Activité indépendante accessoire (en plus d'un salaire)

Activité indépendante accessoire

S'applique quand une personne exerce simultanément une activité salariée principale ET une activité indépendante secondaire. Cas archi-fréquent en CH : salarié qui développe un side-business (coaching le soir, dev freelance le week-end, ventes Etsy, etc.).

Règle

Le statut mixte salarié + indépendant est reconnu par le droit suisse. Conséquences principales :

• Double cotisation AVS : cotisations prélevées sur le salaire (part employeur + employée) ET sur le bénéfice indépendant séparément.
• Exemption AVS indépendant possible si le bénéfice annuel indépendant ≤ CHF 2 500 (cf. base-connaissance-indep-ch §1.4) — sauf demande expresse de l'assuré.
• Imposition séparée des deux types de revenus dans la déclaration d'impôt.

Seuils chiffrés

Démarches initiales

1. Demander attestation indépendant à la caisse de compensation cantonale (même pour activité accessoire) — cf. base-connaissance-indep-ch §1.1
2. Vérifier autorisation employeur : certains contrats salariés imposent une notification ou interdisent la concurrence
3. Affilier à la caisse AVS pour la part indépendant (en plus de l'AVS salariée prélevée par l'employeur)
4. Suivre le seuil 2 500 CHF : sous ce montant, demander l'exemption explicite

Traitement comptable

L'activité accessoire est comptabilisée comme toute activité indépendant : bilan + compte de résultat séparés du salariat.

Le salaire principal n'apparaît PAS dans la comptabilité indépendant — il reste dans la sphère privée de l'individu (certificat de salaire ordinaire).

AVS indépendant sur bénéfice accessoire

D 5700 (charges sociales) / C 2270 (AVS due) — provision exercice

Cf. base-connaissance-indep-ch §6.4 sur le mécanisme acomptes / décompte définitif.

Pilier 3a — plafond modifié

Important : le statut salarié déclenche le plafond avec caisse de pension (CHF 7 258/an en 2026) — pas le grand plafond indépendant 20 % / CHF 36 288. Cf. base-connaissance-indep-ch §7.2.

Justificatifs requis

• Attestation affiliation AVS comme indépendant (en plus du salariat)
• Contrat de travail salarié (pour vérifier compatibilité)
• Décomptes AVS salariat + indépendant séparés
• Comptes annuels activité indépendant séparés

Pièges

1. Oubli affiliation AVS indépendant : croire que l'AVS salariat couvre. Faux. Régularisation rétroactive + intérêts.
2. Plafond pilier 3a confondu : statut mixte avec salaire principal = plafond CHF 7 258, pas le grand plafond.
3. Bénéfice juste sous 2 500 : tentation de minorer pour rester exempté. Risque de contrôle si CA visible élevé.
4. Activité indépendant en réalité salariat : cf. base-connaissance-indep-ch §1.3 (Scheinselbständigkeit) — si l'activité accessoire est mono-client salariat-like, requalification possible.
5. Confusion CA et bénéfice pour seuil 2 500 : c'est le bénéfice (CA – charges) qui compte, pas le CA brut.
6. TVA et seuil 100 000 : le seuil TVA s'apprécie sur le CA mondial de l'activité indépendant seule, pas en cumul avec le salaire.

Cas vus en production

(à compléter)

Exemples cibles :

• salarié RH GE + coach accessoire, 2026 : bénéfice indépendant 1 800 CHF. Exemption AVS demandée. OK.
• dev salarié + freelance week-end, 2026 : bénéfice 14 500 CHF. AVS cotisée normalement (taux dégressif).

Sources légales

• base-connaissance-indep-ch §1.4 §6.3 §6.4 §7.2
• LAVS art. 8 et règlement RAVS
• OFAS mémento 2.02 « Cotisations des indépendants »

Liens

• presomption-pro-vs-prive
• salaire-soi-meme — anti-pattern lié (l'accessoire ne change pas la règle pas de salaire RI)
• avs-ai-apg-indep
• ri-vs-sarl