Réserves issues d'apports de capital (RAC)

Réserves issues d'apports de capital (RAC)

Règle

Ce que les associés ont apporté à la société au-delà du capital nominal (agio, versements supplémentaires, apports à fonds perdu) après le 31 décembre 1996 peut leur être rendu comme du capital :

• sans impôt anticipé (LIA art. 5 al. 1bis) ;
• sans impôt sur le revenu pour une participation détenue dans la fortune privée (LIFD art. 20 al. 3).

Deux conditions cumulatives (LIA art. 5 al. 1bis) :

1. la société comptabilise les RAC sur un compte spécial de son bilan commercial, séparé des autres réserves ;
2. elle annonce toute modification de ce compte à l'AFC (formulaire 170).

Un apport non porté séparément au bilan devient fiscalement une « autre réserve » ; une requalification ultérieure en RAC n'est pas admise (Circ. AFC 29c, ch. 3.2). Les bénéfices accumulés sont des « autres réserves ». Les apports dissimulés n'ont pas la qualité de RAC pour l'impôt anticipé (35 % dû). Lors de la liquidation, leur remboursement peut toutefois être non imposable sur le revenu si l'associé prouve l'apport (ATF 149 II 158 ; pratique AFC) : à traiter avec le comptable partenaire.

Formulaire 170 — délais (Circ. AFC 29c, ch. 9.3)

La déclaration d'impôt de la société indique aussi le montant des RAC à la fin de la période fiscale (LIFD art. 125 al. 3).

Écritures

Le plan n'a pas de sous-compte dédié aux RAC : elles vont en 2900 « Réserve légale issue du capital », qui doit alors contenir uniquement des apports confirmés. Si 2900 mélange d'autres éléments, le signaler au comptable (sous-compte à créer).

Augmentation de capital avec agio (cf. 15-societes/sarl-sa-fonds-propres)
D 1020 / C 2800 — valeur nominale
D 1020 / C 2900 — agio → RAC à annoncer (formulaire 170) Apport à fonds perdu / versement supplémentaire de l'associé
D 1020 / C 2900 — RAC à annoncer (formulaire 170) Remboursement de RAC décidé par l'assemblée (pas d'impôt anticipé)
D 2900 / C 2261
D 2261 / C 1020

Le remboursement de la réserve légale issue du capital est aussi soumis au droit des sociétés (montant minimal de réserves à conserver, décision de l'assemblée) : voir sarl-sa-reserves-legales.

À ne pas confondre : un prêt de l'associé (2160 / 2510) n'est pas un apport ; un abandon de créance de l'associé en faveur de la société peut constituer un apport, à traiter avec le comptable partenaire.

Sociétés cotées (réforme RFFA, depuis 2020) — mention

Une société cotée dans une bourse suisse qui rembourse des RAC doit distribuer au moins autant d'« autres réserves » (dividende imposable) ; à défaut, la moitié de la différence devient imposable (LIA art. 5 al. 1ter ; LIFD art. 20 al. 4). Règle sans objet pour les Sàrl et les SA non cotées suivies par macompta.ai.

Pièges

1. Agio ou apport crédité en produit : ce n'est pas un bénéfice (LIFD art. 60 let. a) et il perd sa qualité de RAC.
2. Apport fondu dans 2960 ou 2970 : la RAC n'est plus identifiable ; l'apport reste au passif mais son remboursement subira l'impôt anticipé.
3. Remboursement sans formulaire 170 : l'AFC peut le traiter comme un dividende à 35 %.
4. RI / SNC : notion inexistante. RI : apports de l'exploitant en 2851 (ou capital 2800). SNC (2, 3 associés ou plus) : apport crédité au compte de l'associé qui l'a fait, A 2851 (capital 2800), B 2860 (2810), C 2870 (2820), D 2880 (2830) ; si la pièce ne dit pas quel associé, demander (cf. snc-comptes-associes).

Sources

IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.

• LIA (RS 642.21) art. 5 al. 1bis et 1ter — fedlex, état au 1er janvier 2025, consulté le 21.10.2026 (lia)
• LIFD (RS 642.11) art. 20 al. 3-4, art. 60 let. a, art. 125 al. 3 — fedlex, état au 2 septembre 2026 (lifd)
• AFC, Circulaire n° 29c « Principe de l'apport de capital », 23.12.2022, ch. 3.2 et 9.3 (afc-circulaire-29c)
• AFC — formulaire 170 « Apports de capital » (afc-ia-formulaires)

Liens

• 2900-reserve-legale-capital
• sarl-sa-fonds-propres
• sarl-sa-reserves-legales
• impot-anticipe-dividendes
• imposition-partielle-dividendes