Canton de Soleure — fiscalité indépendant

Canton de Soleure — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton de Soleure. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/so/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : so-personnes-morales.

Administration

• Kantonales Steueramt Solothurn (Finanzdepartement). Pratique : Solothurner Steuerbuch (steuerbuch.so.ch).
• Loi : Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern (StG) du 1.12.1985, BGS 614.11, version en vigueur depuis le 01.01.2025 ; Vollzugsverordnung zum Steuergesetz (VV StG), notamment § 52 (délais et émoluments).
• Dépôt : papier ou électronique (StG § 140bis) ; prolongation en ligne sur steueramt.so.ch, menu « Fristverlängerung » (Steuerbuch § 140 n° 2, ch. 2.2).

Calcul de l'impôt et coefficients 2026

• Impôt entier selon le barème × coefficient cantonal + impôt communal + impôt ecclésiastique. Le coefficient est fixé chaque année par le Grand Conseil avec le budget (StG § 5 al. 3) ; un coefficient supérieur à 110 % de l'impôt entier exige la majorité des membres du Grand Conseil, au-delà de 120 % il est en outre soumis au vote populaire.

• Impôt personnel : CHF 30 par personne majeure assujettie dans le canton (StG § 73), toujours perçu comme impôt entier (§ 5 al. 4).

Barème de l'impôt sur le revenu (StG § 44, version au 01.01.2025)

• Barème par tranches de 0 % sur les premiers CHF 12 000 jusqu'à 11,5 % sur la tranche la plus haute ; dès CHF 310 000 de revenu, l'impôt est de 10,5 % de la totalité du revenu.
• Personnes mariées et familles monoparentales : le taux se détermine avec un diviseur de 1,9 (§ 44 al. 2).
• Le Conseil d'État indexe les tranches chaque année (§ 45 al. 2) ; les montants 2026 sont à vérifier dans son ordonnance [À VÉRIFIER 2026].

Source : sources-officielles entrées so-stg, so-krb-voranschlag-2026, so-steuerfuesse-gemeinden-2026. Le tableau AFC « Steuersatz und Steuerfuss » (état au 1er janvier 2026) reprend encore pour Soleure les coefficients 2025 ; pour 2026, l'arrêté du Grand Conseil et la statistique cantonale font foi.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026 (déclaration 2025)

• Déclaration envoyée après le 1er mars : 30 jours dès réception pour les personnes physiques, 90 jours pour les sociétés de personnes (VV StG § 52 al. 1).
• La demande se fait avant l'échéance ; une demande tardive n'est pas traitée et l'administration envoie une sommation (Steuerbuch § 140 n° 2, ch. 2.1). Chaque sommation coûte CHF 60, puis vient l'amende (VV StG § 52 al. 3 et 5).
• Après une taxation d'office, la prolongation ne se demande pas en ligne.

Cotisation CAF des indépendants

• Les indépendants sont affiliés à la caisse d'allocations familiales de leur caisse AVS ; si celle-ci n'en gère pas dans le canton, la caisse cantonale (gérée par l'AKSO, Ausgleichskasse des Kantons Solothurn) est compétente (Sozialgesetz § 71bis). Ils cotisent en pour-cent de leur revenu AVS (§ 72 al. 2bis), selon le droit fédéral jusqu'au gain maximal assuré LAA (LAFam 16 al. 4).
• Le taux de la caisse cantonale pour les indépendants ne figure pas sur la page de l'AKSO [À VÉRIFIER] : Luca le demande à l'AKSO.
• Pour mémoire, l'employeur à la caisse cantonale paie 1,25 % de la masse salariale AVS ; les prestations complémentaires pour familles (0,12 % en 2026, RRB 2025/1693) sont financées par les seules personnes morales contribuables : une raison individuelle ou une SNC employeuse n'y est pas soumise (SG § 85octies al. 1). L'indépendant affilié à la caisse cantonale cotise au même taux de 1,25 % sur son revenu AVS (SG § 72 al. 3), jusqu'au gain maximal assuré LAA (LAFam 16 al. 4).
• Allocations 2026 (minimums fédéraux) : enfant CHF 215, formation CHF 268 ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que la fiche de connaissance en dit :

• Annexes (StG § 141 al. 2) : comptes annuels signés (bilan, compte de résultat, annexe) selon le CO ou, en comptabilité simplifiée (CO 957 al. 2), relevés des recettes et des dépenses, de l'état de fortune et des prélèvements et apports privés.
• SNC et sociétés en commandite : les associés sont imposés comme personnes physiques, mais la société dépose une déclaration jusqu'au 31 juillet (Steuerbuch § 140 n° 2, dès la période 2021).
• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Droit de mutation (Handänderungssteuer) : 2,2 % de la valeur vénale, dû par l'acquéreur ; moitié en cas d'acquisition entre époux, partenaires enregistrés et par des descendants (StG §§ 205, 208, 210, 212).
• Gains immobiliers de la fortune commerciale : imposés par l'impôt ordinaire sur le revenu (système dualiste).
• Allègements fiscaux pour entreprises nouvelles d'intérêt économique : au plus l'année d'ouverture et les neuf suivantes (StG § 6).
• Pas de taxe professionnelle ni d'impôt minimum sur le chiffre d'affaires.

Ce que Luca en fait

• Rappelle les échéances (31.03 personne physique, 31.07 SNC) et prépare au besoin la prolongation en ligne avant l'échéance ; dès le 01.08, elle coûte CHF 30.
• Joint à la déclaration d'une raison individuelle les comptes annuels signés (§ 141 al. 2) ou, pour une très petite activité, le relevé recettes-dépenses.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, ecclésiastique et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Pour la CAF de l'indépendant, demande le taux à l'AKSO.
• Si l'exploitant achète un immeuble, active le droit de mutation de 2,2 % dans le coût d'acquisition. Pour un allègement selon le § 6, une restructuration, renvoie vers une fiduciaire ou le Steueramt.

Pièges spécifiques SO

1. Tableau AFC en retard : il affiche les coefficients 2025 ; utiliser 104 % (canton) et le coefficient 2026 de la commune.
2. Prolongation tardive : refusée, sommation à CHF 60.
3. Échéance SNC (31 juillet) différente de celle des associés (31 mars).
4. Taux CAF des indépendants : à la caisse cantonale, le même que celui des employeurs, 1,25 % (SG § 72 al. 3) ; à une caisse de branche, le taux de celle-ci.

Sources

• sources-officielles entrées so-stg, so-krb-voranschlag-2026, so-steuerfuesse-gemeinden-2026, so-steuerbuch-140-2, so-fristverlaengerung, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-so, so-sg, akso-familienzulagen, akso-lohnbeitraege, ofas-afam-2026, lifd, lafam
• StG BGS 614.11 §§ 5, 44, 73, 140, 141, 205-212 : https://bgs.so.ch/app/de/texts_of_law/614.11

Liens

• README
• so-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b