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Jura — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Jura — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton du Jura. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. La fiche RI du canton est ju.
Autorité : Service des contributions (CTR), rattaché au Département des finances (DFI), section des personnes morales.
Impôt sur le bénéfice
Taux unitaire (impôt simple), en baisse progressive selon la LI (RSJU 641.11, état au 01.01.2026) :
| Période fiscale | Taux unitaire | Base légale |
|---|---|---|
| 2022 – 2025 | 2,118 % | LI art. 218c al. 2 ; guide PM 2025, p. 11 |
| 2026 | 2,062 % | LI art. 218c al. 3 (loi du 24.09.2025, en vigueur le 01.01.2026) |
| 2027 / 2028 / 2029 | 2,005 % / 1,949 % / 1,893 % | LI art. 218c al. 4-6 |
| taux définitif | 1,837 % | LI art. 77 al. 1 |
Des sites privés annonçaient 1,837 % dès 2026 : c'est faux, le droit en vigueur prévoit 2,062 % pour 2026.
Calcul : impôt simple × (quotité cantonale + quotité communale), plus l'impôt ecclésiastique en % de l'impôt d'État (guide PM 2025, p. 11).
- Quotité cantonale : 2,85 en 2025 et en 2026 (tableaux officiels « quotités 2025 » et « quotités 2026 »).
- Quotités communales 2026 : de 1,30 (Les Breuleux) à 2,35 (ex. Basse-Allaine, Coeuve, Fontenais). Exemples : Delémont 1,90, Porrentruy 2,05, Saignelégier 2,30.
- Impôt ecclésiastique des PM : 8,01 % de l'impôt d'État en 2026 (7,98 % en 2025).
IFD : 8,5 % (guide PM 2025, p. 12 ; art. 68 LIFD).
Taux effectif global : aucun chiffre n'est publié par le canton.
Calcul macompta.ai pour un siège à Delémont, impôt ecclésiastique compris :
- 2026 : canton et commune ≈ 10,27 % ; avec l'IFD, 18,77 % du bénéfice imposable ; soit environ 15,8 % du bénéfice avant impôts ;
- 2025 : ≈ 10,54 %, puis 19,04 %, soit environ 16,0 %.
À vérifier avec le calculateur officiel : https://guichet.jura.ch/ExternalServices/TaxCalculator_v2/businesscalculator.aspx [À VÉRIFIER].
Impôt sur le capital
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux unitaire ordinaire | 0,375 ‰ du capital propre imposable, multiplié par les mêmes quotités. Cela donne environ 1,87 ‰ à Delémont en 2026 (calcul macompta.ai) | LI art. 82 al. 1 ; guide, p. 11 |
| Taux réduit | 0,05 ‰ sur le capital afférent aux participations, aux brevets et aux prêts intragroupe, calculé au prorata des actifs | LI art. 82 al. 2 ; guide, p. 12 |
| Plancher | au minimum le capital-actions ou social libéré | LI art. 79 al. 2bis |
| Imputation de l'impôt sur le bénéfice | aucune disposition trouvée dans la LI ni dans le guide : l'impôt sur le capital s'ajoute à l'impôt sur le bénéfice [À VÉRIFIER] | — |
| IFD | pas d'impôt sur le capital | — |
Délais de dépôt et prolongation
- Délai légal : 28 février 2026, ou 30 jours après réception de la déclaration (LI art. 154 al. 1 ; calendrier fiscal 2026).
- Prolongation automatique au 15 juillet, sans demande ni frais (guide PM 2025, p. 3 ; document « Octroi de délai », décembre 2025).
- Du 15 juillet au 31 octobre : sur demande déposée avant le 15 juillet, avec un émolument de CHF 31.– par société. Elle est refusée si des impôts échus restent impayés. Les fiduciaires passent obligatoirement par le guichet virtuel.
- Date ultime : 31 octobre 2026. Au-delà, seule une prolongation exceptionnelle sur motivation écrite est possible (CHF 31.–). Sinon : taxation d'office et amende jusqu'à CHF 1 000.– (CHF 10 000.– en cas grave ou de récidive).
- Frais de rappel : CHF 42.– ; sommation : CHF 63.–.
- Les documents officiels fondent le 31 octobre sur l'« art. 154 al. 4 LI », alors que cet alinéa est abrogé dans la LI au 01.01.2026. La pratique publiée reste le 31.10.2026 ; sa base légale actuelle n'est pas vérifiée [À VÉRIFIER].
Formulaire et logiciel
- Il n'y a pas de logiciel ni de dépôt en ligne pour les personnes morales.
- Les formulaires sont des fichiers Excel téléchargeables. - La déclaration est toujours renvoyée sur papier et signée, sans téléversement ni envoi par courriel (guide PM 2025, p. 5). - Joindre la 1ʳᵉ page reçue en janvier, qui porte un code-barres. - JuraTax ne concerne que les personnes physiques ; « JuTax PM » n'existe pas.
- Formulaire : « Déclaration d'impôt 2025 des sociétés de capitaux (SA, SCA, Sàrl), des sociétés coopératives et des communautés étrangères de personnes », 4 pages (
Declaration-dimpot-Societes-de-capitaux.xlsx).
Annexes exigées
Liste du guide PM 2025 (p. 4) :
- toutes les formules annexes demandées, remplies et signées ;
- le bilan 2025 ;
- le compte de résultat, avec la répartition du bénéfice ;
- l'annexe aux comptes (art. 959c CO) ;
- le détail des passifs transitoires et des provisions ;
- le détail des comptes courants des actionnaires ou des personnes et sociétés proches ;
- une copie des certificats de salaire des actionnaires et proches figurant sur la formule 520, ainsi que des administrateurs.
Les comptes doivent montrer les chiffres de l'exercice précédent. Un simple renvoi aux comptes ne suffit pas : la 1ʳᵉ page doit être entièrement remplie.
Formules :
- 520 « Renseignements concernant les actionnaires ou personnes proches » : obligatoire ;
- 517 et 526 : répartitions intercantonale et intercommunale ;
- 510 : tableau des amortissements ;
- 518 et 519 : participations ;
- 12 : montants versés aux administrateurs ;
- calcul du capital propre dissimulé ;
- 120 : adaptation des acomptes 2026.
Le PV d'assemblée et le rapport de révision ne sont pas exigés tels quels.
Acomptes et intérêts
- 12 acomptes en 2026, échus le 10 de chaque mois de janvier à décembre et envoyés en 3 lots de 4 (10 janvier, 10 mai, 10 septembre). On peut tout payer d'un coup avec le bulletin de janvier. On les adapte avec la formule 120 (guide, p. 7 ; calendrier fiscal 2026).
- Terme général d'échéance des impôts 2025 : 28 février 2026 (LI art. 178 et 180). L'intérêt compensatoire court dès cette date (art. 180b), et le décompte final est payable à 30 jours.
- Taux (tableau « Taux des intérêts dès 2019 », PDF du 26.01.2026) :
| Année | État : moratoire | État : compensatoire à charge | État : rémunératoire / compensatoire en faveur | IFD : moratoire et remboursements | IFD : paiements anticipés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 5,00 % | 0,50 % | 0,25 % | 4,50 % | 0,75 % |
| 2026 | 5,00 % | 0,10 % | 0,00 % | 4,00 % | 0,00 % |
Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai
Numérotation du formulaire 2025.
| Chiffre | Rubrique | Origine dans le dossier |
|---|---|---|
| 1 | Bénéfice ou perte selon le compte de résultat | solde de 2979 |
| 2.1.1 / 2.1.2 | Amortissements / provisions non admis | 6800, 6820, 7900 (formule 510) / 2330, 2600 |
| 2.1.4 | Attributions aux réserves passées en charge | rare : vérifier 2950 / 2960 |
| 2.1.5 | Distributions dissimulées | charges privées de l'associé ; intérêts sur 1140 / 2160 (formule 520) |
| 2.1.6 | Excédent de dons (État > 10 %, IFD > 20 %) | 6520 |
| 2.1.7 | Intérêts sur capital propre dissimulé | 6900 sur 2160 / 2510 |
| 2.2.1 | Dissolution de provisions non comptabilisée | 2330, 2600 |
| 6 | Pertes des 7 exercices précédents | solde débiteur de 2970 et taxations antérieures |
| 9 | Bénéfice net imposable | — |
| 12 | Réduction pour participations (formule 518) | 1480, 6960 |
| 11 (capital) | Capital libéré | 2800 − 1850 |
| 12.1-12.3 | Réserves issues du capital, légales issues du bénéfice, facultatives, bénéfice au bilan | 2900, 2950, 2960, 2970 ± 2979 |
| 13 | Réserves latentes imposées | hors comptes |
| 14 | Capital propre dissimulé | 2160 / 2510 excédentaires |
| 16.1 / 16.2 | Capital au taux ordinaire / réduit | 1480 et prêts intragroupe au prorata des actifs |
| E (19.1-19.8) | État des provisions et réserves (ducroire obligatoire) | 2330, 2600, 1109 |
Sources
- CTR Jura, « Guide 2025 pour les personnes morales » : https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/37e36912faff1a21ce19eb25733d8922f05277fd17b839aa5dc1cf91c814f1c0.pdf/Guide-PMO-2025.pdf?download=1 — ju-guide-pm-2025
- Loi d'impôt RSJU 641.11, état au 01.01.2026 (art. 77, 79, 82, 154, 178-180b, 218c) : https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20113&id=37000 — ju-li
- Quotités 2026 : https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/df8873b29ac94b19ca37ba3cd2342e441d1d36d69901ca072f0552c0edab3822.pdf/quotites_2026.pdf?download=1
- Page « Personnes morales » du CTR : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFI/CTR/Personnes-morales/Personnes-morales.html — ju-fisc-2026
- Calendrier fiscal 2026 : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFI/CTR/Personnes-morales/Calendrier-fiscal/Calendrier-fiscal.html
- « Octroi de délai » : https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/995294dc9656caf2b088f5d43eb9d722c669335570ee01a535236ecbc1663925.pdf/Octroi-de-delai.pdf?download=1 ; « Échéance pour le dépôt de la déclaration 2025 » : https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/81e364911a41fc2d093b01b95fc34012a0ee841511dbbd7051b6fd603eeca40e.pdf/Echeance-depot-declaration-dimpot.pdf?download=1
- Formulaires PM 2025 : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFI/CTR/Formulaires/Formulaires-personnes-morales/Formulaires-2025/Formulaires-pour-personnes-morales-annee-fiscale-2025.html
- Taux des intérêts dès 2019 : https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/a546f0222104c29ea571ad26c40feaa80e30e940f70095e3756510fc29e1e3cd.pdf/Taux-des-interets-des-2019.pdf?download=1
- lifd, lhid