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Soleure — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Soleure — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Soleure. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/so/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est so.
Autorité : Kantonales Steueramt Solothurn. Loi : StG BGS 614.11, version en vigueur depuis le 01.01.2025.
Impôt sur le bénéfice (taux 2026)
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice (impôt cantonal entier) | 4,4 % du bénéfice net imposable (taux unique) | StG § 97 al. 1 |
| Coefficient cantonal des personnes morales | 100 % | arrêté SGB 0214/2025, ch. 3 |
| Impôt de péréquation financière (pour les paroisses, à titre subsidiaire pour les communes) | 10 % de l'impôt cantonal entier | StG § 109 al. 1 |
| Coefficient communal, ville de Soleure | 112 % (2025 : 107 %) | statistique « Steuerfüsse 2026 », tableau 2.2.1 |
| Moyenne des communes (personnes morales) | 113,4 % ; de 53 % (Feldbrunnen-St. Niklaus) à 145 % (Bolken) | idem |
| IFD | 8,5 % | LIFD 68 |
- Le coefficient des personnes morales ne peut s'écarter de plus de trois dixièmes de l'impôt entier de celui des personnes physiques (StG § 5 al. 3bis).
- Le tableau AFC « Steuersatz und Steuerfuss » (état au 1er janvier 2026) reprend encore les coefficients 2025 (commune 107 %) ; pour 2026, la statistique cantonale fait foi.
- Pas de barème progressif : taux proportionnel, même pour un petit bénéfice. Bénéfices des associations, fondations et autres personnes morales inférieurs à CHF 5 000 non imposés (§ 97 al. 3).
Taux effectif indicatif
Calcul macompta.ai, selon la méthode de l'administration dans « Fiskalisch attraktiver Unternehmensstandort » (état au 16.03.2020) ; aucun taux 2026 pour la ville de Soleure publié par le canton. Seule indication officielle récente : le rapport du Conseil d'État « Steuerstrategie 2030 » (PDF de mai 2026, p. 71) donne, pour une entreprise non axée sur la recherche, une charge « zwischen 13.61 % und 16.47 % » selon le coefficient communal, moyenne « rund 15.3 % », année fiscale 2025, sans chiffre par commune (chiffres BAK Economics repris par le canton ; consulté le 12.11.2026). Le calcul ci-dessous tombe dans cette fourchette. Ville de Soleure :
- canton : 4,4 % × 110 % (100 % + 10 % de péréquation) = 4,84 % ;
- commune : 4,4 % × 112 % = 4,928 % ;
- Confédération : 8,5 % ;
- total sur le bénéfice après impôts : 18,27 % ; sur le bénéfice avant impôts : 18,27 / 1,1827 ≈ 15,45 %.
À titre de comparaison, l'administration indiquait en 2020 : 14,72 % pour Härkingen (coefficient 89 %).
Impôt sur le capital
- 0,8 ‰ du capital propre imposable (impôt cantonal entier), au minimum CHF 200 en cas de rattachement personnel, CHF 100 en cas de rattachement seulement économique (StG § 107 al. 1). Les coefficients cantonal, de péréquation et communal s'y appliquent. Ville de Soleure 2026 : 0,8 ‰ × 222 % ≈ 1,78 ‰ (calcul macompta.ai).
- Imputation : l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (§ 107 al. 3). Avec un bénéfice suffisant, l'impôt sur le capital n'est pas dû ; le minimum reste dû.
- Capital propre imposable (§ 104) : capital-actions ou social libéré, réserves issues d'apports de capital, réserves ouvertes et réserves latentes imposées ; au minimum le capital libéré. Le capital propre dissimulé s'y ajoute (§ 104 al. 2). La part afférente aux participations, aux brevets et aux prêts de groupe ne compte que pour 5 % (§ 104 al. 3).
- Pas d'impôt sur le capital à l'IFD.
Impôt minimum
La fiche de connaissance ne relève pas d'impôt minimum distinct : le seul plancher est le minimum de l'impôt sur le capital (CHF 200). Elle indique qu'il n'y a ni taxe professionnelle ni impôt minimum sur le chiffre d'affaires.
Impôt ecclésiastique
Aucun impôt ecclésiastique en propre pour les personnes morales : il est remplacé par l'impôt de péréquation financière de 10 % (StG § 109 ; AFC).
Délais 2026 (déclaration 2025)
| Contribuable | Échéance ordinaire | Prolongation gratuite | Prolongation payante |
|---|---|---|---|
| Personnes morales ayant leur siège dans le canton | 30 juin | jusqu'au 31.10.2026 | jusqu'au 30.11.2026, CHF 30 |
| Personnes morales à rattachement économique seulement | 31 octobre | — | — |
- Déclaration envoyée après le 1er mars : 90 jours dès réception pour les personnes morales (VV StG § 52 al. 1).
- Demande avant l'échéance ; une demande tardive n'est pas traitée, l'administration envoie une sommation à CHF 60, puis l'amende (VV StG § 52 al. 3 et 5).
- Dès le 01.11, la prolongation coûte CHF 30.
Autres règles et impôts
- Droit de mutation : 2,2 % de la valeur vénale, dû par l'acquéreur (StG §§ 205, 208, 210, 212) ; il frappe aussi l'achat d'un immeuble par une Sàrl ou une SA.
- Gains immobiliers de la fortune commerciale : imposés par l'impôt sur le bénéfice (système dualiste).
- Allègements pour entreprises nouvelles d'intérêt économique : au plus l'année d'ouverture et les neuf suivantes (§ 6).
- Cotisations patronales (caisse cantonale, AKSO) : allocations familiales 1,25 % + prestations complémentaires pour familles 0,12 % en 2026 (RRB 2025/1693 ; l'AKSO affiche encore 0,15 %) (dues par les personnes morales, SG § 85octies al. 1) de la masse salariale AVS, à la seule charge de l'employeur (page « Lohnbeiträge », année non indiquée expressément) ; allocations 2026 : enfant CHF 215, formation CHF 268.
Ce que Luca en fait
- Provision de clôture (
D 8900 / C 2208) : Luca ne produit jamais le montant. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, taxation, calcul du comptable), c'est unmontant_lu {valeur, source}. Sinon il pose{base, taux}: base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts de cette fiche, IFD compris (≈ 15,45 % pour la ville de Soleure), calculé par macompta.ai, non officiel : à présenter comme indicatif et à faire confirmer. Jamais d'IFD ajouté à part. Pour une autre commune : même formule avec le coefficient communal 2026 de la statistique cantonale (4,4 % × (110 % + coefficient communal) + 8,5 % d'IFD, ramené au bénéfice avant impôts). Voir provision-impots-cloture. - Contrôle si l'impôt sur le bénéfice couvre l'impôt sur le capital ; en cas de perte, prévoit le minimum de CHF 200.
- Rappelle les échéances (30.06) et prépare la prolongation en ligne avant l'échéance.
- Si la société achète un immeuble, active le droit de mutation de 2,2 % dans le coût d'acquisition.
- Renvoie vers une fiduciaire ou le Steueramt pour un allègement selon le § 6, une restructuration ou la patent box.
Sources
- sources-officielles entrées
so-stg,so-krb-voranschlag-2026,so-steuerfuesse-gemeinden-2026,so-steuerbuch-140-2,so-fristverlaengerung,so-ksta-unternehmensstandort,estv-steuersatz-steuerfuss-2026,estv-kb-so,so-sg,akso-lohnbeitraege,lifd - StG BGS 614.11 §§ 5, 6, 97, 104, 107, 109, 205-212 : https://bgs.so.ch/app/de/texts_of_law/614.11
- Méthode de calcul : https://so.ch/fileadmin/internet/fd/fd-ksta/pdf/Fiskalisch-attraktiver_Unternehmensstandort.pdf
- Conseil d'État SO, « Steuerstrategie 2030 für den Kanton Solothurn », p. 71 : https://so.ch/fileadmin/internet/regierungsrat/pdf/steuerstrategie2030/RRB-Beilage01_zu_RRB02_Bericht_Steuerstrategie_2030.pdf (consulté le 12.11.2026)