Obwald — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Obwald — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton d'Obwald. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ow/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est ow.

Autorité : Steuerverwaltung d'Obwald, Sarnen ([email protected]). Loi : StG, GDB 641.4, état au 01.01.2026.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

Impôt fixe, sans coefficient : le même taux dans toutes les communes (pas besoin de tableau communal).

Total cantonal, communal et ecclésiastique : 6,1 %.

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calcul macompta.ai, non officiel : 6,1 % + 8,5 % d'IFD = 14,6 % du bénéfice après impôts → environ 12,74 % du bénéfice avant impôts (14,6 / 114,6).
• Exemple : bénéfice imposable de CHF 100 000 → impôt cantonal CHF 6 100 ; IFD CHF 8 500.
• Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.

Impôt sur le capital

• 0,01 ‰ du capital propre imposable (StG art. 98 al. 1). Exemple : fonds propres de CHF 100 000 → CHF 1.
• Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice relevée ; l'impôt minimum ci-dessous englobe bénéfice et capital.

Impôt minimum

• Impôt annuel, bénéfice compris, d'au moins CHF 500 (art. 98 al. 2 ; sauf coopératives d'entraide).
• Exemple : Sàrl avec un bénéfice de CHF 2 000 → impôt sur le bénéfice CHF 122 + impôt sur le capital < CHF 500 → impôt minimum de CHF 500.
• Impôt minimum sur les immeubles : 2 ‰ de la valeur fiscale nette s'il dépasse les impôts sur le bénéfice et le capital ; immeubles d'exploitation exceptés (art. 101).

Impôt ecclésiastique

Perçu auprès des membres des confessions et des personnes morales (art. 204 al. 1). Pour l'impôt sur le bénéfice, il est compris dans le taux fixe (part de 4 % pour les paroisses, art. 92a) : rien à ajouter.

Délais 2026

• Délai des personnes morales : déclaration envoyée à la Steuerverwaltung dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale (GDB 641.420, art. 3 al. 2). Prolongation à demander avant l'échéance : sans motif jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle où la déclaration doit être déposée au plus, en ligne via efristen-jp.ow.ch (gratuit) ou par écrit (CHF 30) ; au-delà, demande écrite motivée, CHF 30 par prolongation et par trimestre (StV-OW, GDB 641.41, art. 47 al. 2 let. b et al. 4, état au 01.01.2026).
• Portail de déclaration : steuerportal.ow.ch.

Autres impôts qui touchent l'entreprise

• Droit de mutation : 1,5 % (art. 162), exonérations notamment pour les restructurations (art. 159).
• Gains immobiliers : impôt simple de 2 % du gain × coefficients ; gains < CHF 5 000 non imposés ; majoration de 30 %, 20 % ou 10 % en dessous de 3 ans de possession (StG art. 155-156).
• Pas de taxe professionnelle.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : le montant n'est jamais produit par Luca. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, calcul du comptable) → montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts, IFD compris, de cette fiche (≈ 12,74 %, calculé macompta.ai, non officiel) ; jamais d'IFD ajouté à part. Cf. provision-impots-cloture.
• Même taux quelle que soit la commune du siège.
• Contrôle l'impôt minimum de CHF 500 pour un petit bénéfice ou une perte.
• Impôt sur le capital provisionné à part, sur le capital propre à la clôture (impot-capital).
• Délai : 30 jours après l'assemblée générale ; demande la prolongation en ligne si nécessaire.

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « durée maximale [À VÉRIFIER : prolongation maximale des personnes morales — non publiée …] » → « sans motif jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle du dépôt au plus … au-delà, demande écrite motivée » — source : ow-stv (https://ow.lexwork.naz.ch/de/dta/641.41.pdf), Vollziehungsverordnung zum Steuergesetz, GDB 641.41, art. 47 al. 2 let. b, al. 3-4, état au 01.01.2026 ; consultée le 12.11.2026.

Sources

• StG-OW art. 87, 92a, 98, 101, 159, 162, 204 — GDB 641.4 : https://gdb.ow.ch/app/de/texts_of_law/641.4 — ow-stg
• Loi sur la protection contre les crues du Sarneraatal, art. 8 — GDB 740.2 : https://gdb.ow.ch/app/de/texts_of_law/740.2 — ow-hwsg
• Loi sur les travaux d'aménagement de la Sarneraa à Alpnach, art. 10a — GDB 740.3 : https://gdb.ow.ch/app/de/texts_of_law/740.3 — ow-wasserbau-alpnach
• Steuerverwaltung d'Obwald : https://www.ow.ch/steuern — ow-steuern
• Ausführungsbestimmungen über die Steuerveranlagung, art. 3 al. 2 — GDB 641.420 : https://gdb.ow.ch/app/de/texts_of_law/641.420 — ow-ab-steuerveranlagung
• AFC, Kantonsblatt Obwalden, état février 2026 : https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/ow-de.pdf — afc-kb-ow-2026
• lifd (art. 68)

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
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