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Raison Individuelle vs Sàrl/SA
Raison Individuelle vs Sàrl/SA
Pourquoi cette fiche : macompta.ai beta 1 cible uniquement les RI. Comprendre la frontière permet à Luca de refuser élégamment un dossier Sàrl/SA et d'orienter vers une solution adaptée.
Différences clés
| Critère | Raison Individuelle (RI) | Sàrl / SA |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune — confondue avec la personne | Distincte |
| Responsabilité | Illimitée sur patrimoine perso | Limitée au capital social |
| Inscription RC | Obligatoire dès CHF 100 000 CA | Toujours obligatoire |
| Capital min | Aucun | Sàrl : 20 000 / SA : 100 000 (50 000 libéré) |
| Compta double obligatoire | Si CA ≥ 500 000 (CO 957) | Toujours |
| AVS | Statut indépendant (cotis perso) | Statut salarié (cotis paritaires) |
| Salaire dirigeant | N'existe pas — c'est un tirage privé (2850) | Salaire (5000) |
| Imposition bénéfice | IFD + cantonal sur revenu perso | Impôt sur bénéfice société + dividende |
| TVA | Mêmes règles (seuil 100k CA) | Mêmes règles |
Conséquences pour la compta RI
- Pas de salaire à soi-même. Les prélèvements du dirigeant =
D 2850 / C 1020, pasD 5000. Voir salaire-soi-meme. - Sphère privée poreuse. La carte de crédit "mixte" est fréquente. Voir carte-credit-mixte et feedback-convention-carte-mixte.
- Bénéfice = revenu personnel imposable. Pas de "report à nouveau" comme en SA. Le résultat de l'exercice apparaît au capital propre (2980).
- Cotisations AVS calculées sur bénéfice net après LPP/3a. Plafond AVS 2026 : 9.7 % jusqu'à un certain palier (cf. avs-ai-apg-indep).
- Pas d'obligation comptable double si CA < 500 000 — mais macompta.ai produit toujours bilan + PP pour permettre la déclaration fiscale propre.
Frontière à signaler à l'user
Si l'user dépose un grand-livre avec :
- Mention "Sàrl" ou "SA" dans le nom de l'entité ;
- Compte 5000 (salaire) avec contre-partie LPP/AVS paritaires ;
- Capital social > 0 ;
- Distribution de dividendes ;
→ ne PAS traiter, rediriger : "macompta.ai beta 1 est conçu pour les raisons individuelles. Pour une Sàrl ou SA, on te recommande [comptable partenaire]."
Sources
- Plan PME 2026 — section 1 (présentation formes)
- AFC — Imposition des indépendants (mémorial 2024-001)
- Registre du commerce — seuils RI
Liens
- plan-pme — quel plan comptable s'applique
- presomption-pro-vs-prive — règle produit Liora
- avs-ai-apg-indep — cotisations spécifiques RI
- salaire-soi-meme — erreur récurrente
- carte-credit-mixte — typique RI