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TVA facturée sans assujettissement
TVA facturée sans assujettissement
L'erreur
L'user facture la TVA à ses clients (8.1% ou autres taux) sans être inscrit au registre TVA de l'AFC.
Pourquoi c'est illégal
L'art. 27 LTVA interdit de mentionner la TVA sur une facture si l'on n'est pas assujetti. Sanction :
- L'AFC peut réclamer la TVA facturée (même si l'user ne s'est jamais inscrit).
- Le client peut refuser le paiement TVA ou demander avoir.
- Amende possible.
C'est une infraction objective : pas besoin d'intention frauduleuse.
Quand faut-il s'assujettir ?
| CA annuel | Statut |
|---|---|
| < 100 000 CHF | Non-assujetti par défaut. Assujettissement volontaire possible. |
| ≥ 100 000 CHF | Assujettissement obligatoire dans les 30 jours du franchissement. |
| Cas frontière 95-100k | Recommandation : s'inscrire par anticipation (évite coupure brutale). |
| Activité internationale | Règles spécifiques (impôt sur acquisitions, IOSS). |
Cf. tva-assujettissement.
La bonne pratique
Si non assujetti
Facturer hors TVA avec mention :
"Non-assujetti à la TVA conformément à l'art. 10 al. 2 lit. a LTVA."
Si proche du seuil
S'inscrire par anticipation. Le délai d'inscription effective est ~1 mois. S'inscrire tardivement = facturation HT en attendant + risque erreur.
Si déjà fait l'erreur
- Reverser à l'AFC la TVA facturée indûment (régularisation).
- Émettre des notes de crédit aux clients (rare en pratique).
- Se faire conseiller par fiduciaire.
Comment Luca détecte
- Profil dossier
tva.assujetti: false+ facture émise contient ligne TVA → flag anomalie critique. - Alerte : "Tu factures la TVA mais n'es pas inscrit. C'est illégal. Inscris-toi à l'AFC ou refacture HT."
Cas frontière
- Auto-entrepreneur français facturant client CH : règles de territorialité TVA. Pas notre cas si user est RI CH.
- Assujettissement volontaire : sous le seuil 100k, un indépendant peut choisir de s'assujettir pour récupérer la TVA sur ses achats. Décision stratégique (rentable si nombreux achats taxables).
Conséquences si non corrigé
- Reprise AFC : TVA facturée à reverser (même si non encaissée).
- Pénalités jusqu'à 50% selon gravité.
- Litiges clients si demande de rétrocession.