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Raison Individuelle vs Sàrl/SA
Raison Individuelle vs Sàrl/SA
Pourquoi cette fiche : la forme juridique change la saisie (compte privé ou compte courant de l'associé, AVS de l'exploitant ou salaire, impôt privé ou charge de la société). macompta.ai étend son traitement aux SNC, Sàrl et SA (21.10.2026) : voir snc-fondamentaux et sarl-sa-fondamentaux.
Différences clés
| Critère | Raison Individuelle (RI) | Sàrl / SA |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune — confondue avec la personne | Distincte |
| Responsabilité | Illimitée sur patrimoine perso | Dettes garanties par les seuls biens de la société (CO 772 al. 1, 620 al. 1) ; en Sàrl, les statuts peuvent imposer des versements supplémentaires (CO 772 al. 2, 795) |
| Inscription RC | Obligatoire dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires lors de l'exercice précédent, sauf professions libérales et agriculteurs qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale (CO 931 al. 1) | Toujours obligatoire |
| Capital min | Aucun | Sàrl : 20 000 / SA : 100 000 (50 000 libéré) |
| Compta double obligatoire | Dès 500 000 CHF de CA lors du dernier exercice (CO 957 al. 1 ch. 1 ; le texte français dit « supérieur à », le texte allemand « mindestens », retenu en pratique) | Toujours |
| AVS | Statut indépendant (cotis perso) | Statut salarié (cotis paritaires) |
| Salaire dirigeant | N'existe pas — c'est un tirage privé (2850) | Salaire (5000) |
| Imposition bénéfice | IFD + cantonal sur revenu perso | Impôt sur bénéfice société + dividende |
| TVA | Mêmes règles (seuil 100k CA) | Mêmes règles |
Conséquences pour la compta RI
- Pas de salaire à soi-même. Les prélèvements du dirigeant =
D 2850 / C 1020, pasD 5000. Voir salaire-soi-meme. - Sphère privée poreuse. La même carte de crédit sert souvent au pro et au privé : achat pro
D charge / C 2050, achat privéD 2850 / C 2050, règlementD 2050 / C 1020. Voir carte-credit-mixte. - Bénéfice = revenu personnel imposable. Pas de "report à nouveau" comme en SA. Le résultat de l'exercice est posé en
2891, puis viré au capital propre2800avec les comptes privés 2850-2853. - Cotisations AVS calculées sur le revenu de l'activité indépendante (le 3a n'est pas déductible de l'assiette AVS). Taux plein 2026 : 10,0 % dès 60 500 CHF, barème dégressif en dessous (cf. avs-ai-apg-indep).
- Pas d'obligation comptable double si CA < 500 000 — mais macompta.ai produit toujours bilan + PP pour permettre la déclaration fiscale propre.
Indices d'une Sàrl / SA dans les pièces
Le dossier est probablement une Sàrl ou une SA (à confirmer avec le client, puis traiter selon sarl-sa-fondamentaux) si l'user dépose un grand-livre avec :
- Mention "Sàrl" ou "SA" dans le nom de l'entité ;
- Compte 5000/5200 portant un salaire du titulaire lui-même (une RI qui emploie du personnel a normalement 5000/5200 et des charges AVS/LPP paritaires : ce n'est pas un signal Sàrl/SA) ;
- Capital social > 0 ;
- Distribution de dividendes ;
→ ne pas appliquer les conventions RI (2850, 5790, 2891) : la forme juridique du dossier décide des comptes.
Corrections du 29.10.2026 (à valider par le comptable partenaire)
- « Inscription RC : Obligatoire dès CHF 100 000 CA » → « dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires lors de l'exercice précédent, sauf professions libérales et agriculteurs qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale » — source :
co-931(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr), art. 931 al. 1, état au 1.10.2026, consultée le 29.10.2026. - « Responsabilité limitée au capital social » → « dettes garanties par les seuls biens de la société ; en Sàrl, versements supplémentaires possibles selon les statuts » — source :
co-sarl(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr), art. 772 al. 1-2 et 795, etco-sa(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr), art. 620 al. 1, consultées le 29.10.2026. - « Si CA > 500 000 (CO 957) » / « si CA ≤ 500 000 » → « dès 500 000 CHF » / « si CA < 500 000 », avec mention de l'écart fr/de — source :
co-957(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr et https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/de), art. 957 al. 1 ch. 1 et al. 2 ch. 1, consultée le 29.10.2026.
Sources
- sources-officielles entrées
co-931,co-957,co-sarl,co-sa - Plan PME 2026 — section 1 (présentation formes)
- AFC — Imposition des indépendants (mémorial 2024-001)
- Registre du commerce — seuils RI
Liens
- plan-pme — quel plan comptable s'applique
- presomption-pro-vs-prive — règle produit Liora
- avs-ai-apg-indep — cotisations spécifiques RI
- salaire-soi-meme — erreur récurrente
- carte-credit-mixte — typique RI