Impôt anticipé sur dividendes et prestations appréciables (Sàrl / SA)

Impôt anticipé sur dividendes et prestations appréciables (Sàrl / SA)

Règle

• Toute distribution d'une Sàrl ou d'une SA suisse à ses associés (dividende, part de bénéfice, avantage appréciable en argent) est soumise à l'impôt anticipé de 35 % (LIA art. 4 al. 1 let. b ; art. 13 al. 1 let. a).
• C'est la société qui doit l'impôt : elle retient 35 % sur le montant versé, quel que soit le bénéficiaire ; toute convention contraire est nulle (LIA art. 14 al. 1).
• L'impôt échoit 30 jours après la naissance de la créance, c'est-à-dire après l'échéance de la prestation (LIA art. 12 al. 1 ; art. 16 al. 1 let. c). Intérêt moratoire sans sommation au-delà (LIA art. 16 al. 2).
• L'associé domicilié en Suisse qui déclare le dividende récupère les 35 % (remboursement ou imputation dans sa taxation). L'impôt anticipé n'est donc pas une charge de la société ni un coût définitif pour l'associé honnête.
• Pas d'impôt anticipé sur le remboursement du capital nominal ni des réserves issues d'apports de capital annoncées à l'AFC : reserves-apports-capital.

Formulaires et délais

L'envoi spontané des comptes (OIA art. 21 al. 1) est obligatoire si : somme du bilan > 5 millions, ou prestation imposable découlant de l'affectation du bénéfice, ou prestation imposable échue pendant l'exercice, ou réduction pour participations, ou convention de double imposition. Sinon, sur demande de l'AFC (art. 21 al. 1bis). Comptes non approuvés 6 mois après la clôture : informer l'AFC avant la fin du 7e mois (art. 21 al. 4).

Dépôt : en ligne sur le portail AFC pour 102, 103 et 110 ; la page AFC recommande le portail et annonce que les déclarations papier ne seront plus prises en compte « dans un avenir prévisible » ; à ce jour, le formulaire officiel papier envoyé par la Poste reste accepté (page actualisée le 22.09.2026, afc-ia-formulaires).

Procédure de déclaration (au lieu de payer)

• Formulaire 106 : un associé qui est lui-même une personne morale (société de capitaux, coopérative…) détenant directement au moins 10 % du capital peut demander que la société lui verse le dividende sans retenue ; la société envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance (OIA art. 26a ; LIA art. 20).
• Formulaire 108 : même logique pour une société mère étrangère, après autorisation préalable (formulaires 823 / 823B / 823C).
• Associé personne physique (cas courant de la Sàrl unipersonnelle) : pas de procédure de déclaration pour un dividende ordinaire. La société paie les 35 % ; l'associé les récupère via sa déclaration d'impôt.
• Autres cas admis sur demande (OIA art. 24) : reprise après contrôle portant sur des années antérieures, actions gratuites, dividende en nature, transfert de siège à l'étranger — si au plus 20 bénéficiaires, tous en droit d'obtenir le remboursement.

Écritures — dividende ordinaire (exemple : dividende brut 10 000)

Affectation par l'assemblée (exercice suivant)
D 2979 / C 2970 10 000 — report du bénéfice de l'exercice
D 2970 / C 2261 10 000 — dividende brut décidé Versement à l'échéance, avec retenue de 35 %
D 2261 / C 1020 6 500 — net versé à l'associé
D 2261 / C 2206 3 500 — impôt anticipé retenu, dû à l'AFC Paiement à l'AFC (formulaire 103 ou 110, dans les 30 jours)
D 2206 / C 1020 3 500

Variante admise quand l'échéance est fixée au jour de l'assemblée : D 2970 / C 2261 6 500 + C 2206 3 500 en une écriture. Le résultat au bilan est le même. Le montant de la retenue est un calcul {base: dividende brut, taux: 35 %} — Luca ne l'écrit pas lui-même. Affectation du résultat et réserves légales : sarl-sa-reserves-legales.

Prestations appréciables en argent (distributions dissimulées)

Exemples : dépense privée de l'associé passée en charge, salaire ou loyer excessif versé à l'associé ou à un proche, prêt à l'associé sans intérêt suffisant, bien vendu à l'associé sous sa valeur. Double effet :

1. Impôt sur le bénéfice : reprise de la charge (impot-benefice-ifd).
2. Impôt anticipé de 35 %, formulaire 102, dans les 30 jours (OIA art. 21 al. 2).

Si la société n'a rien retenu et ne se fait pas rembourser par l'associé, la prestation est considérée comme un montant net et l'AFC calcule l'impôt sur le montant brut correspondant (35 / 65 du montant net) [À VÉRIFIER : pratique AFC « montant brut », pas de texte officiel consulté].

Prévention par Luca : une dépense privée de l'associé ne va jamais en charge mais au compte courant de l'associé (D 2160 / C 1020, cf. sarl-sa-fondamentaux). Une ligne douteuse est signalée au comptable, pas devinée.

Impôt anticipé subi par la société (intérêts et dividendes reçus)

La banque retient 35 % sur les intérêts (exonérés si l'intérêt d'avoirs de clients n'excède pas 200 CHF pour une année civile : LIA art. 5 al. 1 let. c) et sur les dividendes de titres suisses détenus par la société :

D 1020 65 — rendement net crédité
D 1176 35 — impôt anticipé à récupérer
C 6950 100 — produit financier brut

• Remboursement : formulaire 25, déposable après la fin de l'année civile de l'échéance (LIA art. 29 al. 2), au plus tard dans les 3 ans suivant la fin de cette année (LIA art. 32 al. 1). Le formulaire 21 permet des acomptes de remboursement en cours d'année (afc-ia-formulaires).
• Encaissement du remboursement : D 1020 / C 1176. En Sàrl/SA, pas de sortie par le compte privé (2850, propre à la raison individuelle, fiche 1176-impot-anticipe).
• Condition : la société doit comptabiliser le rendement brut comme produit ; sinon elle perd le droit au remboursement (LIA art. 25 al. 1). Ne jamais passer seulement le net.

Pièges

1. Comptabiliser le dividende net seulement : la dette d'impôt anticipé (2206) disparaît.
2. Confondre 2206 et 1176 : 2206 = IA que la société doit (retenu sur ce qu'elle distribue) ; 1176 = IA qu'elle a subi et récupère.
3. Formulaire 103 pour une Sàrl : c'est le 110.
4. Retard : intérêt moratoire dès le 31e jour.
5. Remboursement de réserves d'apport sans formulaire 170 : l'AFC peut traiter le versement comme un dividende soumis à 35 %.

Sources

IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.

• LIA (RS 642.21) art. 4, 5, 12, 13, 14, 16, 20, 25, 29, 32 — fedlex, état au 1er janvier 2025, consulté le 21.10.2026 (lia)
• OIA (RS 642.211) art. 21, 24, 26a — fedlex, état au 1er janvier 2025 (oia)
• AFC — formulaires impôt anticipé (102, 103, 106, 108, 110, 170), page actualisée le 22.09.2026 (afc-ia-formulaires)
• AFC — déclaration obligatoire de l'impôt anticipé (afc-ia-declaration-obligatoire)

Liens

• 2206-impot-anticipe-du
• 2261-dividendes-a-verser
• 1176-impot-anticipe
• imposition-partielle-dividendes
• reserves-apports-capital
• sarl-sa-reserves-legales
• sarl-sa-affectation-resultat
• sarl-sa-compte-courant-associe