Assurances — pro vs privé

Assurances — pro vs privé

Cartographie des assurances que rencontre un indépendant RI. Beaucoup de polices sont mixtes ou ambigues : la frontière déductible / non-déductible repose sur le lien direct avec l'activité indépendante, pas sur le payeur du contrat ni sur le compte d'où sort la prime.

Règle générale

Présomption macompta.ai : PRIVÉ par défaut (compte 2850 Tirages privés). Une assurance ne devient charge d'entreprise que si elle est explicitement liée à l'exercice de l'activité indépendante.

• Tout ce qui couvre la personne physique en tant que telle reste privé : LAMal, RC privée, ménage privé, vie, protection juridique privée, 3a, 3b, LPP facultative, AVS-AI-APG.
• Tout ce qui couvre l'exercice professionnel devient déductible : RC pro, perte de gain indépendant, LAA facultative indé, cyber pro, ménage du local commercial.

Logique : la LIFD art. 27 admet en déduction les charges justifiées par l'usage commercial. Une assurance personnelle obligatoire pour toute personne résidente en CH (LAMal) n'est pas justifiée par l'usage commercial — elle existerait que l'on soit indépendant ou non.

Cf. presomption-pro-vs-prive.

Cartographie complète

Cas frontière délicats

RC mixte (perso + pro sur un même contrat)

Beaucoup d'assureurs vendent un package "RC privée + RC professionnelle" pour les indépendants travaillant à domicile. La prime totale doit être ventilée.

• Première étape : demander à l'assureur la ventilation explicite (souvent disponible sur le décompte ou sur demande).
• Sinon : estimer. Pour un indépendant à plein temps, ratio raisonnable ~70 % pro / 30 % privé [À VÉRIFIER].
• Écriture : D 6520 (part pro) / C 1020 + D 2850 (part privée) / C 1020.

Ménage local mixte

Si le local d'activité est aussi le logement (cas archi-fréquent : freelance, coach, thérapeute à domicile), l'assurance ménage couvre les deux. Prorata sur la surface m² pro / m² total, identique à la logique loyer. Cf. local-mixte et loyer-bureau-domicile.

Caisse maladie complémentaire avec volet perte de gain indépendant

Certains contrats (typiquement SWICA Indé, Helsana Business) fusionnent complémentaire santé et indemnités journalières indépendant. Ventilation à demander à l'assureur :

• Part complémentaire santé → 2850 (privé).
• Part indemnités journalières liées à l'activité → 5740.

Sans ventilation claire sur le décompte : tout en 2850 par prudence.

Assurance vie souscrite via 3a/3b

Mêmes primes, traitement fiscal différent du privé. Toujours 2850 côté compta. La déduction se fait dans la déclaration d'impôt personnelle (3a plafond annuel CHF ~7 258 indépendants sans LPP [À VÉRIFIER] ; 3b déductions cantonales limitées).

Comment Luca détecte et catégorise

• Match libellé LAMAL, MALADIE BASE, SANTE, CSS, HELSANA, SANITAS, ASSURA, VISANA → propose 2850 par défaut. Cf. apgar-helsana-css-swica-sanitas.
• ABRÉVIATIONS « assurance maladie » (règle 02.07.2026, vécue sur dossier réel) : ASS MAL, ASS. MAL, ASS MALADIE, ASSURANCE MAL, ASS.MALADIE = assurance maladie personnelle (LAMal) → 2850 (privé), jamais une charge. Un libellé du type « ass mal août 25 » = la prime LAMal mensuelle du titulaire — même famille que LAMAL/MALADIE BASE ci-dessus. Ne pas confondre avec IJM/PERTE DE GAIN (perte de gain maladie → 5740) : « ass mal » SANS mention d'indemnités journalières = LAMal privée.
• Match RC PRO, RESPONSABILITE PRO, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE → propose 6520.
• Match PERTE DE GAIN, INDEMNITES JOURNALIERES, IJM, INDE (dans libellé assureur) → propose 5740.
• Match LAA, ACCIDENT FACULTATIF → propose 5740 si profil indépendant sans employé, sinon 5800.
• Match MENAGE, INVENTAIRE, VOL → contexte : si user a déclaré local mixte → prorata, sinon 2850.
• Match VEHICULE, AUTO, MOBILIERE AUTO, AXA AUTO → renvoie sur 6200 (cf. vehicule-mixte).
• Ambigu (libellé générique type ALLIANZ PRIME ANNUELLE) → demande à l'user de préciser la nature de la police.

Justificatifs requis

• Police d'assurance complète (contrat) — précise la nature exacte et les garanties.
• Décompte annuel — base pour la ventilation et le contrôle AFC.
• Attestation de ventilation par l'assureur si police mixte (RC perso+pro, complémentaire avec perte de gain).
• Pour le 3a : attestation annuelle de l'institution de prévoyance (utilisée dans la déclaration personnelle, pas dans la compta).

Pièges fréquents

1. LAMal passée en charge pro : erreur la plus fréquente. Cf. lamal-en-charge-pro. Refus systématique AFC.
2. Confusion RC pro / RC privée : la RC privée couvre vie quotidienne (vélo, locataire, enfants). La RC pro couvre les dommages causés à un client/tiers dans l'exercice de l'activité. Deux contrats, deux comptes.
3. 3a / LPP en charge entreprise : non. Toujours privé côté compta, déduction côté déclaration fiscale perso.
4. AVS-AI-APG en charge entreprise : non. La cotisation est personnelle. Cf. avs-ai-apg-indep.
5. Assurance véhicule en 6520 : non, compte dédié 6200. Garder la cohérence avec frais essence/entretien/leasing.
6. Réduction prime cantonale LAMal reçue : sphère personnelle, n'entre PAS en compta entreprise.
7. Police annuelle payée d'avance : si paiement de la prime couvre l'exercice suivant, principe de rattachement → passage par actif transitoire 1300 Charges payées d'avance pour la part qui dépasse l'exercice.

Sources

• sources-officielles entrée lifd (art. 27, charges justifiées par l'usage commercial)
• sources-officielles entrée pme-2026 (plan comptable PME 2026, comptes 6520, 5740, 2850)
• fiduciaire-ch-2026-full §8 (traitement assurances indépendant)

Liens

• 6700-assurances
• 6580-charges-sociales-facultatives
• 2850-priv-tirages
• 6200-vehicule
• local-mixte
• vehicule-mixte
• loyer-bureau-domicile
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b
• apgar-helsana-css-swica-sanitas
• lamal-en-charge-pro
• presomption-pro-vs-prive