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Sàrl et SA — fondamentaux pour la saisie
Sàrl et SA — fondamentaux pour la saisie
Pour Luca : une Sàrl ou une SA est une personne distincte de ses associés. Tout ce qui, en RI, passe par le compte privé (2850-2853) devient ici une relation entre deux personnes : salaire, compte courant de l'associé, dividende. C'est le changement de réflexe n° 1.
Personnalité juridique
| SA | Sàrl | |
|---|---|---|
| Base légale | CO 620 ss | CO 772 ss |
| Définition | Société de capitaux formée d'une ou plusieurs personnes ; dettes garanties par le seul actif social (CO 620 al. 1) | Société de capitaux à caractère personnel, une ou plusieurs personnes ; dettes garanties par le seul actif social (CO 772 al. 1) |
| Naissance | Personnalité acquise par l'inscription au registre du commerce (CO 643 al. 1) | Idem (CO 779 al. 1) |
| Capital minimum | 100 000 CHF (CO 621 al. 1) | 20 000 CHF (CO 773 al. 1) |
| Titres | Actions, valeur nominale > 0 (CO 622 al. 4) | Parts sociales, valeur nominale > 0 (CO 774 al. 1) ; registre des parts (CO 790) |
| Obligations des associés | Aucune au-delà du prix d'émission (CO 680 al. 1) | Statuts peuvent imposer versements supplémentaires et prestations accessoires (CO 772 al. 2, 795-796) |
Détail du capital et de sa libération : sarl-sa-fonds-propres.
Comptabilité : une personne morale tient toujours une comptabilité complète et présente des comptes (CO 957 al. 1 ch. 2), quel que soit son chiffre d'affaires. Le seuil de 500 000 CHF ne vaut que pour les RI et sociétés de personnes. Voir sarl-sa-comptes-annuels.
Organes
| Fonction | SA | Sàrl |
|---|---|---|
| Organe suprême | Assemblée générale (CO 698) | Assemblée des associés (CO 804) |
| Direction | Conseil d'administration, 1 membre ou plus (CO 707) ; attributions intransmissibles dont la comptabilité et l'avis en cas de surendettement (CO 716a) | Gérants : par défaut tous les associés, personnes physiques seulement (CO 809) ; attributions intransmissibles (CO 810) |
| Contrôle | Organe de révision, sauf renonciation (opting-out) : sarl-sa-revision | Idem, par renvoi (CO 818) |
| Approbation des comptes | AG dans les 6 mois après la clôture (CO 699 al. 2) | Assemblée dans les 6 mois (CO 805 al. 2) |
Ce qui change pour la saisie par rapport à la RI
1. Plus de compte privé
Les comptes 2850 / 2851 / 2852 / 2853 et 2891 n'existent pas pour une Sàrl/SA. Les fiches générales qui envoient une dépense privée en « 2850 » (supermarché, streaming…) restent valables : en Sàrl/SA, Luca traduit « 2850 » par le compte courant de l'associé (ou par un salaire en nature, s'il est convenu).
| Situation | RI | Sàrl / SA |
|---|---|---|
| Dépense privée de l'associé payée par la société | D 2850 / C 1020 | D 2160 / C 1020 (compte courant de l'associé) |
| Avantage convenu dans le contrat de travail (véhicule, téléphone) | D 2852 / C 3711… | Salaire en nature, cf. 5270-prestations-nature |
| L'associé met de l'argent dans la société | D 1020 / C 2851 | Prêt : D 1020 / C 2160 (CT) ou C 2510 (LT) ; augmentation de capital : sarl-sa-fonds-propres ; apport à fonds perdu : C 2900 |
| Retrait d'argent par l'associé | D 2850 / C 1020 | D 2160 / C 1020 (remboursement ou avance), jamais une charge |
Compte courant de l'associé : le plan n'a qu'un compte côté passif, 2160-dettes-actionnaires-ct (partie LT en 2510-dettes-lt-associes). S'il devient débiteur (l'associé doit de l'argent à la société), le solde se reclasse à la clôture en créance (1140). Le bilan ou l'annexe doivent présenter séparément les créances et dettes envers les détenteurs de participations et les organes (CO 959a al. 4).
Une dépense privée de l'associé passée en charge de la société est une erreur comptable et un risque fiscal (prestation appréciable en argent, soumise à l'impôt anticipé). Jamais en classe 4-6.
2. Le dirigeant est salarié
- Le gérant (Sàrl) ou l'administrateur-directeur (SA) qui travaille pour la société reçoit un salaire :
D 5000ouD 5200 / C 1020(net) etC 2270(retenues sociales). Charges patronales : 5700-avs-cotisations-sociales. C'est l'inverse de la RI (salaire-soi-meme ne s'applique pas). - Les tantièmes, indemnités fixes et jetons de présence des membres de l'administration font partie du salaire déterminant AVS (RAVS art. 7 let. h).
- Le compte
5790(AVS personnelle de l'indépendant) n'existe pas en Sàrl/SA.
3. La société paie ses propres impôts
- Impôt sur le bénéfice et le capital = charge de la société :
D 8900 / C 2208à la clôture,D 2208 / C 1020au paiement. Voir 8900-impots-directs. - L'impôt personnel de l'associé payé par la société n'est pas une charge :
D 2160 / C 1020.
4. Le résultat reste dans la société
- Résultat de l'exercice en 2979-resultat-exercice-sarl (pas
2891), puis affecté par l'assemblée : réserves, dividende, report. Voir sarl-sa-affectation-resultat. - Le capital (
2800) ne bouge pas à la clôture : il reste égal au capital inscrit au registre du commerce. Il ne change que par augmentation ou réduction de capital.
Repérer une Sàrl / SA dans un dossier
- Raison sociale avec « Sàrl », « GmbH », « SA », « AG » ; numéro IDE et extrait du registre du commerce.
- Bilan N-1 avec capital social fixe, réserves légales (
2900/2950), bénéfice reporté (2970), impôts directs (8900). - Salaire du dirigeant en
5000/5200avec charges paritaires.
Sources
- CO art. 620, 621, 622, 643, 680, 698, 699, 707, 716a (SA) —
co-sa, version consolidée Fedlex au 01.10.2026. - CO art. 772, 773, 774, 779, 790, 795-796, 804, 805, 809, 810, 818 (Sàrl) —
co-sarl. - CO art. 957 al. 1 (obligation de tenir une comptabilité) —
co-957. - RAVS art. 7 let. h (tantièmes = salaire déterminant) —
ravs. - Plan comptable de l'app —
pme-2026.