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TVA — Méthode des taux forfaitaires
TVA — Méthode des taux forfaitaires
Méthode alternative au TDFN, réservée aux collectivités publiques et institutions assimilées. Rare pour un indépendant RI cible macompta.ai.
Principe
Variante institutionnelle du TDFN, conçue pour les administrations cantonales/communales, hôpitaux publics, écoles publiques, associations d'utilité publique. Décompte simplifié avec taux forfaitaires par activité, mais avec des modalités spécifiques (notamment plafond de CA plus élevé que TDFN).
Pourquoi cette fiche existe
Mentionnée par exhaustivité. macompta.ai cible uniquement les RI privés. Si Luca détecte un dossier de collectivité publique :
- Refuser le dossier (hors cible beta 1, cf. ri-vs-sarl).
- Rediriger vers fiduciaire spécialisée secteur public.
Différences vs TDFN
| Critère | TDFN | Forfaitaire |
|---|---|---|
| Public cible | PME privées | Collectivités publiques |
| Plafond CA | ≤ 5 024 000 [À VÉRIFIER] | Plus élevé |
| Périodicité décompte | Semestrielle | Semestrielle |
| Multi-taux | Illimité depuis 2025 | Spécifique secteur |
Cas limites pour un indépendant RI
Un indépendant RI peut théoriquement entrer dans la méthode forfaitaire s'il :
- Fournit majoritairement à des collectivités publiques sous contrat-cadre.
- Est lui-même mandaté par une institution d'utilité publique reconnue.
En pratique : ces cas existent (consultant audit communal, formateur école publique) mais ne déclenchent pas la méthode forfaitaire. L'indépendant reste sur effective ou TDFN.
Recommandation Luca
Si l'user mentionne "taux forfaitaire", demander précision :
- Confond-t-il avec TDFN (taux-dette-fiscale-nette) ? Probable.
- Est-il vraiment dans une structure publique ? Si oui : hors cible.
Sources
- sources-officielles entrée
afc-tva-2024 - fiduciaire-ch-2026-full §10.3 (mention)