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Chiffres pour la déclaration d'impôt — indépendant (RI, associé de SNC)
Chiffres pour la déclaration d'impôt — indépendant (RI, associé de SNC)
Étape qui suit la clôture : une fois le bilan et le compte de résultat validés (invariants OK, cf. invariants-bilan et ecritures-de-cloture), Luca présente au client les chiffres qu'il reporte dans sa déclaration d'impôt de personne physique et dit, pour chacun, d'où il sort dans le dossier. Déclaration de référence : période fiscale 2025, remplie en 2026.
Pourquoi ces chiffres comptent double
- Impôt : l'indépendant n'a pas de déclaration d'entreprise ; son bénéfice s'ajoute à ses autres revenus (art. 18 LIFD) et sa fortune commerciale à sa fortune privée. Les associés d'une SNC ajoutent chacun leur part du revenu de la société (art. 10 LIFD). Source : lifd.
- AVS : la caisse de compensation ne recalcule pas : le revenu de l'activité et le capital propre engagé sont fixés par l'autorité fiscale et communiqués à la caisse, qui est liée par ces données (art. 9 al. 4 LAVS ; art. 23 et 27 RAVS). Un 3a passé par erreur en charge ferait donc baisser l'AVS à tort : le 3a est privé (
2850), cf. § Rectifications. Sources :lavs,ravs. - Pièces : l'indépendant joint à sa déclaration les comptes annuels signés (bilan, compte de résultat) ; en comptabilité simplifiée (art. 957 al. 2 CO, CA < 500 000), un relevé des recettes et dépenses, de l'état de la fortune et des prélèvements et apports privés (art. 125 al. 2 LIFD). Conservation 10 ans (art. 126 al. 3 LIFD).
Quel questionnaire : « avec comptabilité »
macompta.ai produit une comptabilité en partie double (bilan + compte de résultat). Le client utilise donc le questionnaire « avec comptabilité » de son canton, jamais celui « sans comptabilité » :
| Canton | Avec comptabilité (dossier macompta.ai) | Sans comptabilité | Fiche |
|---|---|---|---|
| VD | 21021-a | 21021-b | declaration-vd |
| GE | Annexe B (B1-B4), même annexe pour tous | — | declaration-ge |
| FR | Annexe 05 (même annexe pour tous) | — | declaration-fr |
| VS | F 15 | F 15a | declaration-vs |
| NE | Annexe 6 | + « Décompte simplifié » | declaration-ne |
| JU | Formule 2, pages 1 à 3 | Formule 2, pages 1, 3 et 4 | declaration-ju |
| BE | Formulaire 9 (activité indépendante, hors agriculture) | même formulaire, autres pièces | declaration-be |
Le générateur existant lib/v2/declaration-21021b.ts produit le 21021-b (VD, sans comptabilité). Pour un dossier macompta.ai, le formulaire VD est le 21021-a (instructions complémentaires 21003 de l'ACI, p. 5). Voir declaration-vd.
Le tableau commun
Valeurs au 31.12 de l'exercice (ou au 1.1 et au 31.12 quand le questionnaire demande la variation). Montants en CHF, arrondis au franc dans la déclaration.
| # | Chiffre à reporter | Source dans le dossier | Remarque pour la déclaration | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bénéfice (ou perte) net de l'activité | 2891 = résultat du compte de résultat | Point de départ du « revenu de l'activité indépendante » ; corrigé des rectifications (§ suivant). | |
| 2 | Résultat avant AVS de l'exploitant | ligne de présentation = 2891 + 5790 | Utile là où la déclaration déduit l'AVS après le résultat (VS codes 100 → 120). | |
| 3 | Chiffre d'affaires | 3000-3600 − 3800/3801/3805 | Sans les parts privées 3710-3714, les produits financiers 6950/6960, le hors exploitation 8100/8510. VD le demande en avant-colonne des codes 180/185. | |
| 4 | Parts privées (par nature) | 2852 = Σ 3710, 3711 véhicule, 3712 télécom, 3713 représentation, 3714 énergie | Déjà dans le résultat (produits) : se déclarent dans le questionnaire, ne se reprennent pas une seconde fois. Véhicule : forfait 0,9 %/mois du prix d'achat HT (cf. vehicule-mixte, [[sources-officielles | afc-n1-2007]]). |
| 5 | Cotisations AVS/AI/APG personnelles | 5790 (acomptes + décompte + provision 2300, frais d'administration compris) | Déjà en charge dans l'app (5790-avs-exploitant-independant) : on indique le montant brut comptabilisé (VD 21021-a lettre C). Selon le canton : rien à déduire en plus (VD, NE, BE) ou réintégration puis déduction à part (GE 32.10, VS 120, JU 182). Jamais deux fois. | |
| 6 | Allocations familiales : cotisation de l'exploitant / allocations reçues | 5791 / allocations encaissées | La cotisation reste en charge. Les allocations perçues par l'exploitant pour ses enfants se sortent des comptes et se déclarent à part (VD code 195, NE chiffre 1.13, JU code 190). | |
| 7 | Prévoyance de l'exploitant | LPP : 5713, à ventiler : LPP ordinaire / rachat LPP. 3a : privé, 2850 (SNC : 2850 / 2860) | Voir § Rectifications : la part « privée » de la LPP n'est pas une charge commerciale ; le 3a, jamais en charge, se déduit directement à la rubrique 3a. Le client joint les attestations (3a, LPP 21 EDP, rachat). | |
| 8 | Assurances de l'exploitant (LAA facult., IJM) | 5722, 5731 | Charges admises ; NE reprend 50 % de l'IJM de l'exploitant (cf. declaration-ne). | |
| 9 | LAMal et complémentaires de l'exploitant | 2853 (privé) | Hors résultat. Le client les déclare dans la déduction des primes d'assurance de sa déclaration privée (attestation de la caisse). | |
| 10 | Prélèvements et apports privés | 2850 (prélèvements), 2851 (apports) | Questionnaire « état des prélèvements et apports » ; justifie la variation du capital (ligne 18). | |
| 11 | Amortissements + tableau des immobilisations | 6800, 6820, 7900 ; biens en 1500-1770 | Tableau bien par bien : valeur au 1.1, acquisitions, cessions, amortissement, valeur au 31.12, taux, méthode (VD 21021-a p. 3, GE B3, NE annexe 6). Taux de ecritures-de-cloture §4.9. | |
| 12 | Stock et travaux en cours au 1.1 et au 31.12 | 1200-1260, 1280 (variations 4906, 3900, 3901) | Tableau du stock obligatoire au VD (21021-a p. 3). Les prestataires de services déclarent aussi leurs travaux en cours (BE). | |
| 13 | Débiteurs au 1.1 et au 31.12 | 1100, 1101 − 1109 (ducroire) | Montant brut + ducroire séparé. | |
| 14 | Liquidités commerciales | 1000-1090 | Partie de la fortune commerciale : ne pas les redéclarer comme fortune privée dans l'état des titres. | |
| 15 | Dettes commerciales au 31.12, par créancier | 2000-2600 (hors 28xx) | Détail nom / montant / intérêts exigé (VD annexe 02, VS annexe 4, FR annexe 02) ; un renvoi global aux comptes n'est pas admis (VD, VS). Jamais mêlées aux dettes privées. | |
| 16 | Intérêts des dettes commerciales | 6900 (+ frais 6940) | Restent dans le résultat (art. 27 al. 2 let. d LIFD) ; ne pas les reporter avec les intérêts passifs privés (plafonnés, art. 33 al. 1 let. a LIFD). | |
| 17 | Immeuble commercial | 1600/1609, 7500/7510 | Pour la fortune : valeur fiscale officielle, pas la valeur comptable (BE, VD code 510). | |
| 18 | Capital propre = fortune commerciale au 31.12 | 2800 fin = 2800 début + 2891 + 2851 − 2850 − 2852 − 2853 = total actifs − dettes | Base de la fortune commerciale (biens mobiliers à la valeur fiscale du revenu, art. 14 al. 3 LHID) et du capital propre transmis à la caisse AVS (art. 9 al. 2 let. f LAVS). Selon le canton : un montant net, ou actifs et dettes séparés. Si négatif : « découvert ». | |
| 19 | Véhicule commercial | 1530/1539 (prix d'achat HT), 6200, 6260, 3711 | Prix d'achat HT et part privée posée : demandés par les questionnaires (VD lettre E.5). | |
| 20 | Personnel | 5000/5200, 5700-5740, 2270 | Nombre de personnes, salaires bruts ; certificats de salaire établis. | |
| 21 | Pertes des 7 exercices précédents non compensées | dossiers N-1 | VD code 186, VS 110, NE 850, GE 57.20, JU 180. | |
| 22 | Assujettissement et méthode TVA | profil | Questionnaire (renseignements généraux). |
Rectifications (reprises) à présenter
| Écriture dans le dossier | Pourquoi ce n'est pas une charge fiscale | Ce que le client déclare |
|---|---|---|
3a de l'exploitant, en privé 2850 (décision du comptable partenaire, 21.10.2026) | 3a = prévoyance individuelle liée, déduction générale (art. 33 al. 1 let. e LIFD), absente des déductions AVS (art. 9 al. 2 LAVS) : jamais une charge | Aucune réintégration : déduction 3a directe avec attestation (VD 310, GE 32.40, FR 4.130, VS 2210/2220, NE 740, JU 520, BE déduction générale « 2e pilier / 3a »). Un 3a trouvé en 5713 se reclasse en 2850 avant la clôture. |
LPP ordinaire de l'exploitant en 5713 | Seule la part « employeur » est commerciale (art. 9 al. 2 let. e LAVS) : la moitié sans personnel (VD, GE, FR, VS, NE) | +50 % réintégré, puis déduction (VD 330, GE 32.12, FR 4.140, VS 2100, NE 740, JU 515 ; BE : rectification déduite automatiquement). |
Rachat LPP en 5713 | Entièrement privé | +100 % réintégré, déduction rachat avec attestation. |
AVS 5790 | Déductible dans tous les cas (art. 33 al. 1 let. d LIFD) ; seule la présentation change | VD/NE/BE : reste en charge, rien de plus. GE : comptabilisation attendue en privé, déduction 32.10. VS : déduction ligne 120. JU : réintégrée (Formule 2 ch. 5) puis déduite au code 182. FR : non précisé. |
| Impôts directs, amendes passés par erreur en charge | Non déductibles (art. 27 al. 3 LIFD) | Réintégrés (en principe déjà en 2850 dans l'app). |
| Salaire ou intérêt du capital de l'exploitant en charge | Pas une charge (cf. salaire-soi-meme) | Réintégré (BE : « autres rectifications »). |
Ces rectifications ne changent rien à l'écriture comptable de l'app (la LPP de l'exploitant reste en 5713) : elles se font dans la déclaration. Elles modifient en revanche le revenu de l'activité, donc l'AVS.
SNC : la part de chaque associé
- La SNC tient ses comptes ; chaque associé déclare sa part du revenu et de la fortune (art. 10 LIFD). Plusieurs cantons demandent en plus un questionnaire au nom de la société (VD formule 21025, VS F 10 et formulaire auxiliaire 15c, FR questionnaire SNC, JU Formule 10 et questionnaire SNC, BE déclaration au nom de la société) ou une annexe par associé avec la clé de répartition (GE annexe B, NE annexe 6).
- Clé de répartition : celle du contrat ; à défaut, parts égales quel que soit l'apport (art. 533 CO, applicable via l'art. 557 CO). Les honoraires et intérêts convenus au profit d'un associé sont traités comme une dette de la société pour le calcul du bénéfice (art. 558 CO) mais restent un revenu d'indépendant de cet associé. Source :
co-snc. - Dans le plan de l'app : associé A =
2800/2850-2853; associé B =2810/2860(prélèvements, parts privées et LAMal de B compris, cf. snc-comptes-associes). Part de fortune de chaque associé = son capital après virement de clôture (2810-capital-associe-b, 2860-compte-prive-associe-b). - AVS : chaque associé est un indépendant qui cotise sur sa part. Les charges propres à un associé passées dans le résultat de la SNC (
5790,5791,5713) sont retirées de sa seule part, pas partagées selon la clé (snc-repartition-benefice, snc-avs-associes). Les rectifications LPP du § précédent se font donc par associé ; le 3a de chaque associé passe par son propre compte privé (2850/2860) et se déduit dans sa propre déclaration. - Fiscalité et répartition détaillées : snc-fiscalite et snc-repartition-benefice.
Ce que Luca fait / ne fait pas
Luca fait :
- présenter le tableau ci-dessus rempli pour le dossier, chaque chiffre avec son compte d'origine et une phrase d'explication (« ton bénéfice de 54 000, c'est le 2891 : produits moins charges, après l'AVS ») ;
- signaler les rectifications à faire (LPP), la déduction 3a à reporter et les attestations à réunir ;
- nommer le questionnaire et le logiciel officiel du canton, et la rubrique où le chiffre va quand elle est publiée (fiche cantonale) ;
- produire les pièces du dossier : bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations et des amortissements, détail des dettes, état des prélèvements et apports.
Luca ne fait pas :
- remplir ou déposer la déclaration à la place du client, ni signer les comptes (le client les signe) ;
- donner un conseil fiscal personnalisé (optimisation du 3a, choix d'un rachat LPP, répartition entre époux, planification) → renvoi au comptable partenaire ;
- chiffrer des éléments hors dossier (revenus privés, fortune privée, déductions personnelles) ;
- inventer un code de rubrique non publié : sans code vérifié, il dit « rubrique revenu de l'activité indépendante » et renvoie au guide officiel.
Pièges
- Mauvais questionnaire : 21021-b ou F 15a pour un dossier en partie double → utiliser la version « avec comptabilité ».
- Double déduction : AVS
5790ou part employeur LPP déjà dans le résultat, puis re-déduites dans la déclaration. - 3a passé en charge (
5713) : erreur de classement, le 3a est privé (2850) ; laissé en charge, il baisse la base AVS à tort et tous les cantons romands le reprennent. Reclasser avant la clôture. - Fortune commerciale comptée deux fois : comptes bancaires de l'entreprise déclarés aussi en fortune privée.
- Dettes en bloc : « selon bilan » refusé ; donner chaque créancier.
- LAMal
2853: n'est pas une charge, mais sa déduction privée ne doit pas être oubliée. - Exercice ≠ année civile : on déclare l'exercice clôturé pendant l'année fiscale (BE, FR).
Sources
- sources-officielles :
lifd(art. 10, 18, 27, 33, 125, 126),co-957,afc-n1-2007. - Nouvelles sources (à reporter dans sources-officielles) :
lhid(art. 14 al. 3),lavs(art. 9),ravs(art. 17, 18, 23, 27),co-snc(art. 533, 557-560 CO), et les guides cantonaux cités dans chaque fiche20-fiscalite-cantonale/declaration-*.
Liens
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