TVA — Méthode effective

TVA — Méthode effective

Méthode standard de décompte TVA. TVA due = TVA encaissée sur ventes − impôt préalable déductible sur achats et investissements.

Principe

À chaque période de décompte, l'assujetti calcule :

TVA due AFC = Σ TVA collectée ventes − Σ TVA déductible achats

• Si solde positif : montant à payer à l'AFC.
• Si solde négatif (achats > ventes, fréquent au démarrage avec investissements) : remboursement par l'AFC ou report.

Périodicité de décompte

• Trimestrielle par défaut. Délai dépôt : 60 jours après fin du trimestre.
• Décompte annuel possible depuis 2025 si CA ≤ 5 005 000 CHF, avec acomptes en cours d'année (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.3.c).

Avantages

• Récupération réelle de l'impôt préalable (intéressant si charges TVA élevées : équipement, leasing véhicule, sous-traitance, locaux).
• Pas de plafond de CA pour y rester.
• Compatible avec tous secteurs d'activité.

Contraintes

• Comptabilité TVA détaillée obligatoire : ventilation par taux (8.1 %, 3.8 %, 2.6 %), suivi compte par compte de l'impôt préalable.
• Justification systématique des déductions : factures avec n° TVA fournisseur visible (sinon déduction à risque — libre appréciation des preuves, art. 81 al. 3 LTVA — demander une facture corrigée, cf. facture-sans-numero-tva).
• Charge administrative trimestrielle (vs semestrielle TDFN).

Comptes utilisés

Cf. 2200-tva-due.

Écritures types

Vente HT 1 000 + TVA 8.1 %

D 1100 (débiteurs) 1 081 / C 3000/3400 (produit selon nature : service → 3400) 1 000 / C 2200 (TVA due) 81

Achat fournisseur HT 500 + TVA 8.1 %

D 6500 (charge) 500 / D 1171 (impôt préalable, charge de classe 6) 40.50 / C 2000 (fournisseurs) 540.50
(achat de marchandises en classe 4 : D 4200 / D 1170)

Virement trimestriel à l'AFC

D 2200 et 2202 / C 1170, 1171, 1172 — impôt préalable imputé sur la TVA due (2202 = impôt sur les acquisitions)
D 2200 / C 1020 — paiement net à l'AFC

Conditions d'éligibilité

Aucune. Méthode ouverte à tous les assujettis. Souvent imposée par défaut par l'AFC à l'inscription.

Quand préférer cette méthode ?

• Activité avec investissements (achat véhicule pro, mat info > 5 k, équipement) : récupération immédiate de la TVA.
• Sous-traitance importante : la TVA des sous-traitants est déductible intégralement.
• B2B pure : la clientèle assujettie absorbe la TVA, neutre pour le client.

Quand l'éviter (préférer TDFN) ?

• Charges TVA faibles (prestations de services pures, freelance solo) : la simplification TDFN l'emporte. Cf. taux-dette-fiscale-nette.
• Aversion à la charge admin trimestrielle.

Concordance annuelle

Obligation de remettre une finalisation annuelle rapprochant le CA déclaré aux décomptes TVA et le CA comptable. À effectuer dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice (art. 72 al. 1 LTVA) ; prescription du droit de taxation : 5 ans (art. 42 LTVA). Sanction si écart non corrigé (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.5).

Pièges

1. TVA déduite sans n° TVA fournisseur : déduction à risque au contrôle (pas automatiquement perdue, art. 81 al. 3 LTVA) ; demander une facture corrigée. Cf. facture-sans-numero-tva.
2. Part privée non reprise : récupération TVA à 100 % puis oubli de la part privée sur véhicule mixte / téléphone mixte → redressement. À la clôture : D 2852 / C 3711 (ou 3712…) + C 2200.
3. Mélange exclu/exonéré : prestations exclues (art. 21) ne donnent PAS droit à déduction. Si activité mixte (ex : thérapeute médical exclu + non médical taxable), calcul de clé de répartition obligatoire.
4. Retard décompte : intérêt moratoire au taux fixé chaque année par le DFF ([À VÉRIFIER]), comptabilisé en 6900.

Sources

• sources-officielles entrée afc-tva-2024
• sources-officielles entrée afc-tva-info-04
• fiduciaire-ch-2026-full §10.3.a, §10.5, §10.6

Liens

• tva-assujettissement
• taux-dette-fiscale-nette
• forfaitaire
• tva-taux-2026
• 2200-tva-due
• facture-sans-numero-tva
• vehicule-mixte
• telephone-mixte