Schaffhouse — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Schaffhouse — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Schaffhouse. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/sh/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est sh.

Autorité : Kantonale Steuerverwaltung Schaffhausen. Loi : StG SHR 641.100, état au 01.01.2026. Le Grand Conseil fixe chaque année le coefficient ; il peut en fixer des différents pour les personnes physiques et morales (StG art. 3 al. 3 et 5).

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

• La deuxième tranche à 5,925 % ne touche que les bénéfices supérieurs à CHF 5 millions (imposition minimale OCDE ; rapport 23-81 du 08.08.2023). Pour une PME, seul le taux de 2,7 % joue.
• Pour les personnes morales, le communiqué budget 2026 et l'AFC concordent (98 %).
• Associations, fondations et autres personnes morales : 0 % sur les premiers CHF 20 000, 2 % au-delà (art. 81).

Taux effectif indicatif

Calcul macompta.ai, non publié par le canton : aucun taux effectif 2026 trouvé dans la Wegleitung für Kapitalgesellschaften ni sur la page « Steuerfüsse » de la Steuerverwaltung (12.11.2026) ; seule indication officielle, le rapport 23-81 ci-dessous. Ville de Schaffhouse, bénéfice jusqu'à CHF 5 millions :

• canton et ville : 2,7 % × (98 % + 93 %) = 5,157 % ;
• Confédération : 8,5 % ;
• total sur le bénéfice après impôts : 13,657 % ; sur le bénéfice avant impôts : 13,657 / 1,13657 ≈ 12,02 %.

Le Conseil d'État indique pour la ville de Schaffhouse, dès 2025, une charge totale « inférieure à 13 % » (rapport 23-81, calculé avec les coefficients de l'époque). Le calcul ci-dessus est compatible avec cette indication.

Impôt sur le capital

• 0,025 ‰ du capital propre imposable (art. 84 al. 1). Ville de Schaffhouse 2026 : 0,025 ‰ × 191 % ≈ 0,048 ‰ (calcul macompta.ai), soit environ CHF 4.80 pour CHF 100 000 de fonds propres.
• Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital dans la StG ; sans portée pratique vu le taux.
• Capital propre imposable : capital libéré, réserves ouvertes et réserves latentes imposées, au minimum le capital libéré (art. 82 al. 2 let. a) ; plus le capital propre dissimulé provenant de prêts d'associés (fonds étrangers au plus 85 % de la valeur vénale des actifs, art. 83).

Impôt minimum et impôt minimum sur les immeubles

• Impôt minimum (art. 87) : si l'impôt sur le bénéfice et sur le capital est plus bas, les sociétés de capitaux paient CHF 200, les coopératives CHF 100 d'impôt cantonal simple ; pour les périodes 2022 à 2029 : CHF 100, resp. CHF 50 (art. 240 al. 4). Le coefficient s'y applique (art. 3 al. 1).
• Impôt minimum sur les immeubles (art. 85) : remplace l'impôt sur le bénéfice et le capital s'il est plus élevé ; 1,5 ‰ de la valeur fiscale des immeubles situés dans le canton, 1,4 ‰ pour 2022-2029 (art. 240 al. 3). Exceptions notamment : sociétés nouvelles l'année de fondation et les trois suivantes, immeubles où la société exerce principalement son activité (art. 86).
• Période fiscale = exercice commercial ; sauf l'année de fondation, chaque année civile doit comporter une clôture (art. 88 al. 2-3). Les coefficients applicables sont ceux de la fin de la période (art. 88 al. 4).

Impôt ecclésiastique

Aucun pour les personnes morales (AFC 2026, colonne « – »).

Délais 2026

• L'administration cantonale fixe le délai et fournit les formulaires (StV § 82 al. 1) ; prolongation pour de justes motifs (al. 2). La date de dépôt est imprimée en première page de la déclaration ; aucune date générale n'est publiée en ligne. Un délai déjà échu ne peut en principe plus être prolongé (Kantonale Steuerverwaltung SH, « Wegleitung für Kapitalgesellschaften », rubrique « Einreichefrist » (PDF du 23.07.2021, consulté le 12.11.2026)).
• eFristerstreckung personnes morales : en ligne avec le PID, gratuite, jusqu'au 31 décembre au plus ; au-delà, exceptionnellement auprès de la division des personnes morales. Demande dans le délai initial et dûment motivée (services.sh.ch).
• Logiciel pour personnes morales à télécharger (services.sh.ch).
• Les délais légaux ne se prolongent pas ; un délai fixé par l'autorité se prolonge pour des motifs suffisants si la demande est faite dans le délai (StG art. 137).

Autres impôts et cotisations

• Gains immobiliers : l'impôt ne frappe que la fortune privée ; le gain sur un immeuble commercial d'une Sàrl/SA entre dans l'impôt sur le bénéfice (art. 110). Voir sh.
• Droit de mutation : aucun relevé dans la StG ; émoluments du registre foncier réservés (non repris ici).
• Cotisations patronales (caisse cantonale) : allocations familiales 1,3 % des salaires AVS jusqu'au 31.12.2026 (SHR 836.105, depuis le 01.01.2023), 1,2 % dès le 01.01.2027 (arrêté du 09.06.2026) ; allocations enfant CHF 230, formation CHF 290. Fonds social : 0,08 % employeur + 0,04 % salarié sur les salaires soumis à l'AC (SHR 837.102).

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : Luca ne produit jamais le montant. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, taxation, calcul du comptable), c'est un montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts de cette fiche, IFD compris (≈ 12,02 % pour la ville de Schaffhouse), calculé par macompta.ai, non officiel : à présenter comme indicatif et à faire confirmer. Jamais d'IFD ajouté à part. Pour une autre commune, demande le coefficient communal (fichier « Steuerfüsse 2026 » du 05.01.2026, page « Steuerfüsse » de la Steuerverwaltung : https://sh.ch/CMS/Webseite/Kanton-Schaffhausen/Beh-rde/Verwaltung/Finanzdepartement/Steuerverwaltung/Steuerf-sse-und-Steuerf-sseberechnung/Steuerf-sse-2244125-DE.html, consultée le 12.11.2026). Voir provision-impots-cloture.
• En cas de perte ou de très petit bénéfice, prévoit l'impôt minimum (CHF 100 × 98 % + part communale) ; s'il y a des immeubles de placement, vérifie l'impôt minimum sur les immeubles de 1,4 ‰.
• Examine les prêts des associés à la société sous l'angle du capital propre dissimulé (art. 83).
• Rappelle le délai imprimé sur le formulaire et demande au besoin la prolongation en ligne (jusqu'au 31.12) avant l'échéance.
• Transmet à une fiduciaire ou à un conseiller fiscal les bénéfices de plus de CHF 5 millions, la patent box, les déductions R&D et les restructurations.

Sources

• sources-officielles entrées sh-stg, sh-stv, sh-budget-2026, sh-ba-23-81, sh-efrist-jp, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-sh, sh-fak-ag, sh-fsg, sh-sozialfonds, lifd
• StG SHR 641.100 art. 3, 75, 81-88, 110, 137, 237, 240, 241 : https://rechtsbuch.sh.ch/app/de/texts_of_law/641.100
• StV SHR 641.111 §§ 81b, 82 : https://rechtsbuch.sh.ch/app/de/texts_of_law/641.111
• Wegleitung für Kapitalgesellschaften (rubrique « Einreichefrist ») : https://sh.ch/CMS/get/file/c0027f48-af12-4af0-bae1-6da58ed54f67 (consulté le 12.11.2026)
• Page « Steuerfüsse » (fichiers annuels, dont « Steuerfüsse 2026 ») : https://sh.ch/CMS/Webseite/Kanton-Schaffhausen/Beh-rde/Verwaltung/Finanzdepartement/Steuerverwaltung/Steuerf-sse-und-Steuerf-sseberechnung/Steuerf-sse-2244125-DE.html (consultée le 12.11.2026)
• Rapport 23-81, 08.08.2023 : https://sh.ch/CMS/get/file/9d31f909-cd6e-4c38-bdaa-d89763bfb545

Liens

• guide-declaration-societe
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• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
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