaltung GL, dossier « juristische Personen », 12.11.2026).
• Prolongation (StV art. 24) : demande avant l'échéance auprès de l'administration cantonale. Sans motif : jusqu'au 31 mars de l'année suivante au plus. Au-delà, seulement avec motif, pour trois mois supplémentaires au plus, émolument de CHF 30 par contribuable.

Autres impôts et cotisations

• Impôt pour constructions de 1,7 % (2026) sur l'impôt simple, déjà inclus ci-dessus (art. 129-131) ; les communes peuvent prélever le leur jusqu'à 10 % (art. 206a ss).
• Gains immobiliers : l'impôt ne frappe que la fortune privée, les immeubles agricoles et sylvicoles et ceux des personnes morales exonérées (art. 105) ; le gain sur un immeuble commercial d'une Sàrl/SA relève de l'impôt sur le bénéfice (art. 115, 249). Voir gl.
• Droit de mutation : aucun trouvé dans la StG ; émoluments du registre foncier réservés (non repris ici).
• Cotisations patronales (caisse glaronaise, Sozialversicherungen Glarus) : allocations familiales 1,4 % de la masse salariale AVS à la seule charge de l'employeur ; frais d'administration AVS de 1,1 % à 3,0 % des cotisations AVS/AI/APG (pas des salaires), –0,2 point en cas de déclaration électronique (Verwaltungskostenreglement svgl, art. 1 let. a) ; allocations enfant CHF 215, formation CHF 268.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : Luca ne produit jamais le montant. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, taxation, calcul du comptable), c'est un montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts de cette fiche, IFD compris (≈ 12,50 % pour la commune de Glaris), calculé par macompta.ai, non officiel : à présenter comme indicatif et à faire confirmer. Jamais d'IFD ajouté à part. Pour Glarus Nord et Glarus Süd, demande les coefficients communaux. Voir provision-impots-cloture.
• Ajoute toujours l'impôt sur le capital (pas d'imputation) : pour une Sàrl avec CHF 100 000 de fonds propres à Glaris, environ CHF 257.
• Utilise la prolongation sans motif (jusqu'au 31.03 de l'année suivante) et signale l'émolument de CHF 30 au-delà.
• Suit les décisions de la Landsgemeinde (coefficient, impôt pour constructions, impôt ecclésiastique des personnes morales) ; pour 2027 : 58 % + 2,2 % d'impôt pour constructions (Landsgemeinde du 03.05.2026, objet 3).
• Transmet patent box, restructurations et exonération ecclésiastique des sociétés à but confessionnel à une fiduciaire ou à l'administration.

Sources

• sources-officielles entrées gl-stg, gl-stv, gl-memorial-2025, gl-landsgemeinde-2020-traktandum-9, gl-landsgemeinde-2026-traktandum-3, gl-kv, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-gl, svgl-lohnbeitraege, svgl-vk-reglement, lifd
• StG GS VI C/1/1 art. 2, 63b, 63c, 70, 76, 78, 81, 105, 115, 129-131, 200-209, 249 : https://gesetze.gl.ch/app/de/texts_of_law/VI-C.1.1
• StV GS VI C/1/2 art. 18, 24 : https://gesetze.gl.ch/app/de/texts_of_law/VI-C.1.2
• Kantonale Steuerverwaltung GL, « Gemeinde- und Kirchensteuer 2026 », 12.01.2026 (coefficients communaux et impôt ecclésiastique des personnes physiques et morales par commune) : https://www.gl.ch/public/upload/assets/65564/091%20Gemeindezuschl%C3%A4ge%202026.pdf (consulté le 12.11.2026)
• Memorial Landsgemeinde 2025 : https://www.landsgemeinde.gl.ch/storage/5602a9c33d10f82e418b91913c9b889ba6b82746a496f36701cb282d19ae623d

Liens

• guide-declaration-societe
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• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
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