Schwytz — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Schwytz — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Schwytz. Reprise de la fiche de connaissance cantons/sz/fiscalite (28.10.2026). Indépendant : sz. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Steuerverwaltung des Kantons Schwyz. Loi : StG-SZ, SRSZ 172.200 ; VVStG, SRSZ 172.211. Canton, district, commune et paroisse fixent chaque année leur coefficient, y compris pour l'impôt sur le bénéfice et l'impôt minimum des personnes morales (§ 3 al. 2).

Impôt sur le bénéfice (2026)

• Le taux de 1,95 % et l'impôt minimum de 0,03 ‰ restent au niveau abaissé en 2020 (bénéfice de 2,25 % à 1,95 %, impôt minimum de 0,4 ‰ à 0,03 ‰) ; la révision partielle 2026 n'y touche pas.
• Les communes imposent aussi le bénéfice. Dans les Höfe (Wollerau, Freienbach, Feusisberg), les PM ont des coefficients communaux propres, plus bas (p. ex. Wollerau 65 % pour les PM).
• Impôt ecclésiastique : compris dans les coefficients totaux des PM ; si plusieurs paroisses d'une même commune politique sont concernées, il n'est dû qu'au domicile fiscal principal (§ 58 al. 4).
• Bénéfice arrondi à la centaine de francs inférieure (§ 71 al. 3).

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calculé macompta.ai, non officiel, selon la commune du siège :

- Schwytz : 1,95 % × 3,5092 = 6,84 % ; + 8,5 % d'IFD = 15,34 % du bénéfice après impôts, soit ≈ 13,3 % du bénéfice avant impôts (15,34 / 115,34) ; - Wollerau : 1,95 % × 2,37 = 4,62 % ; + 8,5 % = 13,12 %, soit ≈ 11,6 % avant impôts.

• La charge dépend fortement de la commune (de ≈ 11,6 % à ≈ 13,3 % entre deux communes) : Luca lit le coefficient total PM de la commune du siège, il n'applique pas un taux cantonal unique.
• Exemple (commune de Schwytz) : CHF 100 000 de bénéfice imposable → canton, district, commune et paroisse ≈ CHF 6 840 ; IFD CHF 8 500. Ne jamais ajouter l'IFD séparément.

Impôt sur le capital et impôt minimum

• Aucun impôt sur le capital (StG-SZ § 1).
• Impôt minimum (à la place de l'impôt sur le bénéfice s'il est plus élevé) : 0,03 ‰ des fonds propres déterminants, CHF 100 d'impôt simple au moins (§§ 78, 82 al. 1), multiplié par les coefficients (§ 3 al. 2). Exemple : CHF 200 000 de fonds propres → impôt simple 0,03 ‰ × 200 000 = CHF 6, inférieur au minimum de CHF 100 ; la société paie 100 × 3,5092 ≈ CHF 351 à Schwytz (Wollerau : CHF 237), si l'impôt sur le bénéfice est plus bas.
• Concerne surtout les sociétés en perte ou à faible résultat.

Délais de dépôt

• 31 juillet de l'année suivante (VVStG § 47 al. 1).
• Prolongation sans motif jusqu'au 31 décembre (§ 48) ; en 2022, 62 % des personnes morales en ont demandé une (RRB 723/2023). En 2023, le Conseil d'État a refusé de repousser les délais ordinaires.

Déclaration : formulaires et pièces

• Formulaires originaux seulement (pas de téléchargement) ou impression signée d'eTax.schwyz JP sans feuille principale ; dépôt par la poste ou au guichet : pas de dépôt par e-mail ni de transmission électronique pour les personnes morales.
• Annexes demandées : comptes annuels signés (bilan, compte de résultat) avec l'annexe, listes des débiteurs et des créanciers, justificatifs des postes fiscalement importants (dons, provisions), contrats (bail, prêts…). Annexes non agrafées.
• Aucune correspondance officielle rubrique par rubrique avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) n'est publiée (Steuerverwaltung SZ, page « Steuererklärung für Unternehmen », consultée le 12.11.2026 ; guides 2025 des sociétés de capitaux sur la même page).

Autres impôts touchant l'entreprise

• Gains immobiliers : impôt cantonal, perçu comme impôt simple uniquement (§ 1 let. d, § 3 al. 3) ; barème progressif de 8 % à 30 % sur le gain diminué de CHF 2 000, majoré jusqu'à 40 % en dessous de 4 ans de possession, réduit de 10 % (5 ans) à 70 % (25 ans) (§ 120).
• Droit de mutation : aucun (AFC, « Handänderungssteuer », état au 01.01.2022).
• Pas d'impôt foncier ni de taxe professionnelle dans la StG.

Charges sociales cantonales de la société

• Caisse cantonale 1,3 % de la masse salariale AVS (caisse professionnelle : son taux). Aucun fonds perçu par la CAF d'après le tableau OFAS 2026. Aucun fonds hors CAF : la loi d'introduction LAFam ne prévoit que la cotisation CAF, au plus 2,5 % des salaires AVS (EG FamZG, SRSZ 370.100, § 16 al. 1, état SRSZ 1.2.2026) ; pas de fonds cantonal de formation professionnelle (en Suisse alémanique, seul Zurich en a un ; le Conseil d'État juge peu adapté de l'étendre à toutes les branches : RRB 232/2024 du 26.03.2024, p. 2-3) ; consultés le 12.11.2026.

Ce que Luca en fait

• Lit, pour la commune du siège, le coefficient total des personnes morales dans le tableau 2026 (canton 150 %, district et commune au taux PM, paroisse).
• Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif de la commune du siège (Schwytz ≈ 13,3 %, Wollerau ≈ 11,6 % ; calculés, non officiels, IFD compris). Pas d'impôt sur le capital ; il contrôle l'impôt minimum sur les fonds propres pour les sociétés en perte (au moins CHF 100 d'impôt simple × coefficients, soit ≈ CHF 351 à Schwytz en 2026). Pièce déposée = montant_lu. Cf. provision-impots-cloture.
• Comptabilise via 8900 / 2208 (8900-impots-directs).
• Délais : 31 juillet, prolongation en ligne à temps jusqu'au 31 décembre.
• Renvoie à un fiduciaire : répartitions entre communes, patent box, opérations immobilières.

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « La fiche de connaissance ne détaille ni annexes ni correspondance … [À VÉRIFIER] » → mode de dépôt et liste des annexes ; correspondance compte par compte : non publiée — source : sz-ste-unternehmen (https://www.sz.ch/verwaltung/finanzdepartement/steuerverwaltung/unternehmen/steuererklaerung.html/8756-8758-8802-10332-10354-13198-13199), étapes 3 à 5 ; consultée le 12.11.2026.
• « [À VÉRIFIER : fonds hors CAF — recueil SRSZ non consultable automatiquement …] » → « Aucun fonds hors CAF » — sources : sz-efamzg (https://www.sz.ch/public/upload/assets/3744/370_100.pdf), § 16 al. 1, état SRSZ 1.2.2026 ; sz-rrb-232-2024 (https://sz.ch/public/upload/assets/74137/P_Fachkr%C3%A4ftemangel.pdf), RRB 232/2024 du 26.03.2024, p. 2-3 ; consultées le 12.11.2026.

Sources

• StG-SZ SRSZ 172.200, sz-stg ; VVStG SRSZ 172.211, sz-vvstg ; Steuerfusstabelle 2026, sz-steuerfuss-2026
• RRB 723/2023, sz-rrb-723-2023 ; RRB 170/2025, sz-rrb-170-2025 ; OFAS 2026, ofas-afam-2026
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• sz