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TVA — Méthode des taux forfaitaires
TVA — Méthode des taux forfaitaires
Méthode alternative au TDFN, réservée aux collectivités publiques et domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics…) ainsi qu'aux associations et fondations. Rare pour un indépendant RI cible macompta.ai.
Principe
Variante institutionnelle du TDFN, conçue pour les collectivités publiques et domaines apparentés, les associations et les fondations. Décompte simplifié avec taux forfaitaires par activité, sans plafond de chiffre d'affaires, en principe trimestriel, et sans limite au nombre de taux (source : AFC, « Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires » ; Info TVA 13).
Pourquoi cette fiche existe
Mentionnée par exhaustivité. macompta.ai cible uniquement les RI privés. Si Luca détecte un dossier de collectivité publique :
- Refuser le dossier (hors cible beta 1, cf. ri-vs-sarl).
- Rediriger vers fiduciaire spécialisée secteur public.
Différences vs TDFN
| Critère | TDFN | Forfaitaire |
|---|---|---|
| Public cible | PME privées | Collectivités publiques et apparentés, associations, fondations |
| Plafond | CA ≤ 5 024 000 et impôt ≤ 108 000 | Aucun |
| Périodicité décompte | Semestrielle | Trimestrielle |
| Multi-taux | Illimité depuis 2025 (activité > 10 % du CA) | Illimité |
Cas limites pour un indépendant RI
Un indépendant RI peut théoriquement entrer dans la méthode forfaitaire s'il :
- Fournit majoritairement à des collectivités publiques sous contrat-cadre.
- Est lui-même mandaté par une institution d'utilité publique reconnue.
En pratique : ces cas existent (consultant audit communal, formateur école publique) mais ne déclenchent pas la méthode forfaitaire. L'indépendant reste sur effective ou TDFN.
Recommandation Luca
Si l'user mentionne "taux forfaitaire", demander précision :
- Confond-t-il avec TDFN (taux-dette-fiscale-nette) ? Probable.
- Est-il vraiment une collectivité publique, une association ou une fondation ? Si oui : hors cible (macompta.ai = raisons individuelles).
Sources
- sources-officielles entrée
afc-tva-2024 - AFC, « Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires en matière de TVA » ; Info TVA 13 Taux forfaitaires
- fiduciaire-ch-2026-full §10.3 (mention)