Bâle-Ville — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Bâle-Ville — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est à Bâle-Ville. Reprise de la fiche de connaissance cantons/bs/fiscalite (28.10.2026) : période fiscale 2025, taux 2026. L'indépendant : bs. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Steuerverwaltung Basel-Stadt. Loi : StG-BS, SG 640.100. Portail : eSteuern.BS (AGOV). Les personnes morales ne paient que l'impôt cantonal : pas d'impôt communal (Riehen et Bettingen n'imposent pas les personnes morales) et pas d'impôt ecclésiastique des personnes morales (StG-BS 2, 2a).

Impôt sur le bénéfice (2026)

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calculé macompta.ai, non publié par le canton : les impôts étant déductibles (StG-BS 70 al. 1 let. a), le taux se rapporte au bénéfice avant impôts : (6,5 % + 8,5 %) / 1,15 = 13,04 % (canton ≈ 5,65 % + IFD ≈ 7,39 %). Pour la part au-delà de CHF 50 millions : (8,5 % + 8,5 %) / 1,17 ≈ 14,5 % (calcul, pas de chiffre officiel).
• Chiffre officiel proche : la commission de l'économie et des redevances du Grand Conseil écrit « Bisher werden Unternehmen in Basel mit rund 13% besteuert » (rapport 24.0790.02 du 10.01.2025, p. 3, consulté le 12.11.2026). Le rapport ne dit pas si l'IFD est compris. Il met ce chiffre en regard de l'impôt minimum OCDE de 15 %, qui porte sur la charge totale ; arithmétiquement, seul le taux global IFD compris (13,04 %) correspond, la part cantonale seule faisant ≈ 5,65 % (calcul macompta.ai).
• Exemple : CHF 100 000 de bénéfice avant impôts → environ CHF 13 043 d'impôts sur le bénéfice (canton ≈ 5 652, IFD ≈ 7 391), plus l'impôt sur le capital. Ne jamais ajouter l'IFD séparément.
• Contexte : le « Basler Standortpaket » répond à l'impôt minimum OCDE (groupes de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires). Pour une PME sous CHF 50 millions de bénéfice, le taux ne change pas.

Autres règles sur le bénéfice

• Patent box : sur demande, réduction de 90 % du bénéfice des brevets (nexus, StG-BS 69b al. 1) ; allègement total plafonné à 5 % du bénéfice imposable (passé de 40 % à 5 %, StG-BS 70a, en vigueur le 01.01.2026), sans pertes reportables.
• Déduction supplémentaire R&D (LHID 25a, facultative pour les cantons) : Bâle-Ville ne l'a pas introduite (aucune disposition dans le StG-BS, état au 01.01.2026). Réserves pour futurs mandats de R&D confiés à des tiers déductibles jusqu'à 10 % du rendement commercial imposable, au maximum CHF 5 millions (StG-BS 70 al. 1 let. g).
• Report des pertes : sept exercices (StG-BS 75 al. 1).
• Gains sur immeubles : l'impôt sur le bénéfice ne saisit que les amortissements récupérés (StG-BS 69 al. 2) ; la plus-value relève de l'impôt sur les gains immobiliers (StG-BS 104).
• Allègements pour nouvelles entreprises d'intérêt économique : année de fondation et neuf années suivantes, décision du Conseil d'État (StG-BS 67).

Impôt sur le capital

Impôt minimum : impôt foncier des personnes morales

• Impôt foncier (personnes morales seulement) : 2 ‰ de la valeur de l'immeuble à la fin de la période ; exonération des immeubles servant principalement à l'exploitation propre ; imputé sur l'impôt sur le bénéfice et le capital, il agit donc comme un impôt minimum (StG-BS 111-115). Une société qui détient des immeubles de placement peut payer plus que la somme bénéfice + capital.
• Pas de taxe professionnelle ni d'impôt minimum sur le chiffre d'affaires trouvés (StG-BS 1, liste exhaustive).

Délais de dépôt (période fiscale 2025)

• Le formulaire principal (Mantel) original doit toujours être renvoyé, même avec un logiciel, sinon sommation.
• Société nouvelle : premier exercice prolongeable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante au plus tard.
• Siège hors canton : une copie de la déclaration du canton du siège peut être jointe au Mantel.

Déclaration : formulaires et pièces

• Annexes : comptes annuels signés et justification des fonds propres (StG-BS 152 al. 2-3).
• La fiche de connaissance ne donne pas de correspondance rubrique par rubrique avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) [À VÉRIFIER].

Autres impôts touchant l'entreprise

Charges sociales cantonales de la société

• FAK Basel-Stadt : 1,65 % de la masse salariale AVS en 2026 ; 1,55 % dès le 01.01.2027 (arrêté du 13.10.2026). Autre caisse : taux de sa décision de cotisation.
• Pas de fonds cantonal de formation professionnelle obligatoire ; fonds de branche fédéraux réservés.

Ce que Luca en fait

• Identifie le siège (ville de Bâle, Riehen, Bettingen : pour une société, seul l'impôt cantonal compte).
• Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = 13,04 % (calculé, non officiel, IFD compris) ; impôt sur le capital = capital propre imposable × 1 ‰, sans imputation. Pièce déposée (bordereau, calcul du comptable) = montant_lu. Cf. provision-impots-cloture.
• Vérifie l'impôt foncier de 2 ‰ si la société possède des immeubles (hors immeuble d'exploitation).
• Comptabilise via 8900 / 2208 (8900-impots-directs).
• Délais : rappel au 30 juin, prolongation gratuite jusqu'au 30.09 à demander à temps sur eSteuern.BS, CHF 40 au-delà.
• Charges sociales : FAK 1,65 % (1,55 % dès 2027).
• Renvoie à un humain : patent box, StG-BS 67, bénéfices supérieurs à CHF 50 millions, gains immobiliers, sociétés immobilières ; pour une réponse engageant l'administration, un ruling (Steuervorbescheid).

Sources

• StG-BS SG 640.100, bs-stg ; HStG-BS SG 650.100, bs-hstg
• Pages « juristische Person einreichen », bs-sv-jp ; « Wissenswertes 2025 JP », bs-sv-jp-wissen-2025 ; exemples de calcul, bs-sv-tarbsp-2019
• Rapport WAK Standortpaket 10.01.2025, bs-gr-wak-standortpaket-2025
• OFAS 2026, ofas-afam-2026 ; EG FamZG-BS, bs-egfamzg ; arrêté FAK 2027, bs-rrb-fakbs-2027
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• bs